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Début et fin du bail dans le contexte de confinement @pap_fr #Covid_19

Source : PAP

Le confinement pose la question de la fin et du début du contrat de bail. Quels sont les droits et les obligations du locataire et du propriétaire pendant ces circonstances exceptionnelles ?

Par un décret du 16 mars visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19, le gouvernement a pris la décision d’un confinement afin de limiter au strict nécessaire les déplacements. Les motifs de déplacements ont été strictement définis:

  • Les trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
  • Les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé (arrêté du 14.3.20) ;
  • Les déplacements pour motif de santé ;
  • Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
  • Les déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

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Plus-values immobilières : les non-résidents restent choyés en 2020 @pap_fr

Source : PAP

Les personnes qui se sont expatriées ou qui pensent s’installer à l’étranger sont en 2020 le plus souvent exonérées d’impôt sur la plus-value lors de la vente d’un logement en France. En cas de taxation, le montant des prélèvements sociaux peut être réduit.

En 2020, l’imposition des plus-values immobilières des non-résidents est allégée. Ainsi :

  • la vente de l’ancienne résidence principale en France peut être exonérée ;
  • la vente d’un logement en France peut être exonérée plus fréquemment.

Par ailleurs, l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux est maintenu mais le taux peut être minoré.

L’ancienne résidence principale en France exonérée d’impôt sur la plus-value

Jusque fin 2018, une personne venant de quitter la France et qui y mettait en vente son ancienne résidence principale se trouvait par principe taxée sur la plus-value réalisée. En effet, la loi ne lui accordait pas un « délai raisonnable » pour vendre, délai dont bénéficient tous les résidents français qui vendent leur résidence principale et déménagent en France. Pour eux, ce délai raisonnable est en pratique d’un an, sous réserve de mise en vente à un prix de marché, par des moyens de promotion suffisants et sans que le logement ne soit jamais loué ou prêté…Lire la suite

Crédit #immobilier : qui peut emprunter et à quel taux ? @pap_fr

Source : PAP

Si les taux immobiliers restent très proches de leurs plus bas niveaux historiques, les banques durcissent leurs conditions de prêt. Qui est concerné ? Comment réagir pour réussir à financer un achat ou un investissement locatif ?

« Pas de grand changement et pourtant ça coince. » En titrant ainsi son dernier communiqué, le courtier Meilleurtaux.com résume la tendance actuelle du crédit immobilier. Si les taux d’intérêt restent très bas, les banques durcissent leurs critères d’octroi. Un tour de vis qui concerne notamment le taux d’effort (c’est la part de revenus consacrée au remboursements), la durée ou encore l’apport personnel. Mais que l’on ne s’y trompe pas : le robinet du crédit n’est pas fermé, bien au contraire. Pour décrocher un prêt, il vous faut connaître la politique des banques, soigner son profil et peaufiner son dossier.

Taux bon marché. Après une légère remontée constatée entre fin 2019 et début 2020, les taux se stabilisent. Sur vingt ans, la durée la plus fréquente, la moyenne hors assurance et coût des garanties (taux brut) tourne autour de 1,40 %…

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Crédit immobilier : les nouvelles conditions pour emprunter @pap_fr

Source : PAP

Des taux immobiliers au plus bas, des banques qui assouplissent leurs conditions, une production de prêts qui s’envole… 2019 restera comme l’année des records pour le crédit à l’habitat. 2020 pourrait bien marquer un retournement de tendance, avec une hausse des taux et un resserrement des critères d’octroi. Nos conseils pour tirer parti de cette situation et bien financer votre logement.

2019, une bonne année pour le crédit immobilier ? Et comment ! D’abord, les taux sont tombés à un niveau historiquement bas. Le plancher absolu a été atteint en novembre dernier. A l’époque, la moyenne toutes durées confondues s’est établie à 1,12 % hors assurances (taux brut) selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA. On est loin des 3,21 % de la fin 2012… Et les banques n’ont pas hésité à brader leurs taux pour séduire certains clients. En septembre 2019, le taux brut moyen sur vingt ans s’établissait à 1,15 %. Mais les meilleurs profils décrochaient du 0,55 % !

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Immobilier : la proposition de loi Nogal électrise la location @pap_fr

Source : PAP

Pour fluidifier et sécuriser les rapports locatifs, la proposition de loi du député LRM Mickaël Nogal table sur trois mesures chocs : consignation obligatoire du dépôt de garantie chez les administrateurs de biens, possibilité de prise en charge des impayés de loyers par ces mêmes professionnels et limitation à un seul garant pour le locataire.

Le député LRM de Haute-Garonne Mickaël Nogal a présenté sa proposition de loi sur les rapports locatifs le 14 janvier 2019. Un texte qui ambitionne de « sécuriser les propriétaires et de favoriser l’accès au logement des locataires », comme le martèle son communiqué. Pour atteindre ces objectifs, Mickaël Nogal table sur des mesures chocs. Il compte placer les professionnels de la gestion locative (agents immobiliers, administrateurs de biens) au centre du jeu pour en faire des « tiers de confiance ». Les mesures : le propriétaire-bailleur ne pourra…Lire la suite

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