Archives Mensuelles: juillet 2016
Les concessions d’aménagement, la fin annoncée de leur caractère sui generis
LES CONCESSIONS
D’AMÉNAGEMENT, LA FIN ANNONCÉE DE LEUR CARACTÈRE SUI GENERIS
Source : Seban & Associés
CAA Douai, 4 février 2016, SEM Sequano Aménagement, n° 15DA01296
L’arrêt commenté en date du 4 février 2016, par lequel le Juge administratif a été amené à analyser la qualification d’une concession d’aménagement, illustre le caractère sui generis de ces contrats antérieurement à la réforme en vigueur depuis le 1er avril 2016.
La Cour estime que la convention d’aménagement en litige ne présente ni le caractère d’une délégation de service public, ni le caractère d’un marché public de travaux au sens du Code des marchés publics du seul fait que la SAEM Séquano Aménagement ne supporterait pas une part significative du risque économique. Au contraire, le Juge administratif qualifie la concession d’aménagement de contrat sui generis au motif que cette dernière entrerait dans le champ de l’article L. 300-4 du Code de l’urbanisme.
Néanmoins, bien que l’application du Code des marchés publics soit écartée en l’espèce, la Cour retient que le contrat peut être analysé comme un marché public de travaux au sens du droit communautaire et estime « qu’en l’absence de règles nationales légales applicables à la procédure de passation de la concession en litige, il appartenait à la communauté d’agglomération […] d’assurer des conditions de mise en concurrence conformes aux objectifs de cette directive [2004/18/CE] ».
Désormais, la question ne se posera plus. Les concessions d’aménagement sont assimilées soit aux concessions au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, soit aux marchés publics au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. … En savoir plus…
Paris&Co : 1ère année, décollage réussi
Paris&Co est l’agence de développement économique et d’innovation de Paris.
Paris&Co prospecte et accueille les investisseurs internationaux, contribue à la promotion économique de la métropole à l’international, et favorise le rayonnement de l’écosystème francilien de l’innovation à travers l’incubation de jeunes entreprises innovantes, l’expérimentation de solutions innovantes, l’organisation d’événements startups, la mise en relation des start-ups et des grands comptes.
Paris&Co vient de vivre sa première année pleine et entière après la fusion de Paris Développement et de Paris Région Lab. Une année très intense, une année exaltante, une année réussie. Je veux d’abord ici souligner la qualité exceptionnelle d’une équipe très motivée, très professionnelle et très créative. Il me revient de remercier Jean-François Galloüin qui aura boosté le lancement de cette fusée avant de partir pour de nouvelles aventures professionnelles.
Consulter le Rapport d’activité 2015 :
IDF Habitat acquiert 2708 logements sociaux à Semaba Bagneux
Source : compte Twitter IDF Habitat
IDF Habitat vient d’acquérir 2 708 logements sociaux (ex-patrimoine locatif social de la Semaba) @MHAmiable #bagneux
Informations à venir
LES COMMUNES NOUVELLES, QU’EST-CE QUE C’EST ?
Source : ministère des collectivités locales
Une nouvelle commune pour quoi faire ? Préparer l’avenir dans un contexte d’élargissement des périmètres intercommunaux, de renforcement des mutualisations et de contraintes financières
Plusieurs stratégies possibles :
• Territoriale : exister demain au sein d’une grande communauté (identité,
représentation plus conséquente)
• Politique : mieux exister avec une commune plus importante dans une communauté agrandie
• Financière : augmenter les capacités budgétaires et simplifier la gestion
• Compétences : conserver les compétences d’une communauté très intégrée
IBM et Crédit Mutuel Arkéa : la blockchain pour améliorer la connaissance client
IBM et le Crédit Mutuel Arkéa annoncent aujourd’hui la finalisation d’un premier projet Blockchain visant à améliorer la capacité de la banque à vérifier l’identité de ses clients.
Le résultat de ce pilote réussi est un prototype opérationnel reposant sur un réseau Blockchain privé (« permissioned »), qui fournit une vue complète de l’identité du client conformément aux besoins KYC (Know Your Customer : connaître son client). Cela démontre les capacités d’une technologie de rupture telle que la Blockchain au-delà des cas d’usage de type transactions financières.
« Nous montrons avec ce projet, le premier en France, que la Blockchain est un moteur de transformation pour nos applications opérationnelles. Précisément, ce pilote permet d’offrir une vue complète des documents des clients grâce à notre réseau distribué », déclare Frédéric Laurent, Directeur Général Adjoint en charge du pôle Innovation & Operations, Crédit Mutuel Arkéa. « A travers ce projet, nous voulions appréhender et maîtriser la Blockchain afin d’envisager d’autres usages clients. Nous sommes désormais prêts à exploiter cette technologie dans notre écosystème ».
Avec 3,6 millions de clients et une gamme complète de services bancaires, financiers et d’assurance pour les particuliers, les entreprises ou les clients institutionnels, le Crédit Mutuel Arkéa compte utiliser cette technologie pour améliorer l’expérience des clients et des conseillers. Les banques ont fréquemment divers systèmes qui gèrent de façon indépendante l’identité des clients pour différents services fournis. Grâce à ce pilote couronné de succès, le groupe Crédit Mutuel Arkéa et IBM travaillent à fédérer les différents silos de données clients en créant une plateforme KYC unique pour l’ensemble des domaines d’activité. Cette dernière alimentera chacun des processus bancaires, réduisant ainsi la duplication inutile des informations et des demandes. La Blockchain identifie et utilise toutes les preuves existantes valables déjà stockées dans les multiples référentiels du système d’information de la banque telles que celles issues des demandes de crédit, des souscriptions à une assurance-vie et des ouvertures de comptes bancaires. Ceci permet à la banque de simplifier et fiabiliser ses processus administratifs, ce qui contribue à améliorer la satisfaction client.
…en savoir plus…
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