Source : Fédération des Coop HLM

Le bail réel solidaire (BRS) est un nouveau dispositif d’accès à la propriété mis en oeuvre par les Coop’HLM.

Le BRS est un nouveau contrat juridique créée par une ordonnance du 20 juillet 2016. Il s’agit d’un bail par lequel un acquéreur bénéficie de la jouissance d’un logement dans des conditions privilégiées, dans le neuf comme dans l’ancien :

il bénéficie, s’il s’agit d’un logement neuf, d’une TVA au taux réduit de TVA

le prix d’acquisition est plafonné aux plafonds de prix du PSLA

ce même prix est réduit de la part représenté par l’achat du terrain, généralement entre 15 à 30% du prix final

lorsque la collectivité le décide, l’acquéreur peut bénéficier d’un abattement de 30% de la taxe foncière sur la propriété bâtie

En contrepartie de ces avantages, l’acquéreur doit se conformer à certaines règles :

il doit respecter, à l’entrée dans les lieux, les plafonds de revenus du PSLA

il doit occuper le logement à titre de résidence principale

il doit s’acquitter, en plus de sa mensualité d’emprunt, d’une redevance correspondant au droit d’occupation du terrain et aux frais de gestion du propriétaire du terrain.

La principale novation de ce bail réside dans le fait que les conditions de revente du logement sont fixées dans le bail et sont transmissible aux acquéreurs successifs. En effet, ce bail prévoit dès l’origine que :

le nouvel acquéreur respecte lui aussi les plafonds de revenus du PSLA

le prix de revente du logement respecte une formule de revente et ne peut dépasser les plafonds de prix du PSLA

La revente aura pour conséquence de « recharger » le bail de sa durée initiale, qui peut aller de 18 à 99 ans et ainsi de garantir sur le long terme l’accessibilité économique et sociale du logement.

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Source : Fédération des Coop HLM

Comme chaque année, la Fédération vous propose de participer aux trophées des Opérations remarquables. Ces trophées permettent à la fois à nos adhérents et à nos partenaires invités de découvrir la diversité et la qualité des interventions des coopératives d’Hlm, que ce soit en maîtrise d’ouvrage ou en gestion locative ou immobilière ou en matière d’innovation sociale.

Les projets éligibles peuvent être des programmes immobiliers mais également des dispositifs organisationnels, de communication ou autres, mis en place par la coopérative. Ne peuvent toutefois concourir que des programmes livrés en 2018 ou livrables en 2019 ou des dispositifs mis en place sur la même période.

Comme en 2018, l’examen des dossiers de candidature n’est plus défini par catégorie. Le jury étudiera chaque projet selon l’ensemble des axes d’innovations, présentés dans la notice ci-contre, qui constitueront autant de Trophées.

Le 29 mai, chaque lauréat sera invité à présenter son action ou opération dans le cadre de l’assemblée générale statutaire de la Fédération organisée à Paris, en présence de nos partenaires et se verra remettre un « trophée ». Une publication spécifique, sous la forme d’un hors-série à la revue « Actualités Habitat », permettra de valoriser l’ensemble des candidatures.

Les opérations ou initiatives que vous souhaitez soumettre à la Fédération doivent être saisies sur internet avant le 12 avril 2019.

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