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Une nouvelle ordonnance modifie les allongements de délais dans les domaines de l’urbanisme, de la construction et de l’immobilier pour faciliter l’activité du secteur @Min_Territoires

Source : Ministère de la cohésion des territoires

Ministère

Pour faciliter la continuité de l’activité des secteurs du BTP, de l’aménagement et de l’immobilier et donner de la visibilité aux acteurs , le Gouvernement a réduit dans une ordonnance présentée ce jour en Conseil des ministres des allongements de délais à la suite d’une ordonnance précédente du 25 mars. Plusieurs freins spécifiques sont ainsi levés, concernant les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et du droit de préemption et les recours contentieux contre les décisions d’urbanisme. Les dispositions sur les clauses pénales prévoyant des pénalités de retard sont également modifiées pour donner plus de visibilité aux acteurs.

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris fin mars plusieurs ordonnances pour permettre à notre pays de s’adapter à la situation exceptionnelle que nous connaissons, comme l’autorisait la loi d’urgence du 23 mars 2020. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est ainsi venue proroger les délais échus ou impactés pendant la période d’urgence sanitaire. Concernant les secteurs de la construction et de l’immobilier, elle a notamment permis de préserver les droits acquis, et adapter les procédures administratives notamment en suspendant certains délais…

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Désinfection de la voirie : assurer le nettoyage habituel de la voirie sans avoir recours à des pratiques de désinfection spécifiques #Covid_19 @Min_Territoires

Source : Ministère de la cohésion des territoires

Ministère

Désinfection de la voirie : le Gouvernement prend acte de l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HSCP) qui recommande d’assurer le nettoyage habituel de la voirie sans avoir recours à des pratiques de désinfection spécifiques

Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire et Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ont pris connaissance de l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HSCP) relatif à l’opportunité d’une désinfection de la voirie qui appelle les collectivités territoriales à ne pas mettre en œuvre de telles pratiques.

Le ministère des Solidarités et de la Santé a saisi le HCSP le 26 mars 2020 afin d’expertiser si la désinfection de tout ou partie de l’espace public était opportune au regard du bénéfice attendu de cette pratique et des risques associés, qu’ils concernent le public, les travailleurs ou l’environnement…

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Prolongation de deux mois de la trêve hivernale @Min_Territoires #Covid_19

Source : Ministère de la cohésion des territoires

Ministère

A la suite de l’allocution du Président de la République jeudi 12 mars 2020, annonçant le report de 2 mois de la trêve hivernale, le ministre chargé de la Ville et du Logement, M. Julien Denormandie, détaille les mesures exceptionnelles mises en place pour anticiper la gestion de la propagation du coronavirus dans le secteur de l’hébergement. L’enjeu est d’éviter toute remise à la rue de personnes dans le contexte sanitaire actuel. Le principe de solidarité nationale envers les personnes les plus démunies est ainsi placé au cœur du dispositif de l’Etat pour répondre à l’épidémie.

  • La trêve hivernale est prolongée de deux mois jusqu’au 31 mai 2020. Le ministre transmettra une instruction aux préfets leur demandant de surseoir à tout concours de la force publique pour la mise en œuvre d’expulsions locatives si une solution de relogement pérenne n’a pas été trouvée en amont.
  • Les 14.000 places d’hébergement d’urgence ouvertes pour la période hivernale sont maintenues deux mois supplémentaires afin d’éviter toute remise à la rue de personnes hébergées.
  • Par ailleurs, au-delà du 31 mai, jusqu’à 7.000 de ces places ouvertes initialement pour l’hiver seront transformées en places pérennes ouvertes tout au long de l’année.

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La taxe d’habitation aura disparu d’ici 2023 @Min_Territoires

Source : Ministère de la cohésion des territoires

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, se félicitent de la validation par le Conseil constitutionnel de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la réforme de la fiscalité locale inscrite dans la loi de finances pour 2020.

La décision du Conseil constitutionnel rendue le 27 décembre 2019 atteste de la conformité à la Constitution de l’ensemble de la réforme défendue par le Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat de tous les Français.

Conformément à l’engagement du Président de la République, dès 2020, 80 % des Français cesseront définitivement de payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale. En 2022, elle sera payée pour la dernière fois par les foyers restants.

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Le gouvernement repousse l’entrée en vigueur de la réforme des APL @Min_Territoires

Source : Ministère de la cohésion des territoires

M. Julien Denormandie a été informé par la CNAF d’un besoin de délai complémentaire pour ajuster son système informatique dans le cadre de la réforme des « APL en temps réel ». Sur proposition du Ministre, le Gouvernement a pris la décision de décaler la mise en œuvre de la réforme d’un trimestre afin d’en assurer la bonne application pour les allocataires.

La Caisse Nationale des Allocations Familiales a demandé un délai dans la mise en œuvre de la réforme des « APL en temps réel », prévue au 1er janvier, pour mener des travaux complémentaires. Le Gouvernement a choisi de décaler l’entrée en vigueur au 1er avril pour mettre en œuvre la réforme avec un meilleur niveau de sécurité et de fiabilité pour les allocataires.

Le Gouvernement a décidé de décaler la mise en œuvre de la réforme initialement prévue au 1erjanvier 2020. Les « APL en temps réel » seront donc versées aux allocataires à compter du mois d’avril 2020.

Cette décision a été prise dans l’objectif d’offrir un meilleur niveau de qualité et de fiabilité pour les allocataires…En savoir plus