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Nomination du 1er Directeur General de l’ANCOLS : Pascal Martin-Gousset

L’Arrêté du 26 décembre 2014 portant nomination du directeur général de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

Par arrêté de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité en date du 26 décembre 2014, M. Pascal MARTIN-GOUSSET est nommé directeur général de l’Agence nationale de contrôle du logement social. (Source)

L’ANCOLS, acteur unique de contrôle et d’évaluation des organismes d’Action Logement et du logement social.
Ce nouvel établissement public administratif de l’Etat dénommé « Agence nationale de contrôle du logement social » (ANCOLS), est issu de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos). La création de ce nouvel organisme répond au besoin d’unifier le contrôle et l’évaluation de l’action de l’ensemble des opérateurs du logement social et d’Action logement, opérateurs devenus fortement interdépendants…en savoir plus

Ancols : Création de l’Agence nationale dès le 1er janvier 2015

Ancols : Création de l’Agence nationale du contrôle du logement social dès le 1er janvier 2015

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics et Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique saluent la publication ce jour du décret portant sur la création de l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols) dès le 1er janvier 2015.

Ce nouvel établissement public de l’Etat, issu de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (Anpeec) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos), répond au besoin d’unifier le contrôle et d’évaluer de manière plus globale l’action de l’ensemble des opérateurs du logement social. Permettant plus de transparence et d’efficacité sur un périmètre élargi, il sera un outil de contrôle, d’évaluation et d’étude plus adapté à l’évolution du secteur du logement social.
Regroupant 150 collaborateurs, cette agence nationale du contrôle du logement social aura pour missions de :
– contrôler l’ensemble des acteurs du secteur, notamment l’action des groupes constitués autour des Comités interprofessionnels du logement ou des groupes HLM ;
– gérer les suites données à ces contrôles ;
– évaluer l’efficacité des acteurs, en réalisant des études transversales ou ciblées ;
– assurer la production annuelle de données statistiques et financières ;
– assurer la publication de ses rapports d’évaluation et de contrôle.
Les Ministres souhaitent en effet que ces rapports soient rendus publics systématiquement dès 2015 et saluent à cet égard les recommandations sur les conditions de cette publication que Christian NICOL, Inspecteur Général Honoraire de l’administration du développement durable, a formulées à destination du futur conseil d’administration de l’ANCOLS.
Le communiqué :
Création de l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols) dès le 1er janvier 2015 (PDF- 38.6 ko)
Les Recommandations de Christian NICOL pour la publication sur Internet des rapports de contrôle de l’Ancols (PDF- 11.8 ko)


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Découvrez les 5 thématiques du rapport de la Miilos 2013

pg de garde miilosEn 2013, la production de logements neufs a connu, pour la deuxième année consécutive, un net recul et la crise aiguë du logement s’est accentuée, dans un contexte persistant de raréfaction et de mise en question des aides d’Etat au logement social. Les organismes de logement social, dont la gestion reste perfectible, semblent mieux appréhender les évolutions à l’œuvre.

Sur la base des constats relevés dans les 144 rapports définitifs 2013, le rapport public 2013 de la Miilos développe 5 thématiques principales :

La comptabilité des organismes est généralement bien tenue et leur situation financière est jugée globalement bonne.

La Miilos a analysé la structure et la restructuration du secteur HLM et donne sa vision des « groupes HLM ». La restructuration du secteur, avec pour objectif principal, la rationalisation de l’implantation géographique du patrimoine géré, semble s’accélérer.

La pratique de la gouvernance des organismes de logement social est porteuse de risques juridiques importants, risques dont ils prennent peu à peu conscience.

La stratégie patrimoniale des organismes demeure, comme en 2012, très contrastée.

La gestion locative sociale et la qualité du service rendu aux locataires constituent le « cœur de métier » des organismes, mais une majorité d’entre eux n’a pas développé de vision politique de cette activité. Des progrès sont enregistrés, notamment en matière d’accompagnement social et de mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO), mais …

…en savoir plus…

Consulter le rapport d’activité 2013 de la Miilos

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MIILOS : Le rapport annuel d’activité 2012

Le rapport public 2012 présente cinq thématiques principales analysées par la Mission à partir des constats relevés dans les 138 rapports définitifs produits.

La gouvernance du secteur n’est pas irréprochable. Son fonctionnement est entaché de nombreuses et parfois graves irrégularités (mise en œuvre du statut des DG d’OPH, fonctionnement des organes délibérants, cumul de fonctions, application des règles de la commande publique).

La politique sociale et la gestion locative demeurent perfectibles. Les organismes contrôlés semblent éprouver des difficultés pour accomplir certaines missions relatives à l’accès au logement et au maintien dans le logement. Ils n’ont généralement pas rénové leur politique des loyers pour l’adapter aux ressources des ménages à loger et un quart d’entre eux peine à améliorer la qualité du service rendu aux locataires.

La stratégie patrimoniale des organismes est contrastée. Ils sont très investis dans les missions « traditionnelles » de réhabilitation de leur patrimoine, mais la Mission relève la qualité inégale des plans stratégiques de patrimoine, la difficulté à recentrer l’offre nouvelle de logements sociaux sur les territoires tendus et très tendus, la forte réticence des bailleurs à s’engager dans une politique de vente aux locataires.

La comptabilité est généralement bien tenue et la situation financière semble globalement saine. Ainsi, le risque lié à la détention de produits structurés apparaît circonscrit à un nombre limité d’organismes.

La Miilos relève les progrès rapides de la restructuration du secteur HLM, avec pour objectif principal une rationalisation de l’implantation géographique du patrimoine géré. Cependant, l’intégration à des groupes HLM et les modalités très diversifiées de coopération inter-organismes génèrent des irrégularités nombreuses, les organismes œuvrant sans sécurité juridique, dans des zones « grises » à l’intersection des différentes réglementations dont relève leur activité.

Dans un contexte de crise aiguë du logement, de raréfaction des aides publiques, de profonde mutation du secteur du logement social, le mode de gouvernance et l’efficience des organismes de logement social, bénéficiaires d’aides d’Etat, apparaissent en demi-teinte.

La Miilos œuvre pour un fonctionnement transparent et efficient de ce secteur, au service des locataires et des demandeurs de logement. Elle contribue à l’effectivité du droit fondamental au logement dont elle prend la mesure sur le terrain.

Consulter le Rapport annuel d’activité 2012 (PDF – 3,11 Mo), publié le 3 septembre 2013

Rapport d’activité 2011 de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos)

La Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos) est un organisme de contrôle placé sous la double autorité du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l’économie représentés au sein d’un comité directeur. La Miilos est la seule mission d’inspection de niveau national dont le champ exclusif d’intervention est le logement social. 

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