Le règlement ANC 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social et l’arrêté du 7 octobre 2015 (et ses annexes) homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée définissent le nouveau cadre comptable des organismes d’Hlm à comptabilité privée.
Le plan des comptes (Annexe 1 de l’arrêté du 7 octobre 2015) et les états financier Hlm (Annexe 3 de l’arrêté du 7 octobre 2015) sont applicables dès l’exercice 2015. Les méthodes comptables et d’évaluation de ce nouveau cadre comptable sont applicables au 1er janvier 2016, mais les sociétés peuvent décider d’anticiper ces changements aux comptes de l’exercice 2015.
Le schéma ci-dessous récapitule le nouveau cadre comptable en précisant notamment, ce qui est déjà applicable, les dates de publication des annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 et les textes primordiaux de l’ANC désormais pleinement applicables depuis le 1er janvier 2016.
Ainsi, le règlement ANC N°2015-04 du 4 juin 2015 précise ainsi les règles applicables à compter du 1er janvier 2016 pour les opérations particulières des organismes d’Hlm :
- les acquisitions en usufruit locatif social
- les opérations de location-accession
- l’évaluation des créances locataires
- les réserves (sur cessions immobilières – compte 10685)
- les provisions pour gros entretien ou grandes révisions
- les intérêts compensateurs
- les frais de garantie d’emprunts de la CGLLS
- les opérations de fusion et opérations assimilées
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