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Assurance – Décret sur la compétence et l’honorabilité – Journal officiel
Le décret du 13 novembre 2014 sur la compétence et l’honorabilité (fit & proper) des dirigeants de l’assurance et de la finance est
paru au Journal officiel du 15 novembre (décr. n° 2014-1357, JO du 15).
Le décret apporte des précisions sur la procédure de notification à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la nomination ou du renouvellement d’un dirigeant. Il détermine les délais de procédure, les mécanismes du débat contradictoire, la procédure d’avis. Mais surtout, il fixe les critères du contrôle de la compétence collective (nouveaux articles : C. assur., art. R. 322-11-6 ; C. mut., art. R. 114-9 ; CSS, R. 931-3-10-1). Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015.
La publication de ce décret s’inscrit dans la directive européenne Solvabilité 2 dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016. Les exigences en matière de compétence et d’honorabilité sont une des composantes du Pilier II.
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Région Bretagne récompensée lors du congrès de l’Association des Régions de France
«Skoaz Ouzh Skoaz» valorisez le patrimoine local
Lancé en 2011 par la Région Bretagne, ce dispositif encourage la mobilisation citoyenne, les campagnes solidaires de souscriptions publiques et le mécénat en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel. Il s’agit d’une prime versée aux porteurs de projet, qui vient s’ajouter au montant de la subvention déjà allouée.
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Comment maintenir le volume de l’investissement public?
L’Assemblée des Communautés de France (AdCF), comme d’autres associations de collectivités, s’inquiète des effets négatifs que peut avoir la réduction des dotations aux collectivités sur leurs programmes d’investissement
L’AdCF a proposé la tenue d’une Conférence nationale de l’investissement public réunissant l’Etat, ses grands opérateurs et les collectivités. Les Assises de l’investissement, annoncées par le président de la République en septembre, devraient permettre de donner suite à cette demande.
Il serait dommageable que l’effort fourni par l’Etat en 2013 pour favoriser l’accès des collectivités à des financements externes (création du nouveau pôle bancaire public, feu vert donné à l’agence de financement des investissements locaux, enveloppe des 20 milliards d’euros sur fonds d’épargne, élargissement des prêts BEI…) se traduise soit par la sous-utilisation des nouveaux instruments soit par un accroissement excessif de la dette publique faute d’autofinancement.
Dans leurs échanges tant avec le Premier ministre qu’avec le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat au budget, les représentants de l’AdCF ont convenu qu’il était impératif de trouver les moyens de maintenir le volume de l’investissement public sans pour autant accroître la dette ou augmenter la pression fiscale.
> Télécharger la Note : Propositions pour un investissement public levier de croissance
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3ème journée EHESP – ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels
« 2014, quelles stratégies de financements des investissements pour les établissements de santé et médico-sociaux ? »
La 3e journée EHESP-ARKEA se déroulera le 27 juin 2014, à l’amphithéâtre Condorcet de l’EHESP, à Rennes.
Cette journée, animée par Hospimedia, sera construite autour de 2 sujets principaux : les formes innovantes de financement des investissements et les incidences de la certification des comptes hospitaliers.
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Evaluation socioéconomique des investissements publics
Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) publie un rapport sur : L’évaluation socioéconomique des investissements publics
Le rapport confié à Emile Quinet par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective met à jour et enrichit la méthodologie d’évaluation socioéconomique des investissements publics, étudie les conditions d’une bonne appropriation de ses résultats par les décideurs, et étend le calcul socioéconomique au-delà de ses champs d’application traditionnels que sont les transports et l’énergie.
Le rapport formule sept recommandations destinées à mettre à jour et enrichir la méthodologie d’évaluation socioéconomique (quatre recommandations d’ordre technique) et à améliorer son insertion dans le processus de décision (trois recommandations relatives à la gouvernance).
Les recommandations d’ordre technique :
1. Augmenter sensiblement les valeurs des aménités (valeur statistique de la vie, coûts de la pollution atmosphérique, des nuisances sonores, valeur tutélaire du carbone) et intégrer la biodiversité au calcul sous la forme du coût de son maintien au niveau actuel.
2. Élargir le champ des effets pris en compte : effet des investissements sur le degré de concurrence des marchés et sur la croissance économique et l’emploi, externalités d’agglomération et effets distributifs des investissements.
3. Intégrer systématiquement les incertitudes, et notamment le risque systémique à l’aide de deux méthodes: la première, à appliquer à tous les projets, en transposant à l’analyse socioéconomique les méthodes utilisées en finance, en introduisant une prime de risque ; la seconde, qui permet d’éclairer plus finement le comportement des grands projets, en ayant recours à des scénarios normés.
4. Placer l’évaluation des investissements dans les problématiques de long terme, en définissant des scénarios de référence à long terme, en allongeant l’horizon d’analyse pour le faire coïncider ou au moins le rapprocher de la durée de vie des investissements en question, et en abaissant le taux d’actualisation sans risque à 2,5 % pour les prochaines années, et 1,5 % dans le futur éloigné.
Les recommandations relatives à la gouvernance :
5. Fiabiliser les évaluations, en développant des contre-expertises indépendantes, en faisant expertiser et certifier les modèles complexes.
6. Améliorer l’insertion dans le processus de décision. Engager un effort de communication pour traduire les démarches du calcul socioéconomique en langage simple, et éviter l’effet « boîte noire ».
7. Étendre le champ d’utilisation de l’analyse socioéconomique, d’une part en élargissant sa pratique à tous les secteurs, et d’autre part en l’appliquant non pas seulement aux investissements, mais également à l’entretien et à la conservation des infrastructures existantes.
Source : www.strategie.gouv.fr
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