Archives du 24 octobre 2016
La #LoiNumérique en 15 points clés
Source : ministère de l’économie
1. Ouverture par défaut des données publiques et d’intérêt général
La #LoiNumérique crée l’obligation pour les organisations publiques de publier sur internet leurs bases de données, sous réserve notamment d’anonymisation et de protection de la propriété intellectuelle et du secret industriel et commercial. Ces données pourront ainsi être exploitées et réutilisées facilement par chacun, particulier comme entreprise. Certains acteurs privés (entreprises titulaires des marchés publics, bénéficiaires de subventions publiques…) seront également tenues de communiquer des données d’intérêt général, qui pourront concerner l’exploitation des services publics de l’énergie ou de l’eau, les transactions immobilières, ou encore la gestion et le recyclage des déchets.
2. Accès sécurisé aux données pour les chercheurs et statisticiens publics
Les données produites par la sphère publique sont souvent très riches, mais tout aussi souvent très confidentielles car du niveau de chaque individu. Leur accès était jusqu’ici dans les faits quasiment impossible, même pour les besoins de la recherche. Grâce à la #LoiNumérique, un système d’accès sécurisé permettra aux seuls chercheurs et statisticiens publics habilités, dans le cadre d’un projet donné, de pouvoir étudier ces données pour mieux comprendre l’efficacité de nos politiques publiques et évaluer l’effet de futures réformes. Ainsi la compréhension fine de l’impact de la mise en place d’un revenu universel est-t-elle désormais rendue possible.
3. Libre accès aux résultats des travaux de recherche publique et autorisation de la fouille de textes et de données
Les résultats de travaux de recherche financés à plus de 50 % par des fonds publics pourront être mis en ligne en libre accès par leurs auteurs, après une période d’embargo de 6 à 12 mois. Cette mesure facilitera la libre diffusion de résultats de recherche dont la diffusion était auparavant souvent restreinte et concentrée par les éditeurs. La loi autorise également la fouille de textes et de données en ligne, une pratique essentielle dans le cadre notamment de recherches en sciences humaines et sociales, pratique jusqu’ici interdite et qui doit nous permettre de rattraper notre retard sur la scène internationale sur ce sujet.
4. Neutralité du net
La #LoiNumérique inscrit dans la législation française le principe de neutralité du net, garantissant la non-discrimination d’accès au réseau en fonction des services par les fournisseurs d’accès. Concrètement, les opérateurs ne pourront pas, par exemple, offrir un internet plus lent à certains clients, et un débit plus rapide à d’autres, pour accéder à un même service à partir d’une même offre. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sera chargée de veiller au respect de ce principe et se voit doter des moyens juridiques nécessaires à son action (pouvoir de sanction notamment).
5. Portabilité des données
La #LoiNumérique crée l’obligation pour les services en ligne de permettre la récupération de ses données d’usage d’un internaute, afin de faciliter le changement de fournisseur, qu’il s’agisse d’un compte utilisateur d’une banque en ligne, d’un service de e-commerce ou encore les préférences sur un site d’écoute musicale en ligne. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.
6. Loyauté de l’information à destination des consommateurs
La #LoiNumérique prévoit « une régulation des avis en ligne, qui constituent aujourd’hui une des principales sources d’information des utilisateurs ». L’objectif ? Permettre au consommateur de vérifier le degré de crédibilité des avis disponibles sur internet. Par exemple, il s’agira de veiller à ce qu’un restaurateur ne publie pas une pluie d’avis favorables sur son établissement afin de le faire grimper mécaniquement dans les classements des sites de conseils touristiques fondés sur des recommandations.
7. Protection des données personnelles
Le principe du droit à la libre disposition de ses données personnelles est établi. Ce principe s’illustrera par plus plusieurs mesures concrètes, telles que la confidentialité des correspondances électroniques. Les courriels et autres services de correspondance privée électronique seront aussi confidentiels qu’une lettre postale, sauf si l’usager a donné son consentement pour des traitements automatisés statistiques ou visant à améliorer le service qui lui est rendu. Ce consentement devra en outre être régulièrement renouvelé.
8. Revanche pornographique
La pénalisation des revanches pornographiques, pratique qui consiste à publier contre son consentement des images érotiques ou pornographique d’une personne a été durcie à deux ans de prison et 60 000 euros d’amendes.
9. Mort numérique
Comme pour un testament, une personne aura le droit de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après son décès, auprès des fournisseurs de service en ligne ou d’un tiers de confiance.
10. Droit au maintien de la connexion à Internet
La #LoiNumérique instaure le droit au maintien de la connexion pour les personnes les plus démunies en cas de défaut de paiement. Leur connexion internet sera ainsi maintenue par leur fournisseur d’accès le temps de l’instruction de leur demande d’aide auprès des services départementaux.
11. Facilitation des campagnes de dons par SMS
Avec la #LoiNumérique, les associations faisant appel public à la générosité pourront désormais recevoir des dons par sms. Chaque donateur pourra donner jusqu’à 50 €, dans une limite de 300 € par mois, par le simple envoi d’un sms depuis son téléphone mobile. Cette mesure, réclamée par de nombreuses associations, afin notamment d’élargir et de rajeunir leurs communautés de donateurs, doit entrer en application à la fin de l’automne.
12. Accélération de la couverture numérique tu territoire
La France a engagé depuis 2013 un vaste plan d’équipement du territoire en réseaux à très haut débit (THD). Un effort massif d’investissement public et privé, d’un montant global de 20 Md€, doit permettre à l’horizon 2022 l’équipement en réseaux à fibre optique de tout le territoire français. Dans le cadre de la #LoiNumérique, plusieurs mesures sont prévues afin d’accélérer son déploiement, de facilitations réglementaires ou soutien financier aux collectivités pour le déploiement de pylônes pour la téléphonie mobile. Le droit à la fibre, notamment, permettra à n’importe quel résident d’un immeuble, propriétaire ou locataire, d’obtenir le raccordement de son logement au réseau de fibre optique, sans avoir à solliciter l’autorisation de sa copropriété, dès lors que les accès physiques le permettent.
13. Accessibilité du numérique
La #LoiNumérique exigera de l’ensemble des sites des administrations publiques d’afficher, sous peine de sanctions financières, leur niveau de conformité aux règles d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Les grandes entreprises telles que les enseignes de distribution ou les constructeurs de téléphones sont également concernées par une obligation d’accessibilité puisqu’elles devront proposer des services après-vente téléphoniques, accessibles aux personnes malentendantes.
14. Une stratégie de développement des usages et services numériques à l’échelle territoriale
Les conseils départementaux et régionaux pourront établir une stratégie de développement des usages et services numériques. Afin de favoriser un maillage équilibré des services sur l’ensemble des territoires, cette stratégie permettra d’assurer une offre de services de médiation numérique de nature à répondre aux besoins identifiés d’accompagnement de la population dans l’utilisation des technologies et services numériques.
15. Une reconnaissance officielle de l’e-sport en tant que pratique professionnelle compétitive des jeux vidéo
Réinventer la Seine : 174 candidatures d’exception
L’appel à projets « Réinventer la Seine », qui permet d’inventer de nouvelles façons de vivre, de travailler, de se déplacer sur et au bord de l’eau, vient de franchir une nouvelle étape : 174 candidatures ont été officiellement déposées en vue d’un premier jury de sélection.
Des équipes du monde entier se sont positionnées sur les 35 sites proposés tout le long de l’Axe Seine. Architectes, startups, exploitants, associations, artistes, tous ont répondu présents à l’appel lancé conjointement par les métropoles de Paris, Rouen, Le Havre et Haropa-Ports de Paris Seine Normandie. Leurs propositions consistent à occuper, animer, louer ou acheter un des sites proposés pour y développer un projet innovant. Dans la lignée de « Réinventer Paris », cet appel à projets amplifie la multidisciplinarité et la mixité des usages, et ce à très grande échelle.
Certains sites ont particulièrement inspiré les candidats : le site dit « Gros Caillou » à Paris, l’hébergement sur l’eau au Havre ou encore le Chai à vin à Rouen ont suscité l’engouement des candidats. 28 dossiers au total ont été déposés pour les sites du territoire Havrais, 20 dossiers pour les sites Rouennais, 126 dossiers pour les sites du Grand Paris faisant ainsi la preuve que tout l’Axe Seine attire et stimule les professionnels et investisseurs, qui croient en la capacité de transformation, d’innovation et d’avant-garde sur et au bord de l’eau.
Les 174 propositions couvrent tous les champs d’activités et tous les usages en lien avec l’eau. Loisirs, culture, logistique, industrie, environnement : tous les domaines sont explorés. Sur l’eau ou sur les berges, éphémères ou permanents, des modes d’occupation variés sont également proposés en favorisant l’accessibilité des publics et la mise en valeur de la Seine et des Canaux…en savoir plus…
Découvrez l’ensemble des sites sur www.reinventerlaseine.fr
60 ans, la Saerp toujours de son temps
Source : servir le public.fr
Elle porte déjà en elle l’histoire de la décentralisation sur plus d’un demi-siècle d’aménagement francilien. Pourtant, les 60 bougies de la Saerp éclairent surtout le chemin qui s’ouvre devant elle, toujours au service de la région.
Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, l’urgence est à la reconstruction. Et, dans un urbanisme régional que marque le développement des grands ensembles, c’est bien ce à quoi s’attelle, en 1956, la Société d’aménagement et d’équipement de la région parisienne (Saerp), « pionnière des Sem d’aménagement que l’État crée pour remodeler ses territoires », raconte Isabelle Bonnaud-Jouin, directrice générale.
Le management de projets pour expertise
Durant plus de deux décennies, la Sem sera de tous les grands chantiers franciliens, « jusqu’à ce que la décentralisation bouscule ses fondations », décrit-elle. Tandis que les collectivités reprennent la main sur l’opérationnel, la Saerp se rapproche de la Région Île-de-France, s’imposant au fil du temps comme son outil privilégié en management de projets d’équipement… « Au service d’une maîtrise d’ouvrage ambitieuse, gage d’efficacité autant que de transparence », souligne Isabelle Bonnaud-Jouin. En 2008, la relation entre la Sem et son actionnaire principal est même renforcée : devenue Spl, la Saerp se dédie à l’orchestration des politiques publiques du conseil régional.
La rénovation thermique pour avenir…en savoir plus…
Bienvenue sur le site d’emploi du Crédit Mutuel Arkéa
Source : Crédit Mutuel Arkea
Des relations basées sur la réciprocité
Le Crédit Mutuel Arkéa est un Groupe mutualiste où initiatives, responsabilisation et relations humaines sont des valeurs fondatrices. La dimension des projets, la taille humaine des équipes et des structures, l’engagement des responsables hiérarchiques, la qualité du dialogue social contribuent chaque jour à façonner cet esprit différent et innovant.
Nos collaborateurs sont les garants de la qualité de nos services et produits et les premiers acteurs de leur évolution professionnelle. Les perspectives d’épanouissement (formations qualifiantes, gestion des compétences, mobilité…) que nous offrons à chacun, deviennent alors plus que de simples possibilités d’évolution : de véritables relations de réciprocité.
NOS DERNIÈRES OFFRES D’EMPLOI
- – Chargé de Veille Comptable H/F
- Chargé de communication / community manager H/F
- Ingénieur informatique Armoney H/F
- Téléconseiller – Centre de Relations – 35 H/F
- Téléconseiller CDI H/F Crédit Mutuel de Bretagne
- Chargés de clientèle Professionnels H/F
- Experts et managers de demain H/F CDI Crédit Mutuel Massif Central
- Conseiller recouvrement procédures judiciaires H/F CDI Financo
Marre du brouillard : bienvenue à Paris La Défense !
LE BLOG DES INSTITUTIONNELS 