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Comme annoncé lors de l’adoption de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) le 31 juillet 2014 et relayée sur le blog des institutionnels (ici), les organismes mutualistes et paritaires (Mutuelles et UMG, Sociétés d’assurance mutuelle et SGAM, Institutions de Prévoyance et GPP)  vont pouvoir émettre des certificats mutualistes ou paritaires.
Les modalités sont fixées dans un décret, publié au JO le 23 février 2015,

—–>> Télécharger : legifrance.gouv.fr

Ces certificats représentent pour les entités concernées un nouvel outil pour augmenter leurs fonds propres et renforcer leur solvabilité.

Ces certificats pourront être souscrits par leurs sociétaires, adhérents ou clients. Toutefois, ils n’accorderont ni droit de vote ni droit sur l’actif de l’émetteur.
Les caractéristiques de l’émission, les modalités de remboursement, le montant des frais d’émission, la durée minimale, le plafond de la rémunération… seront fixées dans la résolution de l’assemblée générale de l’organisme.

Le décret fixe également le cadre maximal de rémunération de ces outils.

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