Un bailleur HLM peut-il résilier le bail d’un locataire ? @servicepublicfr

Un bailleur HLM peut-il résilier le bail d’un locataire ?

Source : Service-Public.fr

Votre bail peut être résilié :

• si vos ressources sont au moins 1,5 fois supérieures aux plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement dit prêt locatif social (PLS) et ce, durant au minimum 2 années consécutives,

• et si votre logement social est situé dans certaines communes qui correspondent aux zones Abis, A ou B1.

Pour savoir si votre commune est concernée, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur

Connaître la zone de sa commune : Abis, A, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Attention :

votre bailleur peut choisir d’exercer cette faculté (résiliation du bail en cas de ressources trop importante) en dehors des communes situées en zone Abis, A ou B1.

Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

En savoir plus

Publié le 2 janvier 2018, dans Actualités, Habitat, hlm. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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