Décret no 2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d’utilité sociale ,des organismes d’habitations à loyer modéré pour les logements-foyers. Ce décret concerne les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et sociétés d’économie mixte (SEM) ,propriétaires de logements-foyers conventionnés à l’APL.
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Décret relatif aux conventions d’utilité sociale des organismes d’habitations à loyer modéré pour les logements-foyers
Marchés publics : le Décret du 9 Décembre 2011 relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics est paru au Journal officiel du 11 décembre 2011. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros hors taxes des personnes soumises aux première et troisième parties du code. Il met en cohérence d’autres dispositions contenant également des seuils : seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité préalable obligatoire et seuil de notification du contrat.
Le décret reprend, dans les mêmes termes, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT, en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l’acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Il est demandé à l’acheteur public :
– de veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;
– de respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
– et de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Parution au Journal officiel du décret relatif à la participation des collectivités locales au financement de la protection sociale complémentaire
François SAUVADET, ministre de la Fonction publique, se réjouit de la parution au journal officiel du décret « relatif à la participation des collectivités locales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents » (Décret n° 2011- 1474 du 8 novembre 2011), ainsi que des quatre arrêtés subséquents.
Ce décret institue deux types de procédures au choix des collectivités: soit la « convention de participation » entre la collectivité et un opérateur, soit la « labellisation » accordée pour trois ans par l’Autorité de contrôle prudentiel. Quelle que soit la procédure retenue, l’offre, le contrat ou le règlement devra répondre à des critères sociaux de solidarité.
La participation sera versée soit directement à l’agent, soit via un organisme. La souscription à une protection sociale complémentaire ou à un mécanisme de participation reste facultative pour les agents et les collectivités.
Il s’agit d’un texte attendu depuis longtemps par les agents et par les employeurs qui disposeront désormais d’un cadre réglementaire précis pour organiser la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Naissance de la métropole «Nice Côte d’Azur» au 1er janvier 2012
Le décret créant la métropole «Nice Côte d’Azur» a été publié au Journal officiel le 18 octobre 2011.
Au 1er janvier 2012, la première Métropole de France réunira la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur et trois Communautés de Communes : celles de la Vésubie, de la Tinée et des Stations du Mercantour représentant ainsi 545 000 habitants.
Ce projet de périmètre regroupant 46 communes, résulte de la volonté de ces 4 intercommunalités de créer une Métropole par fusion. 87% des Communes représentants 97,5% de la population totale du territoire métropolitain ont émis un vote positif sur cette création.
« C’est un moment historique pour notre territoire, la première Métropole de France s’inscrit dans la dynamique de la loi sur la réforme des collectivités territoriales. Ce bassin de vie entre mer et montagne, entre Baie des Anges et sommets du Mercantour, permettra de développer des solidarités territoriales à grande échelle et de renforcer l’attractivité nationale et internationale de ce territoire d’exception. A l’heure où beaucoup s’interroge sur l’intercommunalité, nous nous réjouissons d’être le premier territoire à avoir engager cette démarche de solidarité et d’unité.» ont déclaré Christian Estrosi, Député-Maire de Nice, Président de Nice Côte d’Azur, Fernand Blanchi, Président de la Communauté de Communes de la Tinée, Gérard Manfredi, Président de la Communauté de Communes de la Vésubie Mercantour et Jean-Marie Bogini, Président de la Communauté de Communes des Stations du Mercantour.
Parution d’un décret relatif aux accueils de jour pour personnes âgées
Le décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l’accueil de jour vient d’être publié au Journal Officiel (voir pièce jointe).
Il fixe la capacité minimale des accueils de jour, qu’ils soient autonomes ou rattachés à un EHPAD.
La capacité minimale en accueil de jour reste fixée respectivement à dix places dans les structures autonomes et à six places lorsque l’accueil de jour est organisé dans un établissement ou service qui accueille des personnes âgées ou qui leur apporte à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale.
Le décret apporte les précisions suivantes :
- « Ne sont pas soumises aux capacités minimales, les structures qui mettent en œuvre un projet d’établissement ou de service spécifique à l’accueil de jour et qui se sont fixées comme objectif de réaliser annuellement un nombre de journées d’activité supérieur ou égal à 80 % du nombre de journées prévisionnelles fixé au budget de l’année considérée ». La réalisation de cet objectif est appréciée par l’ARS dans le ressort de laquelle la structure est établie dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
- Le décret précise également que « le forfait journalier de transport peut servir à rembourser les frais de transports acquittés par les familles quand les établissements n’ont pas mis en place un dispositif adapté d’organisation des transports, et que les dépenses couvertes par le forfait de soins peuvent également comprendre le paiement de prestations d’ergothérapeutes et de psychomotriciens ».
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