Archives Mensuelles: novembre 2013
Dispositif « Duflot », vente à des investisseurs par les coopératives d’Hlm : comment ça marche ?
La loi de finances pour 2013 crée un dispositif d’investissement locatif pour les opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 (CGI – article 199 novovicies).
Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt :
- les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016
- les logements que le contribuable fait construire, faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016
- les logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui font ou ont fait l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf (la notion d’ « immeuble neuf » est celle retenue dans le régime de la TVA immobilière)
- les logements, acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, ne satisfaisant pas aux conditions de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation entre ces mêmes dates (réalisés soit par l’acquéreur, soit par le vendeur) définis par décret permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs
- les locaux, acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, affectés à un usage autre que l’habitation et qui font l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement (réalisés soit par l’acquéreur, soit par le vendeur).
L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.
Conditions de location
- Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement pendant au moins neuf ans.
- Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire.
- La location ne peut être consentie à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou descendant du contribuable.
- La location est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources fixés par décret.
Plafonds de loyers
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour les baux conclus en 2013, à :
Plafonds de ressources
Pour les baux conclus en 2013, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :
Respect d’un certain niveau de performance énergétiqueLa réduction d’impôt s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par le décret du 29 décembre 2012 en fonction du type de logement concerné.
Les logements acquis neufs ou construits par le contribuable doivent respecter la nouvelle réglementation thermique 2012 à partir du 1er janvier 2013 ou obtenir un label « BBC 2005 » lorsque le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
Zonage
La réduction d’impôt est possible exclusivement aux logements situés dans des communes classées dans des zones A bis, A et B1. Les communes de la zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l’habitat peuvent également être concernées.
Nota : le régime « Borloo Ancien social », qui contrairement à son nom peut aussi concerner un logement neuf, est toujours en vigueur et est mobilisable en zone C et peut, lui, être cumulé avec un PLS. Ce régime permet donc à un organisme HLM de vendre des logements en zone C à un investisseur ayant un PLS dès lors que celui ci s’engage à opter pour le « Borloo ancien » (sachant que cette option est assez contraignante puisque l’avantage fiscal est limité mais les plafonds de loyers sont trés bas pour un investisseurs privé – ils sont fixés à un niveau inférieur au PLS)
Plafond de la réduction d’impôtLe bénéfice de la réduction d’impôt se calcule dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500 € (décret du 29 décembre 2012), le prix global d’acquisition ne pouvant dépasser 300 000 €.
Le prix de revient, pour un logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement, s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant et taxe de publicité foncière.Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 %. Cette réduction est répartie sur neuf ans et est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l’impôt au titre de cette même année et chacune des huit années suivantes.Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde ne peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes.Il n’est pas possible de poursuivre la location initiale de neuf ans pour bénéficier d’un supplément annuel de réduction d’impôt.Enfin, le bailleur ne peut pas bénéficier d’une déduction spécifique à valoir sur les revenus bruts durant toute la période d’engagement de location.
Limitation du dispositif dans les immeubles neufs d’au moins cinq logements
Au sein d’un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, au moins 20 % des logements doivent être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt. Le respect de cette limite s’apprécie à la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition du dernier logement acquis.
Si une personne commercialise des logements sans respecter cette limite, elle est passible d’une amende maximale de 18 000 € par logement excédentaire.
Un décret à paraître doit fixer les conditions et modalités d’application de cette limitation.
Attention : l’article 28 de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit que toute publicité portant sur ce produit d’investissement doit comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Cette mention doit figurer dans une taille au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l’investissement et s’inscrire dans le corps principal du texte. Cette obligation entre en vigueur le 1er mai 2011.
SOURCE FÉDÉRATION NATIONALE DES COOPÉRATIVES D’HLM
TVA À TAUX RÉDUIT : LA FFB SALUE LA CONFIRMATION DES ANNONCES DU GOUVERNEMENT
La FFB se félicite des annonces faites par le ministre du Budget, Bernard CAZENEUVE, et la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia PINEL sur les conditions d’application de la TVA sur les travaux de rénovation.
Ces mesures confirment les pistes évoquées lors d’une rencontre de Didier RIDORET, Président de la FFB, avec le ministre du Budget le 12 novembre.
Le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique s’appliquera bien aux travaux induits. D’autre part, les autres travaux de rénovation ayant fait l’objet d’un devis signé et de versements d’acomptes significatifs (minimum 30 %) d’ici au 31 décembre 2013 bénéficieront du taux de TVA de 7 % si ces travaux sont achevés au 1er mars 2014.
Ces deux mesures sont un signe fort pour les ménages, donc le marché et l’emploi. Elles répondent pleinement aux attentes des artisans et entrepreneurs du Bâtiment.
Pour en savoir plus
Document(s) joint(s) :
Standard & Poor’s : confirme ‘AA’ de la Région Franche-Comté
Paris, le 22 novembre 2013
Standard & Poor’s confirme les notes de références à l ong terme ‘AA’ et à court terme ‘A-1+’ de la Région Franche-Comté. La perspective est stable.
Les notes de la Franche-Comté reflètent le cadre institutionnel « prévisible et équilibré » des régions françaises, la gouvernance et la gestion financière « positives » de la Région Franche-Comté, sa situation de liquidité « positive » et son endettement consolidé modéré. Les notes tiennent également compte de son profil socio-économique relativement favorable dans un contexte international, des bonnes performances budgétaires attendues jusqu’en 2014, ainsi que d’engagements hors-bilan très faible.
Toutefois, les notes sont contraintes par un levier fiscal très limité, par le faible dynamise des recettes de fonctionnement et par l’accroissement attendu des besoins de financement à moyen terme.
Nous considérons que la gouvernance et la gestion financières de la Région ont un impact « positif » sur sa qualité de crédit, grâce à la volonté politique de préserver les équilibres budgétaires, à un pilotage budgétaire de qualité, ainsi qu’à une gestion de la dette et de la trésorerie prudente et optimisée. La qualité de la gouvernance et de la gestion financières de la Région lui permettent de présenter actuellement un endettement consolidé modéré dans un contexte national et international, et ce après avoir contribué au financement d’une grande infrastructure, la première phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône. Alors que le contexte financier et économique est actuellement plus contraint, nous estimons que la Région respectera son plafond d’endettement, soit une capacité de désendettement maximum de 5 ans (TIPP Grenelle retraitée en investissement).
Télécharger le communiqué de presse
La FHF s’engage en faveur des personnes handicapées
Publié le 22 novembre 2013
Dans un communiqué publié le 21 novembre 2013, la FHF indique « engager un plan d’action ambitieux en faveur de l’accès aux soins des personnes handicapées ».
Personne handicapée à l’hôpitalPour ce faire, la fédération « mobiliser l’ensemble de ses adhérents autour de 3 axes :
- Soutenir l’organisation d’actions d’information et de sensibilisation de l’ensemble des professionnels dans les établissements de santé.
- Inciter les établissements à inscrire la prise en charge et l’accompagnement des personnes handicapées dans les priorités de leurs plans de formation.
- Favoriser le développement de conventions de partenariat de proximité entre les EPS et les établissements médico-sociaux. Aujourd’hui moins de 10% de ces établissements disposent d’une convention avec les établissements de santé du territoire, alors même qu’elles sont obligatoires depuis la loi de 2005 et qu’elles concourent à l’amélioration de la prise en charge des personnes. »
Pour en savoir plus, consultez le communiqué
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