Archives Mensuelles: février 2015

La Cour des comptes appelle à la prudence sur les PPP

Source : site Mairie Info

La Cour des comptes appelle à la prudence sur les PPP

La Cour des comptes a consacré un chapitre de son rapport annuel aux Partenariats publics privés (PPP) signés par les collectivités locales. Avec une conclusion sans appel, au moment où pourtant le gouvernement dit vouloir relancer ce type de contrats : « Sur le long terme, l’équilibre économique du contrat est souvent défavorable aux collectivités territoriales ».
Les PPP viennent des pays anglo-saxons, et sont autorisés en France depuis 2004. Ils permettent à une collectivité ou n’importe quel autre acteur public (universités, hôpitaux) de déléguer à une entreprise ou un groupement d’entreprises non seulement la construction mais aussi l’exploitation et la maintenance d’un ouvrage. En échange, le délégataire reçoit un loyer, qui peut courir sur des périodes de 30 voire 40 ans. On trouve des PPP dans des domaines variés (équipements sportifs, transports urbains, musées, équipement urbain, etc.), et 75 % des contrats signés l’ont été par des collectivités locales. Parmi ceux-ci, 73 % ont été conclus par des communes ou des EPCI.
Dès 2004, l’État a créé une structure pour promouvoir les PPP, dépendant de Bercy, appelée Mission d’appui aux PPP ou MAPPP. La Cour, dans son rapport, n’est pas tendre avec cette structure qu’elle accuse d’être juge et partie, puisque sa compétence « couvre à la fois des fonctions de conseil et d’évaluation, et des missions de promotion des contrats de partenariat ». Les magistrats relèvent que les avis rendus par la MAPPP sont « systématiquement favorables » à l’option PPP.…en savoir plus…

 

Première opération de requalification de copropriétés dégradées à Clichy-sous-Bois

Source : site EPFIF

Dans le cadre de la loi ALUR, l’EPF Ile-de-France pilotera l’opération de requalification des copropriétés dégradées du Bas-Clichy

Le Quartier du bas-Clichy à Clichy-sous-Bois est la première opération de requalification d’une copropriété dégradée (ORCOD-IN). Sa requalification sera pilotée par l’Etablissement Public foncier Ile-de-France. Ce nouveau dispositif va permettre de passer à la vitesse supérieure, en disposant de moyens exceptionnels. Le budget d’ensemble est de plus de 200 millions d’euros, sans compter les investissements qui seront nécessaires en termes d’infrastructures et de construction de logements.

Cette opération mobilise notamment les services de l’Etat, la Région Ile-de-France, le Conseil Général de la Seine Saint-Denis, l’agglomération de Clichy-Montfermeil, la Ville de Clichy sous-Bois, la Caisse des Dépôts et Consignations, l’ANAH, l’AFTRP et l’ANRU.Le rôle de l’EPF Ile-de-France consiste à piloter cette opération, c’est-à-dire à acquérir une partie des logements, à assurer le portage tout au long de la définition du nouveau projet urbain avec les collectivités locales et à mettre en place avec l’appui des services de l’Etat, l’accompagnement social nécessaire au cours des prochaines années.

Les premières étapes du calendrier opérationnel sont les suivantes :

– Mai 2015 : Signature des conventions avec l’ensemble des partenaires et des collectivités

– Juin 2015 : Lancement des premières acquisitions

– Juillet 2015 : Première esquisse du nouveau projet urbain

Dernière note localnova : le reprofilage de la dette

localnova-finance-logo Zoom gestion de la dette

> Découvrez localnova’mag n°10

LOCALNOVA est une société de conseils budgétaires et financiers entièrement dédiée aux décideurs locaux (élus et responsables territoriaux) et un portail d’outils numériques de gestion : www.localnova-finance.fr

 

>De Leblogdesinstitutionnels
https://plus.google.com/107146227449191020933/« >Mon profil Googles
http://leblogdesinstitutionnels.fr/about-me » rel= »author »> Ma bio en résumé

 

Prélèvement & TIP SEPA : quels changements ?

SEPA

 source : Explain

TIPS€PA et Télérèglement SEPA verront donc le jour au plus tard le 1er février 2016, espérons que les développements ont été budgétés sur 2015.

Pour certaines entreprises créancières, le TIP est d’un autre âge et ne sera pas reconduit sous sa version SEPA. Une approche de type e-virement comme celle de l’application RUBIS (« Règlement Universel Bancaire Immédiat & SEPA ») de SEPAmail lui étant privilégiée.

Par contre, difficile d’échapper en tant que débiteur de l’état au Télérèglement SEPA. Depuis le 1er octobre 2014, toute entreprise établie en France a l’obligation de régler impôts et taxes par Télérèglement.

L’approche du passage du TIP et TLR au SEPA
Dans le système national, TIP et Télérèglement se dénouaient par un prélèvement. Le TIPS€PA et le Télérèglement SEPA se dénoueront en un prélèvement SEPA (SDD), soit dans son mode « standard », le SDD Core, soit dans sa déclinaison interentreprises SDD B2B pour les non consommateurs (au sens de la DSP). Entendez par non consommateurs, les entreprises (de toute taille de la TPE au « corporate »), les associations, les professionnels …

  • Le TIPS€PA sera un SDD Core ponctuel « One Off » ou répétitif au choix du créancier. Il est fort probable que le « One Off » (mandat unique ne valant que pour une seule fois) remporte une plus grande adhésion des créanciers.
  • Le Télérèglement SEPA de l’Administration sera basé sur le SDD B2B récurrent pour les débiteurs non consommateurs.
  • Le Télérèglement SEPA des créanciers privés sera basé soit sur du SDD Core, soit sur du SDD B2B dit interentreprises (uniquement pour les non consommateurs).
    Les règles des SDD Core ou B2B s’appliqueront au TIP SEPA et Télérèglement SEPA sans aucune adaptation de la part des banques.

En effet, comment conjuguer les évolutions des fonctionnalités des « schemes » SEPA (voir l’article précédent « Pourquoi 2 Rulebooks ») et des spécificités à la française.

…en savoir plus…

 >De Leblogdesinstitutionnels
https://plus.google.com/107146227449191020933/« >Mon profil Google
http://leblogdesinstitutionnels.fr/about-me » rel= »author »> Ma bio en résumé

Développement économique : la nouvelle agence doit être créée avec les Régions

Source ARF

Développement économique : la nouvelle agence doit être créée avec les Régions

L’agence nationale de développement économique dont la création a été annoncée aujourd’hui par le président de la République doit être un outil commun entre l’Etat et les Régions, pour la création et la croissance des entreprises sur tous les territoires.

Les Régions partagent l’ambition de développement économique de tous les quartiers fixée à cette agence, après les événements tragiques de début janvier.

Elles le partagent d’autant plus qu’elles agissent déjà fortement pour la création d’entreprises et le développement des PME et ETI partout sur leur territoire. Elles y consacrent chaque année plus de 2 milliards d’euros, contribuant ainsi à réduire les fractures territoriales.

Leur rôle majeur doit être encore renforcé par le projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) examiné à partir du 17 février par l’Assemblée nationale. Ce texte leur donne notamment la compétence exclusive sur les aides directes aux entreprises.

La nouvelle agence créée par l’Etat doit donc réunir les moyens de l’Etat et les Régions pour cette mission essentielle : offrir les mêmes chances en matière d’emploi à tous les citoyens de la République et une espérance à tous nos jeunes.

Aux côtés de Bpifrance et de la Caisse des dépôts et consignations dont le Président de la République a annoncé leur participation à la création de cette nouvelle agence, les Régions doivent être étroitement associées à sa gouvernance et au choix de ses orientations stratégiques. Faute de quoi, cette agence ne serait qu’une structure de plus, qui doublonnerait avec les moyens mis en œuvre par toutes les Régions pour assurer le développement économique de leur territoire et l’accompagnement des PME et ETI, au risque de gaspiller l’argent public et d’être inefficace.

étroitement associées à sa gouvernance et au choix de ses orientations stratégiques. Faute de quoi, cette agence ne serait qu’une structure de plus, qui doublonnerait avec les moyens mis en œuvre par toutes les Régions pour assurer le développement économique de leur territoire et l’accompagnement des PME et ETI, au risque de gaspiller l’argent public et d’être inefficace.

Concevoir un site comme celui-ci avec WordPress.com
Commencer