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« Contrat responsable » : du nouveau pour 2015
Publics concernés : organismes d’assurance maladie complémentaire et leurs assurés.
Objet : détermination des règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables »
Le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2015 à l’exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l’acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017. »
Il détermine, notamment :
- le plafond de remboursement des frais d’optique
- le plafond relatif aux dépassements d’honoraires des médecins
- les règles pour bénéficier ds aides fiscales et sociales
- le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins
- …
Enfin, il est créé un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale afin de suivre précisément l’évolution de ce secteur et de s’assurer de l’impact des mesures sur l’accès aux soins.
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Assurance – Décret sur la compétence et l’honorabilité – Journal officiel
Le décret du 13 novembre 2014 sur la compétence et l’honorabilité (fit & proper) des dirigeants de l’assurance et de la finance est
paru au Journal officiel du 15 novembre (décr. n° 2014-1357, JO du 15).
Le décret apporte des précisions sur la procédure de notification à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la nomination ou du renouvellement d’un dirigeant. Il détermine les délais de procédure, les mécanismes du débat contradictoire, la procédure d’avis. Mais surtout, il fixe les critères du contrôle de la compétence collective (nouveaux articles : C. assur., art. R. 322-11-6 ; C. mut., art. R. 114-9 ; CSS, R. 931-3-10-1). Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015.
La publication de ce décret s’inscrit dans la directive européenne Solvabilité 2 dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016. Les exigences en matière de compétence et d’honorabilité sont une des composantes du Pilier II.
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MGEN renforce la visibilité de sa marque avec un nouveau logo
Le groupe MGEN a décidé de renouveler son logo et son identité visuelle pour accompagner son développement, notamment auprès des jeunes, et marquer son ouverture à tous les publics.
Pour sa nouvelle identité visuelle, le groupe MGEN a cherché à capitaliser sur les attributs qui font la force de sa marque : mutualiste authentique, inspirant confiance, solide et solidaire, rigoureux et responsable. Il a également voulu traduire sa modernité, sa performance, son dynamisme et sa capacité d’innovation.
Téléassistance : Lancement d’une montre connectée par Arkéa Assistance
Dotée d’une application inédite en France, le lancement d’une montre connectée de téléassistance est une innovation majeure qui permet de rassurer les seniors, en tout lieu et à tout moment.
En complément de l’offre de téléassistance qui sécurise le maintien à domicile, Arkéa Assistance, la filiale de téléassistance du Crédit Mutuel Arkéa, lance une montre connectée de téléassistance qui favorise la vie active et autonome des personnes âgées ou isolées, au-delà de leur habitation.
Arkéa Assistance Equipés de ce concentré de technologie – une Smartwatch Androïd 3G totalement autonome – les utilisateurs, rassurés, retrouvent le plaisir de déplacements en toute sécurité au cours d’une promenade, en visite chez des proches, chez leurs commerçants… En cas de chute, de malaise, d’accident…, la demande d’assistance est déclenchée par une simple pression sur le bouton dédié, qui émet alors une alerte géolocalisée. L’utilisateur de la montre est mis en relation avec le centre d’écoute de téléassistance, qui reçoit ses coordonnées de géolocalisation. Le décroché est automatique et permet à la personne de dialoguer en fonction mains libres avec le centre d’écoute qui, selon la situation, prévient les proches ou les secours.
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