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Commerce : quelles interventions des régions en appui aux intercommunalités ?
Source : Caisse des Dépôts des territoires
Avec la loi Notr, la compétence « politique locale du commerce » revient généralement aux intercommunalités. Les régions ont plus ou moins intégré cette nouvelle donne dans leur schéma de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Si certaines témoignent encore d’une vision un peu trop restrictive des problématiques liées au commerce, d’autres tendent toutefois à construire une véritable articulation entre leurs propres compétences et celles des EPCI dans ce domaine.
Depuis le 1er janvier 2017, la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » est devenue une compétence obligatoire des communautés de communes dans le cadre de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr). Cette compétence n’a pas de définition légale ou officielle mais elle comprend notamment le soutien, l’organisation et la promotion d’événements et d’animations à vocation commerciale (foires, salons, marchés à thèmes), le soutien, le maintien, le développement et la création dans la commune de commerces de proximité ou de première nécessité et les études de faisabilité. La compétence inclut aussi le montage, l’animation et le suivi de tous dispositifs en faveur du commerce, ou encore l’encouragement pour la mise en place d’une dynamique d’animation commerciale collective du commerce local et les opérations de restructuration de l’artisanat et du commerce…en savoir plus…
Revitalisation des villes moyennes : 1 expérimentation sur 20 territoires
Source : Caisse des Dépôts des territoires
Dix ans après une première initiative, le gouvernement lance une nouvelle expérimentation dans vingt villes moyennes pour analyser les difficultés qu’elles rencontrent – démographie déclinante, perte d’emplois, paupérisation de la population… – et leurs besoins.
L’expérimentation faisait partie des préconisations du rapport d’Yves Dauge, ancien sénateur maire socialiste de Chinon, « Plan national en faveur des nouveaux espaces protégés » remis début février 2017 au Premier ministre (lire notre article du 3 février).
Dès la remise de ce rapport d’ailleurs, Bernard Cazeneuve avait fait savoir que cette expérimentation serait effectivement conduite.Dans une communication présentée le 12 avril en conseil des ministres, le ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales a précisé les objectifs de cette démarche qui sera menée dans trois régions (Centre-Val de Loire, Grand Est et Occitanie) : identifier précisément les obstacles rencontrés par ces villes qui pourraient entraîner des modifications législatives ou réglementaires, encourager les villes à élaborer des projets transversaux de revitalisation et les accompagner par une mobilisation accrue de moyens d’ingénierie.
L’expérimentation doit aussi permettre d’améliorer les synergies entre les différents dispositifs d’intervention, qui souffrent souvent d’un manque de pilotage global et de créer une dynamique collective grâce à la mise en réseau des villes retenues. « Certaines d’entre elles pourront bénéficier d’un appui spécifique en ingénierie pour élaborer leur projet de revitalisation : lancement d’un appel à candidature pour des ateliers des territoires, nouvelles missions Aider (appui interministériel au développement et à l’ingénierie en milieu rural) », a précisé le ministre.
Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) est chargé de la coordination interministérielle du dispositif. Il doit aussi animer le comité de pilotage national.
Une extension du dispositif dès le 1er janvier 2018…en savoir plus…
Un décret élargit le champ de la décote pour le logement social
Un décret du 25 août 2016 modifie les conditions d’aliénation des terrains du domaine privé de l’Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux. Ce texte met en application deux dispositions législatives. La première est l’article 97 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), qui étend le champ de la décote dans les communes ne faisant pas l’objet d’un constat de carence au titre de la loi SRU. La seconde est l’article 54 de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015, qui élargit la notion de programmes de logements ouvrant droit à décote non plus seulement à la seule construction de logements sociaux, mais aussi à des programmes n’entraînant pas nécessairement de construction, comme les travaux de réhabilitation….en savoir plus…
Dépendance : les départements apportent leur contribution au débat
Publié le vendredi 20 mai 2011
L’Assemblée des départements de France (ADF) a présenté le 20 mai un corpus de 55 propositions relatives à la prise en charge de la perte d’autonomie. Si elle doit encore faire l’objet d’arbitrages, cette plateforme, étayée par des chiffrages précis, pose un certain nombre de principes et avance des pistes de financement. Les conseils généraux entrent en tout cas ainsi de plain pied dans le débat national sur la réforme de la dépendance.
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Intercommunalité : l’Etat dévoile ses cartes
Publié le mardi 26 avril 2011
© Paris normandie
Les préfets présentent ces jours-ci les nouveaux schémas de coopération intercommunale tels que prévus par la réforme des collectivités. Partout, la tendance est à des périmètres plus larges. Avec, parfois, des redécoupages assez impressionnants – et, souvent, des élus locaux qui s’en émeuvent. La concertation va se poursuivre jusqu’à ce que les préfets arrêtent les cartes, à la fin de l’année.
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