Source : Service public

Le 8 mai dernier, le Gouvernement a publié une nouvelle ordonnance qui prévoit un dispositif permettant de ne pas immédiatement faire porter au nouveau propriétaire d’un logement HLM l’ensemble des charges de copropriété.

Alors que l’article 88 de la loi Élan du 23 novembre 2018 a pour objectif de faciliter la vente de logements sociaux, une ordonnance publiée au Journal officiel du 8 mai 2019 prévoit un dispositif permettant de ne pas immédiatement faire porter au nouveau propriétaire d’un logement HLM l’ensemble des charges de copropriété. Elle détaille donc la possibilité d’inclure dans le contrat de vente d’un logement HLM une clause différant pour l’acquéreur le transfert de propriété de sa quote-part sur les parties communes pour une période ne pouvant pas excéder 10 ans (ce délai comptant à partir de la 1^ère vente de logement dans l’immeuble).

Cette nouvelle disposition entrant en vigueur à partir du 1^er janvier 2020 doit permettre à l’acquéreur de se familiariser avec le régime juridique de la copropriété, tout en échappant à certaines de ses contraintes, notamment financières, puisqu’il ne contribue pas au paiement des charges les plus importantes liées à la conservation de l’immeuble (ravalement, réfection de toiture…). L’organisme HLM assurera, durant cette période, la gestion des parties communes de l’immeuble sans appliquer les règles relatives à la copropriété, en assumant seul la charge financière des gros travaux de l’immeuble.

Plus d’infos sur l’ordonnance ici…

Lire également:

• Les HLM recrutent : découvrez la bourse de l’emploi du mouvement HLM
• Le régime des avances et prêts entre organismes d’HLM
• L’Union sociale pour l’habitat approuve les termes de la conclusion de la « clause de revoyure » négociée avec le Gouvernement