Archives de Catégorie: Mentions Légales

RGPD : la CNIL dresse un 1er bilan @CNIL

Source : CNIL

Cela fait depuis déjà 4 mois que le RGPD, le Règlement Général sur la Protection des Données, a été mis en application. Quel bilan pouvons-nous alors faire sur cette mise en application ?

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Du côté des professionnels : une appropriation progressive

– 24 500 organismes ont désigné un délégué à la protection des données (personnes physiques ou morales) ; ce qui représente 13 000 DPO contre 5 000 CIL (correspondants informatique et libertés) avant le RGPD ;
– Plus de 600 notifications de violations de données ont été reçues, concernant environ 15 millions de personnes  – soit environ 7 par jour depuis le 25 mai ;
– Un volume toujours important de demandes d’autorisation « santé » : plus d’une centaine de demandes reçues, notamment en matière de recherche.
– Une hausse significative des contacts avec les publics, notamment les professionnels : + 45% d’appels sur les 7 premiers mois de 2018 ; + 83% de consultations des FAQ en ligne ;
– 3 millions de visites sur le site de la CNIL depuis mai 2018 ;
– 150 000 téléchargements du modèle de registre simplifié proposé par la CNIL.

Du côté des particuliers : une prise de conscience inédite

Depuis le 25 mai dernier, la CNIL a reçu 3767 plaintes contre 2294 plaintes sur la même période en 2017, qui constituait déjà une année record. Cela représente une augmentation de 64% et témoigne du fait que les citoyens se sont fortement saisis du RGPD. Ceci est sans doute consécutif à un coup de projecteur médiatique important récemment sur la protection des données : RGPD, Cambridge Analytica, etc.

Du côté des autorités de protection des données : une coopération européenne opérationnelle engagée

Lire la suite du bilan de la CNIL

Lire aussi :

Locations meublées de courtes durées : @Paris assigne en justice !

Source : Paris Presse

Jeudi 12 avril 2018, la ville de Paris a annoncé qu’elle assignait en référé les plateformes numériques de location qui ne respectent pas la législation, telles que AirBnb et Wimdu. 

MAIRIE DE PARIS

En cinq ans, le parc locatif traditionnel de Paris a perdu au moins 20.000 logements, dont la majorité a été transformée en location touristiques meublées, louées à la nuit ou à la semaine durant toute l’année, et qui sont autant de logements qui ne peuvent pas être mis à la disposition des Parisiens. Face à l’ampleur de la situation, depuis 2014 la Ville de Paris œuvre à un renforcement de l’encadrement de cette pratique.

Aux termes de la loi, les sociétés qui exploitent une plateforme numérique permettant de mettre en location un local meublé, sont tenues de publier dans leur annonce, un numéro d’enregistrement obtenu auprès de la commune.

Depuis le 1er décembre 2017, la Ville de Paris a mis en place un dispositif de déclaration préalable permettant aux plateformes de mentionner pour chaque annonce de location de courte durée dans la capitale un numéro d’enregistrement.
Si plusieurs plateformes se conforment à la loi, d’autres ont fait le choix de ne pas la respecter, et de maintenir en ligne des annonces ne comportant aucun numéro ou un numéro manifestement erroné.

Pour en savoir davantage, cliquez ici

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Micro-Logements : tout savoir sur la taxe Apparu @pap_fr

Source : PAP

Si vous proposez des loyers élevés pour des logements de petite surface, soit inférieur à 14m², vous aura la taxe « Apparu » à payer. En 2018, les logements concernés par cette taxe sont ceux ayant un loyer un mensuel hors charges excédant 41.95€ par mètre carré.

pap

Les loyers perçus depuis le 1er janvier 2012 peuvent être frappés par la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite « taxe sur les micro-logements » ou plus simplement « Taxe Apparu », du nom du secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme de l’époque.
Cette taxe concerne les propriétaires bailleurs qui louent des logements :
d’une superficie inférieure ou égale à 14m² ;
— loués vides ou meublés pour une durée minimale de neuf mois, c’est-à-dire les logements constituant la résidence principale du locataire. Les logements loués par des étudiants sont donc notamment visés ;
— situés dans une zone dite « tendue » (coût du loyer élevé, pénurie de logements). Ces communes sont définies comme étant celles de la zone  A (incluant la zone A bis) telle que fixée l’arrêté du 30 septembre 2014. Schématiquement, sont concernés : les logements situés à Paris et sa banlieue, dans les plus grandes villes, sur la Côte d’Azur et dans le Genevois français. 

Lorsque tous ces critères sont cumulativement réunis, le propriétaire bailleur est taxé si le loyer hors charges dépasse un certain montant fixé annuellement ; en 2018, le seuil est fixé à 41,95 € par mètre carré de surface habitable (contre 41,64 € en 2017).

En savoir plus sur la taxe Apparu

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1 mn pour comprendre la Certification NF Habitat HQE !

Source : NF Habitat

Beaucoup de Français souhaitent obtenir un repère pour identifier les professionnels de qualités dans leurs projets immobiliers.
Mais alors, que signifie réellement NF Habitat ? Comment ça marche ? Pourquoi la choisir ?
Découvrez la certification NF Habitat et ses bénéfices en vidéo :

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@Institutionnels                    @royojm                     @AlexandraPoloce

Personnes handicapées : leur emploi progresse, leur chômage aussi

AgefiphA l’heure où les entreprises poursuivent leur engagement dans une démarche visant à respecter les dispositifs d’insertion des personnes handicapées, le chômage de ces dernières ne cesse d’augmenter. Tel a été le principal enseignement des résultats de l’emploi des personnes handicapées pour l’année 2013 établis par l’Agefiph.

Agefiph, l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées a souligné que le taux d’emploi direct des personnes handicapées estimé à plus de 3%  était faible par rapport au 6% fixé par la loi, mais en augmentation constante annuelle de 0,1 à 0,2 point depuis 2007.

Toutefois, il est noté que le nombre de chômeurs a progressé et les personnes handicapées ne sont pas à l’abri de cette hausse, puisque fin 2013, 413.421 d’entre elles étaient à la recherche d’un emploi, soit une augmentation de 11,5% par rapport à 2012.

…en savoir plus…

>Source : http://www.handicap.fr/

>De Leblogdesinstitutionnels
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