Expulsions interdites du 1er novembre 2019 au 10 juillet 2020 @pap_fr #Covid_19

Source : PAP

Les expulsions sont suspendues chaque année du 1er novembre au 31 mars. Il s’agit de la trêve dite hivernale. Avec la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, le gouvernement a décidé d’étendre l’interdiction des expulsions locatives jusqu’au début de l’été.

Les propriétaires qui ont reçu une décision de justice les autorisant à expulser leur locataire à compter du 31 mars mais qui ne peuvent pas l’appliquer car la trêve hivernale a été prolongée, pourront toutefois obtenir une indemnisation c’est ce que vient de préciser Julien Denormandie, ministre chargé du logement.

Dès lors que l’état refuse l’expulsion hors période de trêve hivernale alors qu’existe ordonnance d’expulsion son refus ouvre droit à réparation. On dit que l’état engage sa responsabilité. L’état aujourd’hui prolonge la période de trêve hivernale jusqu’au 10 juillet privant ainsi certains propriétaires de faire procéder à l’expulsion. Ces derniers seront donc fondés à engager la responsabilité de l’état et de demander une indemnisation sur le fondement de l’article 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ceci étant, sachez que la trêve hivernale, n’interdit pas d’engager la procédure. Aucune mesure gouvernementale n’est venue étendre la  suspension ou le report des loyers comme  cela a été décidé pour les loyers d’activité…

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Publié le 22 mai 2020, dans Actualités, logement, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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