Source : fédération COOP HLM

Les aides aux opérations d’accession sociale en zone de rénovation urbaine étendue aux quartiers de la politique de la ville (QPV)

Mise à jour : 05/01/2015

L’article 17 de la loi de finances pour 2015 étend le régime de TVA à taux réduit existant pour les quartiers ANRU aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), soit 1.300 territoires.

Selon les termes de la loi, ce nouveau régime s’applique selon les mêmes conditions que la TVA réduite en zone Anru (plafonds de revenus et de prix, occupation à titre de résidence principale) pour toutes les ventes conclues à compter du 1er janvier 2015 sous réserve du respect de trois conditions :
la demande de permis de construire de l’opération est déposé à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2024
le logement est situé sur le territoire d’un QPV ou à une distance de moins de 300 mètres
le contrat de ville de ce territoire soit signé au moment de la signature de l’acte de vente
La liste des QPV a été publiée par le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 et est également consultable ici.

Nous faisons ici le point sur les dispositifs d’aides aux opérations d’accession mises en place dans le cadre de la politique de la Ville :

la prime attribuée par l’Anru à certains accédants
la Tva à taux réduit en Anru et dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Cette liste n’est pas exclusive des autres dispositifs pouvant être mobilisés par ailleurs (aides spécifiques des collectivités locales, « missions sociales » des Sacicap…).

Vous pouvez accéder à une cartographie partielle des zones Anru sur le site de la Délégation interministérielle à la ville en cliquant ici ainsi que la liste des 1.300 quartiers de la politique de la ville (QPV) en cliquant ici.

L’équipe de la Fédération est à votre disposition pour vous accompagner dans le montage de vos opérations en zone Anru.

La « prime Anru »

Nous reprenons ici les éléments figurant dans le Règlement général de l’Anru modifié par un arrêté du 9 juillet 2010 (JO du 21 juillet 2010) pour tenir compte d’un certain nombre de remarques faites notamment par la Fédération.

Le précédent règlement de 2006, peu différent, a fait l’objet d’une circulaire de l’Anru aux délégués territoriaux de l’Agence en date du 18 décembre 2006 (téléchargeable en fin de page). Cette circulaire comporte le modèle de convention devant lier l’Agence, la collectivité locale et l’opérateur retenu.

Nature de l’opération

L’Agence accorde des subventions à des opérations d’accession à la propriété menées par des personnes morales qui réalisent des logements pour les céder à des personnes physiques sans conditions de revenus mais qui s’engagent à les occuper à titre de résidence principale pendant au moins cinq ans, sauf mobilité en cas de force majeure. Cette condition d’occupation, qui doit figurer dans l’acte de vente, soumet les acquéreurs au reversement de la prime à l’Agence en cas de non respect.

Ces opérations doivent être inscrites dans un projet de rénovation urbaine faisant l’objet d’une convention pluriannuelle.

Le comité d’engagement de l’Agence apprécie la localisation des opérations subventionnées : privilégiée en cœur de quartier, elle doit avoir un impact notable sur la diversification du logement sur le quartier et favoriser les parcours résidentiels des ménages habitant le quartier…en savoir plus…