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Décret relatif aux conventions d’utilité sociale « accession » des organismes HLM
Les organismes HLM ne disposant pas de patrimoine locatif et exerçant une activité d’accession à la propriété sont tenus de conclure une CUS « accession » avec l’Etat.
Le décret en précise le contenu et les modalités d’élaboration.
Ces conventions, conclues pour une durée de six ans renouvelable avec le préfet de région, doivent définir la politique de développement de l’organisme et son action en faveur de la qualité de service rendu aux accédants.
Chaque convention doit comprendre des engagements, assortis d’objectifs et d’indicateurs, visant, d’une part, à adapter l’offre de logements sociaux aux besoins des populations et des territoires, d’autre part, à accompagner les accédants à la propriété dans leur parcours.
Ce dispositif spécifique à l’accession sociale à la propriété vient ainsi compléter celui des CUS du parc social locatif incluant les logements foyers, issu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Aux termes de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, les CUS « accession » doivent être conclues avant le 17 novembre 2011.
Consulter le Décret n°2011-1201 du 28 septembre 2011, JO du 29 septembre
Vers une modernisation du code des marchés publics
Un décret du 25 août 2011 introduit, dans le code des marchés publics, les contrats de performance énergétique tout en étendant le champ à d’autres modes de performance. Les acheteurs peuvent désormais retenir, comme critère de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture. En outre, le décret supprime l’obligation de lier variante et offre de base et comporte enfin des mesures de simplification et de clarification, notamment sur la reconduction tacite des marchés reconductibles et les révisions de prix.
Décret pour un prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM
La loi de finances pour 2011 prévoit qu’une partie de la richesse produite et accumulée par les organismes HLM et les SEM doit être redistribuée en leur sein, sur la base d’une logique de péréquation, pour bénéficier en priorité au financement de la construction de nouveaux logements sociaux en zone tendue et à la rénovation urbaine.
La loi a ainsi accentué la mutualisation des moyens financiers entre les organismes de logement social, en renforçant deux contributions existantes :
1. Le prélèvement assis sur le potentiel financier : le dispositif adopté dans la loi de finances pour 2011 consiste à élargir l’assiette du prélèvement créé par la loi de finances rectificative du 20 avril 2009. Son produit annuel s’élèvera à 175 M€, dont une partie sera consacrée au budget de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), une autre au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux ;
2. La cotisation additionnelle due à la CGLLS, dont la part variable assise sur l’autofinancement est majorée : cette majoration s’élèvera au maximum à 70 M€ en 2011, 2012 et 2013 et sera reversée au budget de l’ANRU.
Ces ressources abondent un fonds créé à cet effet et dont la gestion est confiée, par la loi, à la CGLLS, avec l’appui d’une commission ad hoc chargée d’en arrêter les emplois.
Le décret a ainsi pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du prélèvement financier opéré sur les organismes de logement social et de préciser les modalités de fonctionnement du fonds associé.
Un décret autorise les propriétaires à demander une participation aux locataires
Le décret d’application du texte permettant aux propriétaires de demander à leurs locataires de participer au financement des gros travaux d’économies d’énergie est paru hier au Journal Officiel.
Ce principe, né lors du Grenelle de l’Environnement et adopté lors de la loi Boutin sur le logement, prévoit que le bailleur, privé ou social, puisse faire supporter au locataire une partie des travaux d’économie d’énergie qui vont lui bénéficier pour ses factures de chauffage et d’électricité.
Le dispositif, sur une base volontaire, s’applique uniquement dans le cas des « travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro (pour un bouquet de travaux ou amélioration globale de la performance énergétique) ou l’éco-prêt pour le logement social, ont précisé les deux ministres.
Cette contribution, limitée à 15 ans, ne sera versée que le mois suivant la date de la fin des travaux, c’est-à-dire lorsque la performance énergétique du logement aura été améliorée. Le montant de la contribution est fixe et non révisable.
S’il est fixé forfaitairement, le montant de la contribution est au maximum égal à 10 € par mois pour une logement de une pièce, 15 € pour deux ou trois pièces et 20 € pour quatre pièces et plus
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