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Loi de Finances pour 2020 : principales dispositions fiscales intéressant le secteur Hlm @UnionHlm
Source : Union Sociale pour l’Habitat
Pour le secteur Hlm, la loi de Finances pour 2020 a surtout été l’instrument de la mise en œuvre de la « clause de revoyure » : stabilisation du montant de la réduction de loyer de solidarité, baisse des cotisations CGLLS des organismes Hlm, rétablissement du taux de TVA de 5,5% sur certaines opérations.
Nouvelle réforme des règles de TVA applicable aux opérations de logement social
Comme prévu, la loi de Finances baisse le taux de TVA de certaines opérations de logement social. Le législateur en a profité pour réécrire totalement les dispositions du Code général des impôts régissant le régime de TVA du logement social, ce qui a aussi été l’occasion de régler certaines difficultés liées à la rédaction des textes.
La taxe d’habitation aura disparu d’ici 2023 @Min_Territoires
Source : Ministère de la cohésion des territoires
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, se félicitent de la validation par le Conseil constitutionnel de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la réforme de la fiscalité locale inscrite dans la loi de finances pour 2020.
La décision du Conseil constitutionnel rendue le 27 décembre 2019 atteste de la conformité à la Constitution de l’ensemble de la réforme défendue par le Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat de tous les Français.
Conformément à l’engagement du Président de la République, dès 2020, 80 % des Français cesseront définitivement de payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale. En 2022, elle sera payée pour la dernière fois par les foyers restants.
Loi de finances pour 2020 : ce qu’il faut retenir @lesCoopHlm
Source : Les Coop Hlm
Jeudi 19 décembre, l’Assemblée nationale adopté, en lecture définitive, le projet de loi de finances 2020 par 77 voix contre 30.
Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a partiellement invalidé le projet de loi par une décision en date du 27 décembre 2019, notamment en censurant l’article 226 autorisant certaines collectivités territoriales à souscrire des titres participatifs émis par les organismes d’Hlm au motif que cette mesure serait un cavalier législatif, sans rapport avec l’objet du projet de loi.
Ainsi censuré, la loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019.
Dispositif Denormandie : comment en bénéficier en 2020 ?@SeLoger
Source : Se Loger
Destiné à lutter contre les logements vacants, le dispositif Denormandie a été prolongé jusqu’en 2022 grâce à un amendement au Projet de loi de finances 2020. Il a également été élargi : il est désormais possible d’en profiter en dehors des centres-villes.
Le dispositif Denormandie est accessible jusqu’en 2022
Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le dispositif Denormandie a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 grâce à un amendement au projet de loi de finances 2020 (PLF 2020), alors qu’il devait initialement être supprimé en décembre 2021. Calqué sur le dispositif Pinel, réservé aux logements neufs, le dispositif Denormandie a pour objectif d’augmenter l’offre des logements dans les villes moyennes, en favorisant la rénovation et la remise sur le marché de biens vacants. Il permet aux particuliers qui investissent dans l’ancien dégradé et qui s’engagent à réaliser des travaux de rénovation représentant au moins 25 % du coût total de l’opération, de bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette dernière est calculée en fonction de la durée pendant laquelle les investisseurs s’engagent à louer le logement vide. La réduction d’impôt est de 12 %pour un engagement de 6 ans, 18 % pour un engagement de 9 ans et 21 % pour un engagement de 12 ans. Pour en bénéficier, il faut que les travaux soient réalisés par un professionnel labellisé RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Favoriser le logement social abordable et durable et le parcours résidentiel @UnionHLM
Source : Union Sociale pour l’Habitat
Le projet de loi de Finances pour 2020 est en cours de discussion au Parlement. Le gouvernement a tenu parole et le texte initial reprend les éléments contenus dans la clause de revoyure. C’est une bonne chose qui donne de la visibilité aux organismes Hlm. La question est maintenant de savoir quelle est notre ambition commune, État/Mouvement Hlm, face aux difficultés de logement d’une part croissante de nos concitoyens.
Le constat est partagé par tous : il faut davantage de logements abordables, notamment dans les zones les plus tendues. Si l’objectif que se fixe l’État est d’augmenter la production et de favoriser le parcours résidentiel, alors les conditions sont claires, et nous aurons l’occasion de les rappeler…Lire la suite
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