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Les conditions d’interventions du 1% Logement dans le financement des PSLA

Action Logement a défini les règles d’intervention des CIL pour l’année 2013 concernant le financement des opérations PSLA.
Ces financements sont apportés par chaque CIL selon des modalités partagées.
Financement de la phase dite « locative »
Formalisme : convention de financement entre l’opérateur et le CIL
Modalités : prêt d’une durée maximum de 40 ans à amortissement progressif, double révisabilité limitée et échéance annuelle, avec possibilité d’un différé d’amortissement d’au maximum 4 ans
Taux : taux d’intérêt variable au taux du livret A – 225 pb avec un minimum de perception annuelle de 25 pb
Quotités : 30% du prix de revient maximum, dans la limite d’un montant par logement créé (70.000 euros en zone Abis, 50.000 euros en zone A, 45.000 euros en zone B1, 35.000 euros en zone B2, 30.000 euros en zone C).

Financement de la levée d’option
Ce financement est apporté dans les mêmes conditions que le financement d’une acquisition en accession à la propriété directe. Les modalités de ce financement sont présentées ici.

Le taux du livret A baissé

livret ACe sera 1,25 % à partir du 1er août, au lieu de 1,75 % actuellement. La décision a été officialisée, jeudi 18 juillet, par le ministre de l’économie, Pierre Moscovici, lors d’une conférence de presse commune avec la ministre du logement, Cécile Duflot.

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Livret A : le plafond relevé de 25% au 1er janvier

© FotoliaPierre Moscovici a annoncé, lors du Conseil des ministres du 19 décembre, le relèvement de 25 % du plafond du Livret A qui passera de 19 125 euros à 22 950 euros au 1er janvier 2013. Par ailleurs, le ministre de l’Economie et des Finances a annoncé une réforme des paramètres de l’épargne réglementée et rappelé les règles permettant le calcul du taux du Livret A. Comme traditionnellement, ce taux sera réajusté le 1er février 2013.

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Epargne réglementée : relèvement des plafonds du Livret A et du LDD

Dans un communiqué, Le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication relative au relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) et à la réforme de l’épargne réglementée.

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L’Union sociale pour l’habitat approuve le relèvement du plafond du Livret A

L’Union sociale pour l’habitat a pris note de la communication du Ministre de l’Economie et des Finances ce 22 août, par laquelle il confirme le doublement du plafond du plafond du Livret A auquel s’était engagé le Président de la République.

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