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Le décret relatif aux certificats mutualistes ou paritaires, enfin paru au JO !
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Comme annoncé lors de l’adoption de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) le 31 juillet 2014 et relayée sur le blog des institutionnels (ici), les organismes mutualistes et paritaires (Mutuelles et UMG, Sociétés d’assurance mutuelle et SGAM, Institutions de Prévoyance et GPP) vont pouvoir émettre des certificats mutualistes ou paritaires.
Les modalités sont fixées dans un décret, publié au JO le 23 février 2015,
—–>> Télécharger : legifrance.gouv.fr
Ces certificats représentent pour les entités concernées un nouvel outil pour augmenter leurs fonds propres et renforcer leur solvabilité.
Ces certificats pourront être souscrits par leurs sociétaires, adhérents ou clients. Toutefois, ils n’accorderont ni droit de vote ni droit sur l’actif de l’émetteur.
Les caractéristiques de l’émission, les modalités de remboursement, le montant des frais d’émission, la durée minimale, le plafond de la rémunération… seront fixées dans la résolution de l’assemblée générale de l’organisme.
Le décret fixe également le cadre maximal de rémunération de ces outils.
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Le projet de loi Économie sociale et solidaire (ESS), définitivement adopté
Adoption du projet de loi relatif à l’Économie Sociale et Solidaire : la reconnaissance d’une économie de proximité créatrice d’emplois non délocalisables
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Un an après sa présentation en Conseil des ministres le 24 juillet 2013, le projet de loi relatif à l’Économie sociale et solidaire (ESS) a été définitivement adopté le 21 juillet 2014 par l’Assemblée nationale, sans vote d’opposition. C’est ainsi 10 % du PIB et plus de 2,3 millions de salariés qui voient leur apport à l’économie française enfin reconnu.
La loi ESS pose pour la première fois une définition du périmètre de l’Economie sociale et solidaire. La notion d’entreprise de l’ESS regroupe dorénavant les acteurs historiques de l’économie sociale, à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, mais aussi de nouvelles formes d’entrepreneuriat social : les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d’utilité sociale, et qui font le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’économie sociale et solidaire.
Les valeurs de l’ESS sont ainsi clairement affirmées en tant que socle de définition d’un mode d’entreprendre, qui n’est ni une économie de la réparation ni une vitrine sociale, mais une économie de l’exigence fondée sur les valeurs de gouvernance démocratique, de lucrativité limitée et d’utilité sociale.
>En savoir plus : Télécharger le CP – projet de loi Économie Sociale et Solidaire
>
>Source : www.economie.gouv.fr
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Le Conseil d’analyse économique (CAE) a remis une note sur le texte défendu par Cécile Duflot
Le Conseil d’analyse économique (CAE) a présenté jeudi 24 octobre sa nouvelle Note sur la politique du logement locatif.
Le logement n’étant pas un bien comme les autres mais un bien de nécessité absolue, les auteurs de cette Note, Alain Trannoy et Étienne Wasmer, se sont attachés à faire plusieurs propositions permettant plus d’égalité et de fluidité d’accès au logement, aussi bien privé que social.
Pour des actions des pouvoirs publics plus efficaces
Le peu d’offre et la faible mobilité du logement locatif français engendrent des loyers élevés et un engorgement du secteur social dans les zones économiquement les plus dynamiques. Le logement est un bien de nécessité absolue qui justifie une intervention publique lorsque le marché produit spontanément de l’exclusion. Toutefois, celle-ci doit
être dosée avec précaution, sous peine d’être contreproductive.
La France dispose de trois outils principaux pour sa politique du logement locatif :
la régulation des relations entre bailleurs et locataires, le logement social et le système des aides au logement. Les réformes proposées dans cette Note visent à optimiser chacun de ces trois outils, mais aussi de les mettre en cohérence afin de favoriser la mobilité, réduire les inégalités territoriales et renforcer la cohésion sociale.
Pour une meilleure mobilité dans le logement social
Afin de réduire les disparités géographiques en matière de logement social, la Note propose d’ouvrir à la concurrence la construction et la gestion de logements neufs et d’allouer les aides en fonction d’indicateurs simples de tensions.
Les règles d’attribution des logements seraient clarifiées par la mise en place d’un système par point au sein de chaque grand objectif du logement social.
De plus, pour favoriser la mobilité, les auteurs de la Note préconisent d’imposer des surloyers en fonction non seulement des revenus, mais aussi de la durée d’occupation.
Dix propositions pour optimiser le logement locatif
Le Conseil d’analyse économique recommande plusieurs actions d’optimisation ou de cohérence pour que l’action publique produise de meilleurs effets sur le logement locatif privé et social.
Par exemple, s’agissant du parc locatif privé, les auteurs de la Note proposent, par un assouplissement des baux associé à une meilleure effectivité du droit au logement opposable, de mettre en place une flexi-sécurité du logement. Ils plaident pour une instance paritaire entre bailleurs et locataires pour arbitrer les litiges. Enfin, ils proposent de mettre en cohérence le dispositif d’aides au logement avec l’ensemble de notre système redistributif en les intégrant dans le système d’impôt sur le revenu.
Pour résumer, le Conseil d’analyse économique fait plusieurs propositions pour :
- Assouplir et sécuriser les relations bailleurs-locataires dans le secteur privé
- Fluidifier et améliorer les règles de fonctionnement du secteur social
- Intégrer les aides au logement dans une politique redistributive d’ensemble
- Favoriser la mobilité entre secteur social et secteur privé
Télécharger la Note
En savoir plus : www.cae-eco.fr
Le statut des métropoles adopté par le Sénat
Le Sénat a adopté par 310 voix contre 23 l’article 31 créant un nouvel établissement de coopération intercommunale : la métropole. Ce statut renforce le rôle des métropoles en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique, de politique de la ville, et pourra concerner les villes de Bordeaux, Rouen, Toulouse, Lille, Strasbourg, Montpellier, Grenoble et Rennes.
Elections locales : le projet de loi de nouveau rejeté
Le projet de loi relatif à la réforme des scrutins locaux était de retour au Sénat, lundi 15 avril 2013, pour une nouvelle lecture. Le projet de loi a de nouveau été rejeté par les sénateurs par 197 voix contre et 5 voix pour.
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