Source : fédération des Coop HLM

Journal officiel du 20 octobre 2016 publie l’ordonnance organisant le « groupe Action Logement ». Cette ordonnance met en oeuvre la réforme du 1% logement annoncée par les partenaires sociaux au printemps 2015.
Nous vous présentons ici les principaux contours de ce nouveau groupe résultant de l’ordonnance.
Un groupe organisé autour de trois entités
L’association « Action Logement Groupe » est chargée de la fonction de « tête de réseau ». Elle :

1. signe avec l’Etat la convention fixant les emplois de la PEEC
2. détermine les orientations stratégiques du groupe Action Logement
3. détermine les conditions d’emploi des ressources financières du groupe et en surveille l’équilibre financier
4. veille à ce que les emplois soient distribués avec équité entre l’ensemble des personnes éligibles

A ce titre, Action Logement Groupe dispose du pouvoir d’agréer les directeurs généraux de l’ensemble des entités composant le groupe, y compris les filiales immobilières.

La SAS « Action Logement Services » assure la fonction de collecte de la PEEC et de distribution des emplois et se voit dotée des actifs et passifs des CIL.
A ce titre, elle est chargée d’assurer une concertation avec les EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’habitat, les conseils départementaux et les conseils régionaux afin de permettre une répartition des emplois de la PEEC en adéquation avec les besoins des territoires.

Cette structure est également chargée de financer les charges et investissements des autres structures de tête du groupe sur la base des ressources de la PEEC.

Enfin, la distribution des emplois de la PEEC devra être mise en œuvre « dans le respect des principes de non-discrimination entre les personnes morales éligibles et de prévention des conflits d’intérêt. L’existence de liens capitalistiques directs ou indirects entre le groupe Action Logement et les personnes morales bénéficiaires ne pouvant constituer un critère de sélection conduisant à avantager ces personnes morales ».

La SAS « Action Logement Immobilier » (ALI) concentre l’ensemble des participations détenues jusqu’alors par les CIL dans des organismes d’Hlm, SEM de logements sociaux et les Sacicap ainsi que dans des filiales « titre V ». Ces dernières devront mettre en conformité leurs statuts avec des clauses fixées par décret, ces clauses pouvant apporter des restrictions aux règles d’usage et d’aliénation du patrimoine de ces sociétés….en savoir plus….