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Le droit au logement opposable : 10 ans déjà ! @fedepl
Le droit au logement opposable : 10 ans déjà !
Dix ans après l’instauration du droit au logement opposable par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, le bilan semble mitigé. En effet, lors de la journée organisée par le ministère du Logement et le comité de suivi Dalo à l’occasion de cet anniversaire, il a été rappelé que malgré le fait que 123 600 ménages ont bénéficié de ce droit depuis 2008 et ont ainsi pu sortir de situations de « très mal logement », plus de 58 000 ménages éligibles au Dalo restent encore en attente d’un logement.
Pour rappel, ce droit permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.
Ce 10e anniversaire du Dalo organisé à Paris le 1er mars en présence de la ministre du Logement et de l’Habitat durable, Emmanuelle Cosse, a été également l’occasion de rappeler les nouvelles mesures prévues par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 en matière de droit au logement opposable… en savoir plus…
20e Rapport sur l’État du Mal-Logement en France 2015
source : site La Fondation Abbé Pierre
La Fondation Abbé Pierre publie cette année son 20e rapport sur « L’État du mal-logement en France ». 20 ans après, elle ne s’imaginait pas devoir dresser un aussi dur constat de la situation actuelle. Une occasion de s’interroger sur les blocages structurels, sociaux ou idéologiques, qui produisent aujourd’hui une situation toujours aussi pénible pour plusieurs millions de nos concitoyens, dont plus de 3,5 millions sont mal logés ou même en errance…
Ces personnes, dont on parle finalement davantage à coups de statistiques, la Fondation a voulu montrer leur quotidien de forçats de l’abri, se heurtant aux manques criants de réponses à leurs besoins et à des labyrinthes institutionnels froids ou kafkaïens (malgré les nombreuses mesures mises en œuvre ces dernières années, telles la loi Dalo, le « logement d’abord », le SIAO, etc…), oubliant que derrière chacun de ces millions de ménages, il y a des enfants, des femmes, des vieillards, des hommes, tordus de souffrance et de peur du lendemain, quand ce n’est pas du soir même.
Aujourd’hui, la crise du logement est toujours aussi criante. Et, malgré des intentions politiques qui prêtaient à l’optimisme, certaines des avancées sociales annoncées ont eu bien du mal à se concrétiser quand elles n’ont pas été détricotées en chemin… alors même qu’elles bénéficiaient d’un soutien politique, d’un mandat électoral clair et d’un réel relais dans l’opinion. Pourquoi cette résistance ? Le manque de volonté des acteurs et des financements publics n’est pas seul en cause.
En s’appuyant sur les leçons de ces vingt ans d’action et d’inaction et sur son Contrat social pour une nouvelle politique du logement qui reste en jachère malgré la signature présidentielle, la Fondation Abbé Pierre s’interroge et interpelle à nouveau les pouvoirs publics de tous niveaux dans les responsabilités qui sont les leurs. Pour la vingtième fois. Mais elle garde des raisons de croire qu’elle continuera à dépasser les résistances au profit du plus grand nombre.
TÉLÉCHARGEZ LE 20e RAPPORT SUR L’ÉTAT DU MAL-LOGEMENT EN FRANCE 2015
Découvrez les 5 thématiques du rapport de la Miilos 2013
En 2013, la production de logements neufs a connu, pour la deuxième année consécutive, un net recul et la crise aiguë du logement s’est accentuée, dans un contexte persistant de raréfaction et de mise en question des aides d’Etat au logement social. Les organismes de logement social, dont la gestion reste perfectible, semblent mieux appréhender les évolutions à l’œuvre.
Sur la base des constats relevés dans les 144 rapports définitifs 2013, le rapport public 2013 de la Miilos développe 5 thématiques principales :
La comptabilité des organismes est généralement bien tenue et leur situation financière est jugée globalement bonne.
La Miilos a analysé la structure et la restructuration du secteur HLM et donne sa vision des « groupes HLM ». La restructuration du secteur, avec pour objectif principal, la rationalisation de l’implantation géographique du patrimoine géré, semble s’accélérer.
La pratique de la gouvernance des organismes de logement social est porteuse de risques juridiques importants, risques dont ils prennent peu à peu conscience.
La stratégie patrimoniale des organismes demeure, comme en 2012, très contrastée.
La gestion locative sociale et la qualité du service rendu aux locataires constituent le « cœur de métier » des organismes, mais une majorité d’entre eux n’a pas développé de vision politique de cette activité. Des progrès sont enregistrés, notamment en matière d’accompagnement social et de mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO), mais …
Consulter le rapport d’activité 2013 de la Miilos
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Gambetta Locatif : Bilan 2012 et perspectives 2013
Gambetta Locatif, SA Hlm du Groupe Gambetta, vient de présenter son bilan d’activités 2012. Son parc locatif (logements familiaux, foyers de jeunes travailleurs, résidences étudiantes et résidences pour personnes âgées), qui comporte 58% de logements collectifs et 42 % de logements individuels, est implanté dans les Pays de la Loire (44/49/85) et en Ile-de-France (91/92/94/95/75/77). Gambetta Locatif a pour objectif d’atteindre 4 500 logements d’ici à 2014, répartis sur 90 communes.
Un bilan très positif malgré la conjoncture
Une politique ambitieuse pour renforcer l’ancrage territorial
Avec la mise en service de 130 nouveaux logements BBC destinés aux plus démunis aux loyers adaptés, et l’agrément de 226 logements, Gambetta Locatif a tenu ses engagements. « Conforter la croissance de Gambetta locatif, en développant une offre de logements performants intégrant la pertinence géographique, la mixité et la performance environnementale, telle était la stratégie 2012 » rappelle Sandrine Williamson, directrice générale de Gambetta Locatif et également secrétaire générale du Groupe Gambetta.
Une politique sociale très affirmée
En 2012, Gambetta Locatif s’est fortement mobilisé pour assurer le relogement des personnes les plus démunies. Pour Sandrine Williamson, »Nous avons renforcé l’accueil des populations prioritaires grâce à une politique de modération des loyers et des charges favorisant la mixité sociale. Non seulement, les loyers de plus de 250 logements ont été baissés en 2011, mais ces mêmes loyers n’ont pas été augmentés en 2012 et ne le seront pas non plus en 2013, ce qui traduit notre volonté de garantir à chacun un logement de qualité à un coût maîtrisé. »
En 2012, 123 logements ont été aménagés ou adaptés, ce qui porte à 938, le nombre de logements accessibles ou adaptés au vieillissement et aux personnes à mobilité réduite.
Les objectifs définis par le DALO ou fixés par les accords collectifs ont été atteints grâce à la mobilisation de nos équipes qui prodiguent un accompagnement concret à chacun, donnant tout son sens à notre mission sociale.
Des indicateurs de gestion bien maîtrisés en dépit de la crise
Gambetta Locatif affiche de bons indicateurs de gestion en dépit d’une crise économique et financière qui continue de fragiliser, voire précariser davantage ses locataires. Les différents indicateurs démontrent une gestion de la société maîtrisée grâce à la poursuite des actions initiées en 2011 comme, par exemple, le renforcement de l’accompagnement social avec le recrutement successif de deux personnes dédiées en 2011 et 2012.
Projets et perspectives 2013
Conforter l’ancrage territorial
Depuis 60 ans, Gambetta locatif accompagne les élus avec une offre de logements diversifiée et de qualité. L’objectif 2013 est de conforter sa position d’acteur majeur du logement social multi-regional, en renforçant l’engagement de Gambetta Locatif au service des territoires.
Une mission d’intérêt général
Pour Sandrine Williamson, « Gambetta Locatif remplit une mission d’intérêt général au service des collectivités et de leurs habitants en permettant l’accès et le maintien dans des logements de qualité, à des locataires aux ressources modestes. Afin de répondre le plus largement possible à toutes les catégories de la population, Gambetta Locatif met en place une pluralité de financements (PLUS, PLAI, PLS, etc.) « .
En savoir plus : www.groupegambetta.fr
Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable
Publics concernés : les bailleurs HLM, les sociétés d’économie mixte (SEM), les demandeurs de logements sociaux et les bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO).
Objet : améliorer les procédures d’attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du DALO.
Entrée en vigueur : immédiate, avec une période transitoire jusqu’au 1er octobre 2011, pour permettre la signature entre le préfet et les bailleurs sociaux des conventions de réservation de l’Etat, ou la mise en conformité des conventions et des arrêtés préfectoraux existants. Au-delà du 1er octobre 2011, en l’absence de convention de réservation signée ou mise en conformité, les modalités de mise en œuvre du contingent préfectoral seront fixées par un arrêté du préfet.
Consulter l’intégralité du décret sur Legifrance
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