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Dispositif Denormandie : comment en bénéficier en 2020 ?@SeLoger

Source : Se Loger

Destiné à lutter contre les logements vacants, le dispositif Denormandie a été prolongé jusqu’en 2022 grâce à un amendement au Projet de loi de finances 2020. Il a également été élargi : il est désormais possible d’en profiter en dehors des centres-villes.

Le dispositif Denormandie est accessible jusqu’en 2022

Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le dispositif Denormandie a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 grâce à un amendement au projet de loi de finances 2020 (PLF 2020), alors qu’il devait initialement être supprimé en décembre 2021. Calqué sur le dispositif Pinel, réservé aux logements neufs, le dispositif Denormandie a pour objectif d’augmenter l’offre des logements dans les villes moyennes, en favorisant la rénovation et la remise sur le marché de biens vacants. Il permet aux particuliers qui investissent dans l’ancien dégradé et qui s’engagent à réaliser des travaux de rénovation représentant au moins 25 % du coût total de l’opération, de bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette dernière est calculée en fonction de la durée pendant laquelle les investisseurs s’engagent à louer le logement vide. La réduction d’impôt est de 12 %pour un engagement de 6 ans, 18 % pour un engagement de 9 ans et 21 % pour un engagement de 12 ans. Pour en bénéficier, il faut que les travaux soient réalisés par un professionnel labellisé RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

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Le Denormandie ancien, nouveau dispositif fiscal pour les investisseurs @Journal_Agence

Source : Journaldelagence.com

 

 

Celui qu’on appelle déjà le Denormandie ancien, vient d’entrer en vigueur. Que propose ce nouveau mécanisme d’investissement locatif ?

Les professionnels de l’immobilier sont ravis. Comme le rappelait en décembre 2018, le président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) Jean Marc Torrollion « c’est si rare d’avoir un dispositif d’aide à l’investissement dans l’ancien qu’on ne peut qu’en saluer l’arrivée ». Le Denormandie ancien propose un nouveau régime fiscal, qui permet aux particuliers d’investir dans l’ancien à condition de se limiter aux 222 villes du plan Action cœur de ville ou faisant l’objet d’une convention ORT (opération de revitalisation du territoire). Une fois le bien acheté, le propriétaire y réalise des travaux d’amélioration à hauteur de 25 % du coût total de l’opération, facture d’une entreprise à l’appui. Le logement est ensuite mis en location durant une période de 6, 9 ou12 ans. En échange, le propriétaire profite d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 30 % du montant de l’investissement.

5 500 euros maximum le mètre carré

La réduction fiscale accordée entre dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros par an. Seuls deux biens maximum peuvent être acquis par an, dans la limite de 5 500 €/m² de surface habitable. Un décret, qui paraîtra dans les prochains jours, précisera les plafonds de loyer que les propriétaires pourront appliquer dans les logements qu’ils loueront, tout comme les travaux qui seront éligibles au dispositif. L’aide fiscale sera disponible jusqu’au 31 décembre 2021.

Seuls les propriétaires qui acquièrent un logement à partir du 1er janvier 2019 pourront profiter du dispositif. L’avantage pour ces investisseurs sera de se positionner sur des marchés immobiliers où les prix sont très faibles, sous la barre des 2 000 €/m² voire des 1 500 €/m². Une aubaine, si l’on sait se positionner pour obtenir des rendements bruts supérieurs à 7 % par endroit. Mais gare aux territoires délaissés par la population.

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Loi Elan : Les principales dispositions arrêtées en commission mixte paritaire @Localtis

Source : Caisse des Dépôts des Territoires

Quelque 300 amendements à examiner, portant sur environ 200 articles : au bout de six heures d’une réunion marathon, ce 19 septembre, députés et sénateurs membres de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi Elan sont parvenus à un accord sur les points restant en discussion. En attendant que le texte issu de la CMP, en cours d’écriture par les services du Parlement, soit disponible, le Sénat a récapitulé dans un communiqué, ce 20 septembre, les principales dispositions adoptées.

Urbanisme

La CMP a maintenu l’avis conforme des communes pour la création des grandes opérations d’urbanisme (GOU), dans lesquelles l’échelon intercommunal jouera un rôle renforcé.

Elle a aussi confirmé l’assouplissement des conditions d’adhésion à un établissement public foncier local, afin d’encourager le recours à ces outils de mobilisation de terrains par les communes et EPCI.

Elle a également retenu les apports du Sénat en matière de construction en zone rurale,  qui visent notamment à faciliter la construction en zone agricole de bâtiments liés à la production et à la commercialisation agricoles. La CMP a finalement confirmé l’élargissement des possibilités de construction en zone littorale, notamment au bénéfice des cultures marines ou de l’implantation d’ouvrages de production d’énergies renouvelables sur les petites îles. Autre assouplissement de la loi Littoral : la CMP a retenu la proposition du Sénat visant à permettre le recours à la modification simplifiée des documents d’urbanisme pour mettre en œuvre les nouvelles possibilités de comblement des « dents creuses ».

Le Sénat indique également avoir « confirmé l’assouplissement de la portée de l’avis des architectes des Bâtiments de France, ainsi que les diverses mesures visant à favoriser la transparence des procédures d’avis et le dialogue entre maires et ABF ».

La suppression de la dérogation à la loi MOP au bénéfice des concessionnaires, qui avait été adoptée par le Sénat, a elle aussi été confirmée.

Les apports du Sénat sur la prolongation du délai de remise en vigueur du plan d’occupation des sols en cas d’annulation du plan local d’urbanisme, et sur le caractère facultatif du débat dans les communes lors de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ont été retenus.

La CMP a également confirmé les mesures adoptées par le Sénat visant à sécuriser les demandes d’autorisation d’urbanisme, notamment en permettant le dépôt de multiples demandes sur un même terrain, en précisant le contenu des certificats d’urbanisme, ou encore en facilitant l’instruction des dossiers.

Elle a aussi retenu toutes les mesures adoptées par le Sénat en matière de contentieux de l’urbanisme, notamment celle qui protège de poursuites pénales les constructeurs de bonne foi victimes d’une annulation de permis. Enfin, la part des logements accessibles aux personnes handicapées dans les constructions neuves a été fixée à 20%.

Parc social

Les seuils applicables en matière de regroupement des organismes de logement social ont été portés à 12.000 logements gérés ou à 40 millions d’euros de chiffres d’affaires.

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