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Décret pour la mobilisation du foncier public pour le logement social
Le décret n°2013-315 du 15 avril 2013 relatif à la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements sociaux a été publié le 16 avril au journal officiel. L’Etat pourra ainsi céder des biens de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d’une décote pouvant aller jusqu’à la gratuité, pour favoriser la construction de logements sociaux.
L’habitat participatif bientôt inscrit dans la loi
Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, a clôturé jeudi 28 mars les ateliers de travail sur l’habitat participatif menés dans le cadre de la préparation du projet de loi urbanisme et logement qui sera présenté au Conseil des ministres en juin.
Décentralisation : le Sénat lance une nouvelle concertation
Le Président du Sénat Jean-Pierre Bel a annoncé aux membres de la Conférence des présidents que le Sénat se saisira dans les prochains jours des questions essentielles liées au processus de décentralisation afin de préparer le travail de la Haute assemblée sur le projet de loi dont le Président de la République a indiqué que le Parlement serait saisi.
La loi sur le logement social validée par le Conseil Constitutionnel
Dans sa décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Il a jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées de l’article 3 de la loi ainsi que ses articles 10, 14, 15 et 16.
Logement social : le projet de loi remanié
Cécile Duflot a présenté mardi aux députés la nouvelle version du projet de loi sur le logement social. Cette seconde version légèrement remaniée est « identique dans sa quasi-totalité » à la première selon Cécile Duflot.
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