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Fichier des incidents de paiements locatifs : la FNAIM se donne du temps pour la concertation @FNAIM @Galivel
Source : GALIVEL
Le mercredi 12 février, la FNAIM a participé à une réunion de travail organisée à l’initiative de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) au sujet de la création d’un futur fichier des impayés locatifs. Cet échange constructif et pédagogique a permis de faire un point précis autour de ce projet. Si la FNAIM reste convaincue de l’opportunité de constituer un tel fichier, elle rappelle être à un stade préliminaire de la réflexion autour de sa création, qui devra faire l’objet d’une étude d’impact.
Ce rendez-vous a été l’occasion pour la Fédération nationale de l’immobilier d’expliquer à la CNIL la réflexion en cours autour de ce projet. Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM, précise « Nous avons débattu de l’opportunité de créer ce fichier, de la proportionnalité d’une telle mesure, mais aussi et surtout du cadre auquel il devrait se conformer. Car il n’y a aucun obstacle juridique.»…
Consulter le communiqué de presse pour en savoir plus
RGPD : la CNIL dresse un 1er bilan @CNIL
Source : CNIL
Cela fait depuis déjà 4 mois que le RGPD, le Règlement Général sur la Protection des Données, a été mis en application. Quel bilan pouvons-nous alors faire sur cette mise en application ?
Du côté des professionnels : une appropriation progressive
– 24 500 organismes ont désigné un délégué à la protection des données (personnes physiques ou morales) ; ce qui représente 13 000 DPO contre 5 000 CIL (correspondants informatique et libertés) avant le RGPD ;
– Plus de 600 notifications de violations de données ont été reçues, concernant environ 15 millions de personnes – soit environ 7 par jour depuis le 25 mai ;
– Un volume toujours important de demandes d’autorisation « santé » : plus d’une centaine de demandes reçues, notamment en matière de recherche.
– Une hausse significative des contacts avec les publics, notamment les professionnels : + 45% d’appels sur les 7 premiers mois de 2018 ; + 83% de consultations des FAQ en ligne ;
– 3 millions de visites sur le site de la CNIL depuis mai 2018 ;
– 150 000 téléchargements du modèle de registre simplifié proposé par la CNIL.
Du côté des particuliers : une prise de conscience inédite
Depuis le 25 mai dernier, la CNIL a reçu 3767 plaintes contre 2294 plaintes sur la même période en 2017, qui constituait déjà une année record. Cela représente une augmentation de 64% et témoigne du fait que les citoyens se sont fortement saisis du RGPD. Ceci est sans doute consécutif à un coup de projecteur médiatique important récemment sur la protection des données : RGPD, Cambridge Analytica, etc.
Du côté des autorités de protection des données : une coopération européenne opérationnelle engagée
Lire la suite du bilan de la CNIL
Lire aussi :
Innovation : KorriGo, la carte « multi-services » de la Bretagne
La carte KorriGo « nouvelle génération » devient la référence multi-services au plan national
Le projet KorriGo Services, lancé en 2011, vise à déployer une carte de vie quotidienne à l’échelle de la région Bretagne. Il s’agit d’une innovation majeure au service des habitants de la métropole rennaise, et demain, de toute la Bretagne, qui associe sur une carte, les transports et des services à la population.
Le projet régional KorriGo Services regroupe le Conseil régional de Bretagne, Quimper Communauté, Brest Métropole, Lorient Agglomération, Saint-Brieuc Agglomération, le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine et le Conseil départemental des Côtes d’Armor.
A ce jour, environ 700 000 cartes KorriGo circulent en Bretagne, pour accéder aux services de la mobilité (métro, tramway, bus, car, vélo…) de plusieurs territoires bretons. C’est sur cette base historique qu’a été construite la carte de vie quotidienne à vocation régionale. Pour ce faire, il a été nécessaire de faire évoluer techniquement la carte KorriGo.
Dans ce contexte, Rennes Métropole, en tant que chef de file du projet régional KorriGo Services, a sollicité en décembre 2014, la Commission de normalisation, présidée par le GART (Groupement des Autorités Responsables de Transport), pour élaborer un projet de norme relatif à la carte KorriGo « nouvelle génération ».
Cette initiative est largement soutenue par d’autres collectivités regroupées, pour certaines d’entre elles, au sein de l’ADCET (Alliance pour le développement des transactions électroniques dans les collectivités territoriales).
En effet, de nombreuses collectivités partagent la même volonté, de développer une carte de vie quotidienne à partir de la carte de transport existante. La future norme facilitera le développement de ce type de projets, tout en garantissant une conformité aux réglementations élaborées par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Entre les mois de décembre 2014 et de mai 2015, Rennes Métropole a apporté sa contribution à la définition de la norme.
Jeudi 11 juin 2015, ce travail préalable a abouti à la validation par la Commission Nationale de Normalisation, d’une norme expérimentale, qui a pris le nom d’AMG (Application Multi-services Générique).
Ainsi, les prochaines cartes KorriGo « nouvelle génération » intègreront cette norme, ce qui constituera une première en France.
Cette évolution apporte une nouvelle dimension pour la carte KorriGo historique et constitue un véritable basculement vers le multi-services.
Cette norme nationale a vocation à être utilisée en France, dans de nombreuses collectivités territoriales.
Cette initiative pourra également avoir un écho au niveau européen, à travers l’action de la Commission nationale de normalisation.
> Source : metropole.rennes.fr
>De Leblogdesinstitutionnels
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Les indicateurs sociaux départementaux du Conseil national de l’information statistique
Le groupe de travail « indicateurs sociaux départementaux » a rassemblé en 2009 des représentants des départements (Assemblée des départements de France, Conseils généraux de tailles et d’origines variées, Observatoire national de l’action sociale décentralisée -Odas), des représentants de la statistique publique et d’organismes gérant des systèmes d’information sociale au niveau national ou régional (Caisse nationale d’allocations familiales- Cnaf, Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie -CNSA-, Mutualité sociale agricole, Observatoire national de l’enfance en danger -Oned, Drees, DGCL, Insee).
Il vise à définir le socle de base d’un système d’information partagé entre les échelons centraux et départementaux pour les principaux domaines de l’action sociale départementale.
Pour consulter les indicateurs, rendez-vous sur le site de l’INSEE
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