Conformément à l’article 278-0 bis du Code Général des Impôts, modifié par les novuelles dispositions sur le taux de TVA réduit : les fournitures de logement, de nourriture et de dispositifs médicaux (sauf l’optique) pour les personnes âgées et handicapées restent soumises au taux de 5.5%... En savoir plus
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Les Coop Hlm demandent un retour de la TVA à 5%
Dans un communiqué du 19 février, la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm annonce son inquiétude suite à la décision du Parlement d’adopter le principe d’un relèvement du taux réduit de TVA de 7 à 10% au 1er janvier 2014.
Hausse de la TVA : les Epl sonnent l’alarme
L’augmentation du taux de TVA intermédiaire de 7 à 10 % ne serait pas sans conséquence sur l’activité des Entreprises publiques locales, spécialement dans les secteurs du logement, de la culture et des loisirs. Leur Fédération pointe les effets négatifs de cette mesure sur la vocation des Epl à soutenir l’activité dans les territoires par leurs actions et leurs investissements.
L’Union HLM contre une éventuelle hausse de la TVA
Suite au rapport de la Commission Gallois, l’Union sociale pour l’habitat demande le rétablissement du plus bas taux de TVA pour le logement social et le secteur Hlm.
Les zones en TVA à 5,5 % : quel impact sur l’accession à la propriété ?
Nous pouvons aujourd’hui réaliser un premier bilan relatif aux zones en TVA 5,5%. Celui-ci apparaît très positif pour de nombreuses familles qui ont ainsi pu accéder à la propriété. Ces zones en TVA réduite ont notamment permis de favoriser la mixité sociale et le parcours résidentiel dans les quartiers en difficultés. Toutefois, des améliorations peuvent encore leur être apportées afin d’optimiser leur impact.
Michel DESTOT, député maire de Grenoble
Produire une offre à coût maîtrisé
Quel bilan tirez vous de la mise en place des zones en TVA 5,5 % ?
La possibilité d’affecter une TVA à 5,5% aux opérations d’accession en zone ANRU et dans un périmètre de 500 mètres autour de ces zones, a permis de développer une offre d’accession abordable à Grenoble où le marché est très tendu. Ce contexte de TVA à taux réduit constitue actuellement une des rares possibilités de produire une offre à coût maîtrisé, en accession sociale sécurisée. En effet, hors zone ANRU et depuis la disparition du pass foncier, seul le PSLA (prêt social de location accession) offre la possibilité de mobiliser une TVA à taux réduit (avec une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans), mais les opérateurs locaux de l’accession sociale sont frileux en la matière du fait de l’ingénierie financière nécessitée par ces opérations.
Comment imaginez-vous pouvoir poursuivre dans les meilleures conditions possibles cette politique en faveur de l’accession à la propriété ?
En lien avec les partenaires concernés, la ville de Grenoble utilise l’essentiel des leviers à sa disposition pour continuer à développer une offre en accession abordable en général, et en accession sociale tout particulièrement. Concrètement, sur ce point, nous poursuivons des projets en zones ANRU, le développement du PSLA, l’inscription d’une obligation de produire de l’accession sociale dans toutes les ZAC en plus du locatif social et la maîtrise des coûts du foncier en ZAC pour les opérations d’accession sociale. Nous privilégions, par ailleurs, la mobilisation des aides de l’agglomération pour les opérations d’accession dont le prix de vente est inférieur à 2 350 euros le m2 en TVA à 5,5%, celle des aides du département dans le cadre d’un nouveau dispositif, et bien sûr le partenariat avec les coopératives d’HLM…Lire la suite du dossier en PDF
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