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Logements non décents : quel bilan pour la mesure de conservation de l’allocation logement par les CAF ? @BanqueDesTerr @localtis

Source : Banque des Territoires

La loi Alur a prévu la possible conservation des aides au logement pour les allocataires occupant un logement non décent. En 2017, les CAF ont réalisé ou fait réaliser 6.127 visites pour contrôler l’état de décence du logement, dont 62% ont confirmé la non décence, indique une étude Anil / Cnaf.

L’article 85 de la loi Alur du 24 mars 2014 (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a créé une mesure, applicable au parc locatif privé, de conservation des aides au logement pour les allocataires occupant un logement non décent. Celle-ci a été mise en place par un décret du 18 février 2015 (voir notre article ci-dessous du 23 février 2015). Il ne s’agit évidemment pas de pénaliser les locataires mais, partant du principe que l’aide n’est due qu’aux allocataires d’un logement décent, de mobiliser les bailleurs et de favoriser la réalisation des travaux de mise en conformité respectant les caractéristiques de la décence. Durant la période de conservation en effet, le bailleur ne peut pas réclamer au locataire la part de loyer correspondant à l’allocation de logement non perçue, ni agir en justice pour demander la résiliation du bail. En savoir plus

Lire aussi :

Le permis de louer : qu’est-ce que c’est ? @planimmobilier

Source : Plan Immobilier

Instauré par la loi ALUR, le permis de louer s’impose aux bailleurs dans certaines communes. Destinée à lutter contre l’habitat indigne, cette obligation peut être payante. Le Plan Immobilier revient sur cette contrainte administrative.

Permis de louer : de quoi parle-t-on ?

Le permis de louer est un outil de lutte contre l’habitat indigne dans le parc locatif privé. Depuis la publication du décret d’application du 21 décembre 2016, les collectivités locales peuvent soumettre à autorisation la location d’un logement dans des zones géographiques définies. Ce permis de louer est une Autorisation Préalable de Mise en Location (AMPL) octroyée ou refusée après contrôle de l’état du logement concerné.

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Loi Alur : une nouvelle réglementation pour plus de constructions @SeLoger

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Source : Se loger’construire

La loi Alur met en place une nouvelle réglementation concernant les terrains à bâtir. Un nouveau plan local d’urbanisme entraîne la disparition du COS et du POS, ce qui permet de libérer la construction.

Construction : des nouvelles dispositions pour densifier les centres-villes

En supprimant le COS (coefficient d’occupation des sols), la loi Alur a pour objectif de lutter contre l’étalement des zones urbaines et densifier les centres-villes et les zones d’habitation déjà bâties. Il s’agit donc de l’un des points forts de cette loi, puisque cette mesure libère la possibilité de construire, ainsi que de diviser les terrains en parcelles. Auparavant, si l’on disposait d’un terrain de 4 000 m² soumis à un COS de 0,1, la surface constructible ne pouvait pas excéder 400 m². Désormais, il est possible de revendre ce terrain en 5 lots de 800 m² chacun, qui seront tous constructibles.

Le nouveau PLU entraîne la disparition du POS

Le COS a bel et bien disparu, mais cela ne signifie pas qu’il est possible de construire n’importe quoi sur un terrain. Lire la suite de l’article

Location de logement : quelles nouvelles règles ? autorisation préalable et déclaration de mise en location #ANIL #ALUR

Régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location
Source : ANIL

N° 2016-34 / À jour au 27 décembre 2016

Loi ALUR du 24.3.14 (art. 92 et 93) et décret n° 2016-1790 du 19.12.16 (JO du 21.12.16)
La loi ALUR (art. 92 et 93 / CCH : L.634-1 à L.635-11) permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.
Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 (CCH : R.634-1 à R.635-4) définit les modalités règlementaires d’application de ces deux régimes.
Autorisation préalable de mise en location (CCH : L.635-1 à L.635-11 et R.635-1 à R.635-4)

La mise en location intervenant dans un périmètre défini par la collectivité peut être conditionnée à l’obtention d’une autorisation préalable. Ce régime peut ne concerner qu’un ou plusieurs ensembles immobiliers lorsqu’ils se situent dans une zone qui ne comporte pas d’autres habitats dégradés.
Mise en place d’un régime d’autorisation préalable (CCH : L.635-1)

L’EPCI compétent en matière d’habitat ou à défaut le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé. Ces zones doivent être en cohérence avec le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et le programme local de l’habitat (PLH).

Pour chacune des zones géographiques, la délibération de l’EPCI ou du conseil municipal peut préciser les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à autorisation préalable et doit mentionner la date d’entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée à un délai inférieur à six mois à compter de la publication de la délibération, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt de la demande d’autorisation. La Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) sont informées de la délibération.
Locations concernées (CCH : R.635-1)…en savoir plus

Le DG des ESH face au Rubik’s Cub Lamy, Alur, Egalité et Citoyenneté @WavestoneFR

Source : le blog immo par Wavestone

L’exercice des fonctions de directeur général d’ESH s’inscrit, de plus en plus, dans un contexte normatif mouvant et particulièrement complexe. Le travail de décryptage juridique est devenu incontournable ! Augmentation exponentielle du nombre de textes législatifs et réglementaires, instabilité croissante des dispositifs, parfois réformés avant même leur entrée en vigueur, démultiplication des exigences de travail en partenariat … Les directeurs généraux sont contraints de mettre en œuvre nombre de nouvelles dispositions, sans avoir toujours obtenu de clarification quant à leur interprétation et aux conditions de leur application. Dans ce contexte, maintenir un sens à l’action, garder le cap et préserver la performance des organisations au service des locataires et des demandeurs de logement relèvent du défi quotidien. La succession de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, de la loi ALUR et du projet de loi Egalité et Citoyenneté est à cette image. En moins de trois ans, deux textes se sont succédés et un troisième est en cours d’élaboration. Ils sont porteurs de transformations profondes des conditions d’intervention des organismes…. en savoir plus…