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Archives du 28 novembre 2011
Note juridique sur les Indemnités de Fin de Carrière
Le régime juridique, fiscal et social attaché aux Indemnités de Fin de Carrière (IFC) a été impacté par la loi du 9 novembre 2010 portant Réforme des Retraites et modifié par la loi de Finances pour 2010 et les lois de Financement de la Sécurité sociale pour 2010 et 2011.
La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 et les projets gouvernementaux actuellement à l’étude prévoient également d’y apporter des évolutions.
Au sommaire:
I – Régime fiscal et social des primes versées au contrat IFC
II – Régime juridique, fiscal et social des Indemnités de fin de carrière versées aux salariés
Trophées de l’Accessibilité 2012 : Bonnes pratiques et réalisations exemplaires
Les Trophées de l’Accessibilité 2012 viennent d’être lancés
Ils sont co-organisés par le Conseil national handicap et l’association Accès pour tous, avec le soutien de nombreuses associations et partenaires. Ils sont placés sous le haut parrainage du Premier Ministre.
Les Trophées de l’Accessibilité récompensent des démarches et des initiatives qui doivent s’inscrire nécessairement dans la durée. Pour être éligibles, elles doivent être portées par une dynamique globale et commune à tous les acteurs, tout en traduisant des changements de regard et de comportement. L’objectif est de faire découvrir des attitudes, des bonnes pratiques et des réalisations exemplaires au niveau national et provenant de multiples acteurs. C’est l’ensemble de la chaîne des compétences de l’accessibilité qui est ainsi mis en valeur.
L’accessibilité pour tous permet de préparer la cité de demain prenant en compte l’être humain avec toutes ses différences et la même égalité des chances pour tous : personnes en situation de handicap (tous les types de handicap), ainsi que les handicaps survenant chez les personnes âgées…
8 trophées sont organisés. L’un d’entre eux intéresse particulièrement les établissements, le Trophée accessibilité des Etablissement Recevant du Public (ERP)…Plus d’informations sur le portail de la FHF
Energies renouvelables : le droit français en conformité avec les règles de l’Union européenne d’ici fin 2011
Alors que la Commission européenne vient de reprocher à la France une transposition insuffisante des exigences de la directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables1, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et Eric BESSON, ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique ont indiqué que la France a pris toutes les mesures nécessaires pour se mettre pleinement en conformité dans les meilleurs délais avec la législation européenne. Ils rappellent que la France est résolument engagée dans le développement des énergies renouvelables et s’est d’ailleurs fixé l’objectif ambitieux d’atteindre 23 % d’ENR dans la consommation totale d’énergie à horizon 2020.
La Commission attire notamment l’attention de la France sur :
– l’accès au réseau : alors que la Commission considère que la France n’a pas « mis en place de procédures administratives transparentes et claires pour garantir l’accès des énergies renouvelables au réseau », les ministres rappellent que le code de l’énergie prévoit déjà un libre accès avec un dispositif d’obligation d’achat et d’appel d’offre. Lire la suite
Quelles missions et quelle organisation de l’État dans les territoires ?
La décentralisation, la déconcentration et les restructurations territoriales des services de l’État ont transformé les prérogatives et l’organisation respectives des collectivités territoriales et de l’État. La construction européenne participe aussi de ces mutations, bien que l’État conserve un rôle majeur dans le processus décisionnel européen. Par ailleurs, la crise systémique de 2008 et ses prolongements ont fragilisé les territoires. Elle a conforté la légitimité interventionniste de l’État en ébranlant les fondements des concepts « moins d’État » ou « État minimum ».
D’autre part, des agences et des Autorités administratives indépendantes (AAI) ont été créées. Enfin, engagée depuis 2007 pour réduire les dépenses publiques, la Révision générale des politiques publiques (RGPP) conduit à redéfinir des priorités en termes de solidarité et d’équilibre des territoires…Télécharger la publication du CESE en PDF
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