14.10.2013
L’Union préoccupée par certaines dispositions du projet de loi de finances 2014

L’Union sociale pour l’habitat se déclare très préoccupée par certaines des dispositions du projet de loi de finances 2014 qui pourraient remettre en cause la dynamique du logement social

L’Union sociale pour l’habitat estime le surcoût occasionné par le retour à un taux réduit de TVA de 5,5% (au lieu de 5%, comme le prévoit le Pacte d’objectifs et de moyens signé avec l’État en juillet 2013) à plus de 80 millions d’euros pour les organismes de logement social (auxquels s’ajoute la diminution à hauteur de 50 millions d’euros des aides à la pierre). Ce surcoût équivaut à une baisse de 20% des aides budgétaires à la production de logement social. Il pèsera sur la capacité d’investissement des organismes, sur leur contribution à la vie économique nationale et locale, ainsi que sur l’emploi dans le secteur du bâtiment.

Par ailleurs, la désindexation annoncée des aides personnelles au logement aurait un impact négatif sur le pouvoir d’achat d’une très grande partie des locataires, à l’heure même où les plus fragiles de nos concitoyens sont durement confrontés aux effets durables de la crise.

Une autre mesure est par ailleurs annoncée sans concertation préalable ni fondement, à savoir le prélèvement de 78 millions d’euros sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). C’est un très mauvais signal envoyé aux organismes Hlm, qui rappelle l’instauration, par un précédent Gouvernement, du prélèvement arbitraire sur le potentiel financier des organismes Hlm.

Enfin, le maintien de l’imposition à l’impôt sur les sociétés des certificats d’économie d’énergie, apparaît totalement déraisonnable alors même qu’ils contribuent significativement à l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine des organismes Hlm, et que les objectifs fixés par le Pacte, – à savoir rénover thermiquement 100 000 logements sociaux par an -, militent pour une action volontariste en la matière.

Pour Jean-Louis Dumont, Président de l’Union sociale pour l’habitat : « Ces mesures sont de nature à altérer le climat très positif que nous avons réussi à instaurer avec la Ministre du Logement ces derniers mois, qui s’est traduit par le Pacte d’objectifs et de moyens signé en présence du Premier ministre le 8 juillet dernier. Elles vont à l’encontre de ce que nous réclamions le 25 septembre dernier, lors du Congrès de Lille : de la stabilité. C’est-à-dire, pour nos organismes Hlm, lisibilité, capacité à anticiper, confiance ».

Documents joints : CP-USH préoccupée par disposit° projet loi finances 2014.pdf