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Expulsions interdites du 1er novembre 2019 au 10 juillet 2020 @pap_fr #Covid_19
Source : PAP
Les expulsions sont suspendues chaque année du 1er novembre au 31 mars. Il s’agit de la trêve dite hivernale. Avec la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, le gouvernement a décidé d’étendre l’interdiction des expulsions locatives jusqu’au début de l’été.
Les propriétaires qui ont reçu une décision de justice les autorisant à expulser leur locataire à compter du 31 mars mais qui ne peuvent pas l’appliquer car la trêve hivernale a été prolongée, pourront toutefois obtenir une indemnisation c’est ce que vient de préciser Julien Denormandie, ministre chargé du logement.
Dès lors que l’état refuse l’expulsion hors période de trêve hivernale alors qu’existe ordonnance d’expulsion son refus ouvre droit à réparation. On dit que l’état engage sa responsabilité. L’état aujourd’hui prolonge la période de trêve hivernale jusqu’au 10 juillet privant ainsi certains propriétaires de faire procéder à l’expulsion. Ces derniers seront donc fondés à engager la responsabilité de l’état et de demander une indemnisation sur le fondement de l’article 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Ceci étant, sachez que la trêve hivernale, n’interdit pas d’engager la procédure. Aucune mesure gouvernementale n’est venue étendre la suspension ou le report des loyers comme cela a été décidé pour les loyers d’activité…
Triste record : 15 993 expulsions en 2018 (+2,9% en 1 an) @Abbe_Pierre
Source : Fondation Abbé Pierre
À l’entrée dans la trêve hivernale, la Fondation Abbé Pierre réitère sa demande d’un plan d’urgence pour enrayer la hausse des expulsions locatives.
La trêve hivernale intervient le 1er novembre dans un contexte dramatique concernant les expulsions locatives. En 2018, 15 993 ménages – soit plus de 36 000 personnes – ont été expulsés avec le concours de la force publique (contre 15 547 en 2017). C’est un record historique et une augmentation sans précédent de 41% depuis 10 ans et de 152% depuis 2001. Ces chiffres ne comptent pas les ménages, estimés entre 2 et 3 fois plus nombreux, qui sont partis en amont de l’arrivée des forces de l’ordre, contraints par la procédure.
Seuls signes encourageants : la baisse des assignations au tribunal et des décisions de justice prononçant l’expulsion, remarquée depuis maintenant trois ans.
En 2018, les assignations sont passées sous la barre des 155 500 (158 5000 en 2017) et les décisions sous celle des 120 000 (contre 124 500 en 2017)…En savoir plus
Prévention des expulsions : locataires et bailleurs face à l’impayé
Pour répondre aux demandes croissantes de ses partenaires curieux de connaître le profil des locataires en impayés, les pratiques des bailleurs, les modes d’apurement de la dette et de relogement, ainsi que le devenir des locataires expulsés , le réseau ANIL/ADIL a mené, au cours du dernier semestre 2010, une enquête auprès de locataires et propriétaires bailleurs du parc privé confrontés à un impayé.
1 800 questionnaires, répartis sensiblement à parité entre bailleurs et locataires ont été recueillis dans le cadre d’une consultation juridique « en face à face » avec un conseiller d’ ADIL ; si l’exploitation des résultats de ce travail contribue à éclairer les profils et comportements des consultants, elle offre également un aperçu des préconisations et orientations possibles au regard des caractéristiques de la dette, mise en perspective avec les ressources et le taux d’effort du locataire.
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