Loi de finances pour 2020 : ce qu’il faut retenir @lesCoopHlm

Source : Les Coop Hlm

Jeudi 19 décembre, l’Assemblée nationale adopté, en lecture définitive, le projet de loi de finances 2020 par 77 voix contre 30.

Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a partiellement invalidé le projet de loi par une décision en date du 27 décembre 2019, notamment en censurant l’article 226 autorisant certaines collectivités territoriales à souscrire des titres participatifs émis par les organismes d’Hlm au motif que cette mesure serait un cavalier législatif, sans rapport avec l’objet du projet de loi.

Ainsi censuré, la loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019.

>En savoir plus

Publié le 31 décembre 2019, dans Actualités, et tagué , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s