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Convention quinquennale entre l’Etat et Action Logement
Le Conseil de surveillance de l’UESL-Action Logement vient d’approuver le projet de convention quinquennale entre l’Etat et Action Logement, qui consacre le retour à la contractualisation des emplois des fonds issus de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC).
Cette convention sera soumise, d’ici la mi-décembre, à la signature du Ministre des Finances et des Comptes publics, de la Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, du Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, du Secrétaire d’Etat au Budget, de la Secrétaire d’Etat chargée de la Politique de la ville et des dirigeants l’UESL-Action Logement.
Elle garantit aux Partenaires sociaux, une meilleure maîtrise des emplois de la PEEC, pour délivrer des services adaptés aux salariés des entreprises cotisantes, afin de faciliter leur accès au logement et favoriser leur accès à l’emploi. Elle fixe les grands axes de la répartition des crédits consacrés au logement social, au logement intermédiaire, au logement libre, au renouvellement urbain, et aux salariés.
Afin de préserver le modèle économique d’Action Logement, soutien essentiel de la nécessaire relance de la construction, cette convention impulse un changement important pour le financement du logement social et de la rénovation urbaine. Action Logement pourra désormais intervenir sous forme de subventions ou sous forme de prêts aux bailleurs en fonction des opérations.
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Comment maintenir le volume de l’investissement public?
L’Assemblée des Communautés de France (AdCF), comme d’autres associations de collectivités, s’inquiète des effets négatifs que peut avoir la réduction des dotations aux collectivités sur leurs programmes d’investissement
L’AdCF a proposé la tenue d’une Conférence nationale de l’investissement public réunissant l’Etat, ses grands opérateurs et les collectivités. Les Assises de l’investissement, annoncées par le président de la République en septembre, devraient permettre de donner suite à cette demande.
Il serait dommageable que l’effort fourni par l’Etat en 2013 pour favoriser l’accès des collectivités à des financements externes (création du nouveau pôle bancaire public, feu vert donné à l’agence de financement des investissements locaux, enveloppe des 20 milliards d’euros sur fonds d’épargne, élargissement des prêts BEI…) se traduise soit par la sous-utilisation des nouveaux instruments soit par un accroissement excessif de la dette publique faute d’autofinancement.
Dans leurs échanges tant avec le Premier ministre qu’avec le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat au budget, les représentants de l’AdCF ont convenu qu’il était impératif de trouver les moyens de maintenir le volume de l’investissement public sans pour autant accroître la dette ou augmenter la pression fiscale.
> Télécharger la Note : Propositions pour un investissement public levier de croissance
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Pierre Moscovici soutient les contrats PPP
Pierre Moscovici a considéré que ces contrats, très décriés actuellement, pouvaient au contraire constituer « l’un des leviers pertinents pour conduire les investissements publics qui contribueront au redressement de la France et à la construction de son avenir ».
Après l’adoption en ce début d’année 2014 par le Parlement européen de nouvelles directives sur la commande publique, le Gouvernement s’attelle désormais à leur transposition dans le droit français. Le ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, en a annoncé l’architecture lors du colloque organisé le 12 mars sur ce sujet. Le but est que ces directives permettent d’utiliser « plus efficacement les montants alloués chaque année à l’ensemble des marchés publics« , soit 75 milliards d’euros (Md€) pour 2012, rappelle le ministère dans un communiqué. Une transposition qui sera engagée avant la fin de l’année.
Évolution des PPP
Lors de son discours, Pierre Moscovici est aussi intervenu sur les Partenariats public-privé (PPP) qui seront, dans le cadre de ce travail de transposition, rationalisés. En effet, a-t-il estimé, « cette formule contractuelle ne doit pas être négligée » car elle reste un levier « pertinent pour conduire les investissements publics« . Leur cadre législatif et réglementaire sera donc clarifié et tous les PPP vont être unifiés et consolidés en une forme unique, le contrat de partenariat. Pour le ministre, ce type de contrat présente plusieurs avantages, à savoir : un caractère générique et transversal et un encadrement méthodologique et procédural plus abouti. Les baux emphytéotiques seront ainsi recentrés sur leurs relations entre l’occupant du domaine public et la collectivité prioritaire. En outre, face aux difficultés rencontrées par certains PPP, ils doivent être mobilisés « à meilleur escient » avec des conditions plus protectrices de l’intérêt des acheteurs publics. Une « nouvelle doctrine d’emploi » des PPP sera en ce sens définie avec un renforcement de l’évaluation préalable et une systématisation des études de soutenabilité budgétaire afin de garantir un recours économiquement pertinent à ces partenariats. Un meilleur suivi de l’exécution des contrats devra aussi être mis en place, a précisé Pierre Moscovici. Cette révision des PPP sera intégrée à l’ordonnance des marchés publics et non une catégorie juridique distincte. En parallèle, une réflexion sur la Maîtrise d’ouvrage publique (Mop) devra être engagée.
Source : 
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3 millions € destinés aux emplois d’avenir
La ministre des Affaires sociales et de la Santé répond point par point aux doléances de la FHP, des réponses qui semblent-ils n’ont pas été jugées satisfaisantes.
En fin de missive, datée du 24 février dernier, Marisol Touraine rappelle un chantier qu’elle avait ouvert avec la FHP, à savoir celui des emplois d’avenir, et y apporte des données chiffrées : elle se dit prête à financer « à hauteur de 3 millions d’euros la formation de 1000 emplois d’avenir ».
Source :
De Alexandra
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Politique de santé : présentation du « Pacte territoire santé »
Les contrats de praticiens territoriaux trouvent preneurs mais la collaboration ville-hôpital balbutie
A Chalon-sur-Saône lundi 10 février, la ministre de la Santé Marisol Touraine a présenté, plutôt satisfaite, les résultats du « Pacte territoire santé » lancé fin 2012. 200 nouveaux contrats de Praticien territorial de médecine générale (PTMG) sont annoncés en 2014. En revanche, les praticiens hospitaliers mis à disposition du secteur ambulatoire ne sont pas vraiment légion.
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a fait le déplacement jusqu’à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) lundi 10 février pour dresser le bilan de son « Pacte territoire santé », plan de lutte contre les déserts médicaux en douze engagements (lire ci-contre). Avant de détailler les résultats de ce pacte lancé il y a un peu plus d’un an en Poitou-Charentes, Marisol Touraine a assisté à l’inauguration de l’HéliSmur départemental de Saône-et-Loire et de la Région Bourgogne au CH William-Morey. Un hélicoptère attendu depuis de longues années dans le département qui « va permettre à 60-70 000 personnes de pouvoir accéder à des soins urgents en moins de 30 minutes », a souligné la ministre.
Justement, c’était l’une des promesses du gouvernement : améliorer, sur l’ensemble du territoire, la situation des 2 millions de personnes qui vivent à plus de 30 minutes d’un accès aux soins urgents.
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