En 2011, la réforme de la fiscalité locale se traduit pour les collectivités locales par la redistribution des produits des impôts ménages entre les différents niveaux de collectivités et la perception de nouveaux impôts économiques.
Le produit global des nouveaux impôts économiques se situe autour de 22,3 milliards d’euros, dont les deux tiers au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises… En savoir plus
La loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 est parue au JO n° 292 du 17 décembre 2010.
Afin d’aider l’ensemble des partenaires dans sa mise en œuvre, qui s’étend sur plusieurs années, un guide pratique vient de paraître.
Il présente sous forme de fiches didactiques les dispositions relatives aux structures territoriales, à l’intercommunalité, à la mutualisation des services et à la rationalisation des compétences.
Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la totalité des dispositions issues de la version initiale de la proposition de loi et la majorité des articles. Ainsi ont été validées par le Conseil constitutionnel les dispositions relatives à :
Il s’agit là de mesures simples, pragmatiques et efficaces pour favoriser l’exercice médical et paramédical de proximité.
En revanche, le Conseil Constitutionnel a souhaité qu’un certain nombre de dispositions, ajoutées dans le cadre des débats parlementaires, soient détachées de la proposition de loi. Sans critiquer leur pertinence, il a en effet considéré que leur lien avec les autres dispositions du texte n’était pas suffisant.
Xavier Bertrand et Nora Berra prennent acte de la décision du Conseil Constitutionnel, qui ne constitue en aucun cas un rejet de ces articles sur le fond, mais porte uniquement sur le véhicule juridique utilisé.
Ils restent en particulier déterminés à mettre en oeuvre la réforme de la Responsabilité Civile Professionnelle au 1er janvier 2012. Ainsi les dispositions législatives relatives à la RCP qui n’ont pas été retenues seront introduites dans les textes financiers pour 2012 qui seront examiné par le Parlement à l’automne. Ils ont en outre demandé à leurs services de préparer sans attendre les textes réglementaires qui en découleront.
Xavier Bertrand et Nora Berra dénoncent l’attitude politicienne des parlementaires socialistes à l’origine de la saisine qui n’avaient en réalité qu’un seul objectif : empêcher de trouver une solution durable aux difficultés que rencontrent les professionnels de santé en matière de RCP. Par leur attitude, ils ont voulu empêcher le règlement de ce dossier, alors même que la solution apportée était au service de l’intérêt des patients. En tout état de cause, les nouvelles mesures pourront s’appliquer dès le 1er janvier 2012.
Le rapport du groupe de travail du Sénat sur la réforme portuaire de 2008 a été publié le 6 juillet 2011. Il conclut que la réforme, effective depuis le 3 mai 2011, est insuffisante à enrayer le déclin des grands ports maritimes français. Il avance 15 propositions pour relancer leur activité. Ces propositions se structurent en quatre axes :
La contribution du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche (CRC-SPG) souligne que si les propositions du rapport sont en mesure de faire naître « un réel espoir » de développement des transports propres, leur financement sera « déterminant » pour assurer leur succès.
Les collectivités peuvent mettre en oeuvre la taxe d’aménagement sans attendre les décrets annoncés pour le second semestre 2011. Au cours de cette phase, elles ne devraient pas rencontrer trop de problèmes. Et pourraient même être séduites par les atouts de la nouvelle fiscalité. Le versement pour sous-densité mérite quant à lui un temps assez long de réflexion, comme l’ont conseillé des spécialistes, lors d’une récente « rencontre technique » de l’Association des maires de France.
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