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Les pré-accords de financement en PSLA
Source : Fédération des Coop HLM
Est-il obligatoire de disposer pour chaque candidat à un contrat de location-accession d’un accord de pré-financement d’un établissement bancaire ?
L’article R.331-76-5-1 du Code de la construction et de l’habitation indique que : « le vendeur dispose de l’engagement d’un établissement de crédit ou d’une société de financement de proposer à l’accédant un ou plusieurs prêts conventionnés qui permettent de financer le transfert de propriété et dont la charge totale de remboursement mensuelle n’excède pas, au moment de la levée d’option, le montant de la redevance versée au titre du mois précédant le transfert de propriété. »
La circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession précise que : « l’engagement de l’établissement de crédit est destiné à sécuriser le locataire-accédant et à lui donner, dès la signature du contrat de location-accession, des garanties sur la charge financière qu’il devra supporter en phase d’accession. L’engagement peut prendre la forme d’une convention entre l’opérateur et l’établissement de crédit ou d’un engagement unilatéral de l’établissement de crédit. »…en savoir plus…
L’Anil présente le Prêt social location accession – PSLA
Le Prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné qui peut-être consenti à des opérateurs (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer la construction ou l’acquisition de logements neufs. L’opérateur qui bénéficie d’un PSLA doit avoir obtenu un agrément préfectoral et signer une convention.
Conditions
Les logements faisant l’objet du PSLA doivent être occupés à titre de résidence principale (au moins huit mois par an) par des personnes dont les revenus sont inférieurs, à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date de signature du contrat de location-accession, aux plafonds de ressources PTZ (ancien dispositif), révisés chaque année (depuis 2015) au 1er janvier en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Au moment de la levée de l’option, pour financer l’achat du logement, des prêts sont mobilisables en complément du PSLA (prêt Accession d’Action Logement, prêt à 0 %). Pour les contrats de location – accession signés à compter du 1er janvier 2015, l’accédant a la possibilité de bénéficier d’une offre de prêt à taux zéro selon la réglementation qui était applicable à la date de signature du contrat.
La mensualité de remboursement est plafonnée. La somme des mensualités (hors primes d’assurance) ne doit pas dépasser la redevance payée au cours du mois précédant la levée de l’option.
L’aide personnalisée au logement (APL) peut être accordée à l’accédant titulaire d’un contrat de location-accession.
Gérer les aléas du PSLA
Formation : Gérer les aléas du PSLA (Paris, 10 décembre)
Arecoop organise pour le compte de l’EASP le 10 décembre une session de formation sur comment gérer les aléas du PSLA.
Le PSLA constitue le principal outil de l’accession sociale sécurisée à la propriété. Pour autant, depuis 9 ans qu’il existe, les coopératives d’Hlm ont dû gérer des situations d’échecs. Dans certains cas, la commercialisation s’est avérée infructueuse et le logement a du être converti, soit en accession à taux normal soit en logement locatif social. Dans d’autres cas, les premiers occupants n’ont pas pu aller jusqu’au bout de la phase locative et il a fallu gérer une nouvelle commercialisation. Enfin, les cas de non levées d’option, bien que marginaux, peuvent susciter des difficultés réelles pour les coopératives d’Hlm concernées.
Cette formation s’attachera à aborder toutes ces situations difficiles et à confronter les textes et mécanismes prévus par la règlementation à la pratique des coopératives d’Hlm…en savoir plus…
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PSLA & Prêt à taux zéro (PTZ) : du nouveau sur les contrats de location-accession
Prêt à taux zéro (PTZ) : du nouveau sur les contrats de location-accession
Un décret publié au Journal officiel du 18 octobre 2015 change les modalités selon lesquelles un locataire peut bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) dans le cadre d’une location-accession.
Le contrat de location-accession permet à un vendeur de s’engager à transférer la propriété d’un logement à un locataire-accédant qui optera ou non pour l’achat après un certain temps.
Au moment de l’achat, le locataire-accédant peut financer son acquisition avec un prêt à taux zéro. Jusqu’ici, le locataire ne connaissait les caractéristiques financières de ce prêt qu’au moment de la « levée d’option », c’est-à-dire au moment où il choisissait d’acheter le logement. Le décret qui vient d’être publié permet au locataire-accédant de connaître les caractéristiques financières du prêt dès qu’il signe le contrat de location-accession…en savoir plus…
Source Anil : Le décret du 16 octobre 2015 définit les conditions et modalités selon lesquelles un locataire-accédant, peut, lors de la levée d’option, exercer son droit à bénéficier d’une offre de prêt PTZ selon la réglementation qui était applicable à la date de signature de son contrat de location- accession. Les dispositions introduites par le décret s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du 19 octobre 2015 et portant sur des contrats de location-accession signés depuis le 1er janvier 2015. Lire la suite…
Nexity : cession en VEFA de Smart Side à EDF Invest
« Smart Side » est conçu comme un campus tertiaire, signé par les architectes Studio 135 et Ateliers 2/3/4/. Implanté en bordure de périphérique, à cheval sur les communes de Saint-Ouen et de Clichy et bénéficiant d’une adresse parisienne (17e arrondissement)
L’immeuble, que Nexity a voulu entièrement connecté, sera le premier à bénéficier d’une nouvelle interface digitale accessible depuis tout terminal mobile ou fixe et facilitant aussi bien la gestion technique du bâtiment que la vie quotidienne des utilisateurs (informations, confort, réservations…).
L’opération consiste en une démolition/reconstruction et une réhabilitation lourde. Elle vise les meilleurs certifications et labels : HQE « passeport excellent » et BREEAM 2014 niveau excellent.
Le bâtiment développera environ 40.000 m² de bureaux et de services autour d’un vaste jardin paysager, et 575 parkings associés en infrastructure.
La livraison est prévue au 2T 2018.
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