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Tout savoir sur la réduction de loyer de solidarité (RLS) @lesCoopHlm
La réduction de loyer de solidarité (RLS)
La RLS consiste en une remise sur loyer obligatoire pour les locataires du parc social dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds accompagnée d’une baisse de l’APL versée à ces mêmes locataires.
Source : Fédération des Coop HLM
Une disposition de la loi de finances initiale pour 2018 privant les bailleurs sociaux de 1,7 millards d’euros de ressources par an
La RLS consiste en une remise sur loyer obligatoire pour les locataires du parc social dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds accompagnée d’une baisse de l’APL versée à ces mêmes locataires.
Une disposition de la loi de finances initiale pour 2018 privant les bailleurs sociaux de 1,7 millards d’euros de ressources par an
Le dispositif de « Réduction de Loyer de Solidarité » (RLS) est institué par l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (ancien article 52 du projet de loi). Il consiste à imposer aux bailleurs l’application aux locataires du parc social – sous condition de ressources – d’une remise sur le loyer acquitté par le locataire, sans toutefois diminuer le montant contractuel du loyer prévu dans le bail (création d’un nouvel article L.442-2-1 du CCH). Simultanément, l’APL des locataires concernés sera diminuée de manière à ce que la baisse de l’aide soit toujours inférieure à la RLS : la diminution de l’APL fixée par un décret sera comprise entre 90 et 98 % de la RLS (modification de l’article L.351-3 du CCH).
Le Gouvernement justifie le dispositif de RLS par l’engagement d’une réforme structurelle des APL destinée à faire baisser conjointement les loyers et les dépenses publiques. Selon l’évaluation des pouvoirs publics, cette mesure couplée notamment au gel des loyers devrait dégager en 2018 une économie de 1,7 Md €.
Le champ d’application
Sont concernés les locataires :
- des logements ouvrant droit à l’APL qui sont gérés par les organismes d’HLM et les SEM, à l’exception des logements-foyers conventionnés ainsi que des logements sociaux situés en Outre-mer
- dont les ressources (telles que prises en compte dans le calcul de l’APL) sont inférieures à un plafond fonction de la composition du foyer et de la zone géographique
Le Conseil constitutionnel entérine le projet de loi de finances pour 2018 @lesCoopHlm
Le Conseil constitutionnel entérine le projet de loi de finances pour 2018
Source : Fédération des Coop HLM
Le Conseil constitutionnel a validé par une décision en date du 28 décembre 2017 les dispositions concernant le logement social contenu dans le projet de loi de finances pour 2018. Cette loi a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.
Nous présentons ici les principales dispositions concernant les Coop’HLM telles qu’elles figurent dans la loi.
Pour ce qui concerne l’accession sociale à la propriété :
- l’APL accession est supprimée pour les nouveau bénéficiaires à compter du 1er janvier 2018, sauf pour l’acquisition d’un logement ancien situé en zone 3 si celle-ci intervient avant le 1er janvier 2020. Cette suppression est reportée au 1er février 2018 pour les prêts et contrats de location-accession demandés avant le 31 décembre 2017 à la condition que le prêt ou le contrat de location-accession soit signé avant le 31 janvier 2018.
- Le prêt à taux zéro dans le neuf est maintenu dans les zones A et B1 jusqu’à fin 2021 avec une quotité inchangée de 40%. Dans les zones B2 et C, il n’est maintenu que pour deux ans (soit fin 2019) et avec une quotité réduite de 20%. Il est également maintenu dans le neuf pour les communes couvertes par un contrat de redynamisation de sites de défense (CRSD).
- Dans l’ancien, le prêt à taux zéro est maintenu sous condition de travaux dans les seules zones B2 et C et jusqu’à fin 2021. Il est maintenu dans le cadre de la vente Hlm sans condition de travaux ni de zonage.
Pour le dispositif d’incitation à l’investissement locatif : en savoir plus
Les Coop HLM : nouveau site, nouvelles fonctionnalités ! @LesCoopHlm
Source : Fédération des Coop HLM
Nouveau site, nouvelles fonctionnalités !
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Un nouveau Logo pour La Fédération des Coop HLM
Source: www.hlm.coop
Le logo reste la représentation graphique d’une marque ou d’une entreprise la plus importante permettant de l’identifier visuellement auprès de ses consommateurs ou sa clientèle. Un bon logo doit être simple et facile à comprendre . C’est dans cette optique que les marques et les entreprises modifient en perpétuité cette identité visuelle.
La Fédération des Coop HLM conscient de cette démarche cherche à s’identifier plus simple et plus compréhensif auprès de sa cible à travers son nouveau logo.
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