Archives de Catégorie: Mentions Légales
Personnes handicapées : l’accessibilité au logement
Pour les personnes handicapées ou déficientes, vivre chez soi peut s’avérer difficile. Des obligations de mise en accessibilité des logements sont venues contraindre les bailleurs au profit des locataires handicapés.
Il s’agit de logements respectant les nouvelles obligations du code de la construction et de l’habitation (articles R 111-18 et suivants), c’est-à-dire :
- qu’un cheminement extérieur et intérieur accessible permet d’atteindre la porte d’entrée du logement ;
- que la cuisine, le séjour, une chambre, un WC et une salle d’eau ont des caractéristiques dimensionnelles permettant leur utilisation ultérieure (moyennant des aménagements éventuels) par une personne handicapée.
Toutefois, les dépenses engagées par les organismes d’habitations à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap, sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
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La Loi Alur en bref
Cette loi est structurée selon 3 axes complémentaires qui marquent la volonté de garantir l’intérêt général :
- Elle est porteuse d’une démarche de régulation:
Encadrer durablement les loyers ;
Simplifier et sécuriser la location ;
Réduire et rééquilibrer les coûts du logement ;
Donner des règles claires aux professionnels ;
Engager la transition écologique des territoires ;
Moderniser les règles d’urbanisme ;
- Elle est porteuse d’une logique de protection :
Aller vers une garantie universelle des loyers ;
Lutter contre l’habitat indigne ;
Orienter la politique d’hébergement vers le relogement ;
Prévenir et prendre en charge la dégradation des copropriétés ;
- Elle est porteuse d’une dynamique d’innovation :
Favoriser le développement de formes d’habitat alternatives ;
Introduire plus de transparence dans le logement social ;
>En savoir plus : http://www.territoires.gouv.fr/alur-en-bref
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Fin programmée des tarifs gaz régulés
Pour accompagner les clients concernés par l’extinction programmée des tarifs réglementés du gaz, organisée par les dispositions de la loi publiée le 18 mars 2014 relative à la consommation, le législateur vient d’acter le calendrier d’extinction des tarifs réglementés par palier de consommation entre fin 2014 et fin 2015.
Chaque client concerné par cette évolution sera informé à trois reprises : un mois après la promulgation de la loi (soit le 18 avril), à six mois et enfin à trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés.
A défaut d’avoir conclu un contrat dans les délais, le fournisseur historique proposera un contrat « transitoire » pour une durée ne pouvant excéder 6 mois.
Il est dès à présent nécessaire de préparer les consultations (dont le délai avant mise en œuvre du nouveau contrat peut atteindre 6 mois), en y intégrant une analyse des processus et contextes tant organisationnels, que techniques et énergétiques.
Avec désormais cette obligation de mettre en concurrence ses prestataires, les relations commerciales et contractuelles se modifient entre les parties. Les maîtres d’ouvrage (organismes de logement social et collectivités territoriales) doivent donc dès maintenant faire évoluer leurs pratiques en tant qu’acheteurs d’énergie.
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Ehpad : 2892 euro par mois
Le coût total d’une place d’hébergement permanent en EHPAD (soins de ville inclus) est estimé à 34 707 € par an, soit 2 892 € mensuel en 2012. C’est le principal enseignement d’une enquête de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Cette enquête s’inscrit dans la perspective de la réforme tarifaire des EHPAD ouverte par le gouvernement dans le projet de loi d’orientation et de programmation relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
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LogiOuest : 145 logements labellisés HSS
Dans le cadre de sa démarche sociale d’intérêt général, le bailleur social LogiOuest, filiale du Groupe Polylogis dans les régions Pays de la Loire et Centre, vient d’obtenir la labellisation Habitat Senior Services (HSS) pour 145 de ses logements. Ce Label garantit un logement et un environnement favorisant le bien vieillir des personnes âgées autonomes aux ressources modestes, à domicile.
>En savoir plus : consultez le communiqué de presse
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