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La taxe d’habitation aura disparu d’ici 2023 @Min_Territoires

Source : Ministère de la cohésion des territoires

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, se félicitent de la validation par le Conseil constitutionnel de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la réforme de la fiscalité locale inscrite dans la loi de finances pour 2020.

La décision du Conseil constitutionnel rendue le 27 décembre 2019 atteste de la conformité à la Constitution de l’ensemble de la réforme défendue par le Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat de tous les Français.

Conformément à l’engagement du Président de la République, dès 2020, 80 % des Français cesseront définitivement de payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale. En 2022, elle sera payée pour la dernière fois par les foyers restants.

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Patrick Bobet élu Président de Bordeaux Métropole @BxMetro @bobet_patrick

Source : Bordeaux Métropole

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Patrick Bobet a été élu nouveau Président de Bordeaux Métropole.

Suite à la nomination d’Alain Juppé au Conseil Constitutionnel, un nouveau Président et des Vice-présidents métropolitains ont été élus lors d’un Conseil exceptionnel, le 7 mars à 14h30 à l’Hôtel de Bordeaux Métropole.

>>> Pour revoir le conseil en vidéo, rendez-vous ici

Lire aussi :

La loi sur le logement social validée par le Conseil Constitutionnel

Dans sa décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Il a jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées de l’article 3 de la loi ainsi que ses articles 10, 14, 15 et 16.

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Annulation de la loi sur le logement social

Par sa décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a constaté que la loi déférée a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Il l’a donc déclarée, dans son ensemble, contraire à la Constitution.

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Loi hôpital Patients Santé Territoires : la décision du conseil constitutionnel


Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la totalité des dispositions issues de la version initiale de la proposition de loi et la majorité des articles. Ainsi ont été validées par le Conseil constitutionnel les dispositions relatives à :

  • la création de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), qui donne un cadre juridique nouveau aux professionnels de santé médicaux et paramédicaux qui souhaitent travailler ensemble.
  • la personnalité juridique et la composition des maisons de santé :
  • au caractère conventionnel du contrat santé-solidarité
  • la suppression de l’obligation des déclarations d’absence

Il s’agit là de mesures simples, pragmatiques et efficaces pour favoriser l’exercice médical et paramédical de proximité.

En revanche, le Conseil Constitutionnel a souhaité qu’un certain nombre de dispositions, ajoutées dans le cadre des débats parlementaires, soient détachées de la proposition de loi. Sans critiquer leur pertinence, il a en effet considéré que leur lien avec les autres dispositions du texte n’était pas suffisant.

Xavier Bertrand et Nora Berra prennent acte de la décision du Conseil Constitutionnel, qui ne constitue en aucun cas un rejet de ces articles sur le fond, mais porte uniquement sur le véhicule juridique utilisé.

Ils restent en particulier déterminés à mettre en oeuvre la réforme de la Responsabilité Civile Professionnelle au 1er janvier 2012. Ainsi les dispositions législatives relatives à la RCP qui n’ont pas été retenues seront introduites dans les textes financiers pour 2012 qui seront examiné par le Parlement à l’automne. Ils ont en outre demandé à leurs services de préparer sans attendre les textes réglementaires qui en découleront.

Xavier Bertrand et Nora Berra dénoncent l’attitude politicienne des parlementaires socialistes à l’origine de la saisine qui n’avaient en réalité qu’un seul objectif : empêcher de trouver une solution durable aux difficultés que rencontrent les professionnels de santé en matière de RCP. Par leur attitude, ils ont voulu empêcher le règlement de ce dossier, alors même que la solution apportée était au service de l’intérêt des patients. En tout état de cause, les nouvelles mesures pourront s’appliquer dès le 1er janvier 2012.