Synthèse du rapport public de la Cour des Comptes (Mai 2011)

Depuis longtemps, la construction de logements sociaux est un des éléments clés de la politique menée par l’Etat en faveur du logement. Un effort particulier a été entrepris pour la rénovation de l’habitat ancien avec les interventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Du ressort de l’Etat, ces deux aspects de la politique en faveur du logement étaient, particulièrement le premier, mis en oeuvre par des directions d’administration centrale qui répartissaient les moyens entre des échelons locaux (services déconcentrés auprès des préfets) placés sous leur contrôle.

A partir de 2004, en application de la loi libertés et responsabilités locales, l’Etat a proposé aux intercommunalités et aux départements d’exercer ces prérogatives. Ce mécanisme, appelé délégation des aides à la pierre, très original sur le plan de la méthode, car il n’est ni une décentralisation, ni une déconcentration, a connu un succès certain auprès des responsables locaux.

Aujourd’hui, la moitié de la population métropolitaine est concernée par ces accords de délégation. Sept ans après le début de l’expérience, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ont voulu prendre la mesure de ce qui a déjà été réalisé. Pour ce faire, la Cour a conduit ses investigations auprès du ministère chargé du logement : à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et dans huit directions régionales. Dix chambres régionales des comptes ont, par ailleurs, examiné les comptes de gestion de quinze délégataires, ainsi que celui des communes associées et des offices publics d’habitat, de sociétés d’économie mixte ou d’autres acteurs qui leur sont liés.
Il apparaît que cette délégation a permis de mobiliser les énergies sur le terrain et de rassembler des moyens financiers accrus. Les résultats sont encourageants pour ce qui concerne la construction de logements sociaux mais plus décevants pour la rénovation du parc privé.Télécharger le rapport en PDF