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Le dispositif de mutualisation financière entre organismes d’Hlm
Source : fédération Coop HLM
Prévue par le Pacte d’objectifs et de moyens signé avec l’Etat à l’été 2013, la mutualisation financière entre organismes d’Hlm se met en place pour la première fois cet automne. Cette page sera régulièrement mise à jour pour informer les coopératives d’Hlm sur ce sujet.
Le contexte
Proposée par le Mouvement Hlm en substitution du prélèvement sur le potentiel financier instauré en 2011, la mutualisation financière a pour objectif d’accompagner l’effort d’investissement des organismes d’Hlm, en construction neuve et en réhabilitation. Piloté par le Mouvement Hlm au travers d’une commission placée aux côtés du Comité exécutif de l’Union sociale pour l’habitat, ce dispositif a été conçu pour ne pas se substituer aux aides de l’État et des différents partenaires locaux mais être juste, équilibré entre les organismes et supportable par chacun d’entre eux.
Les organismes concernés par la mutualisation sont ainsi ceux disposant au 1er janvier de l’année 2013 d’un patrimoine de logements locatifs, sauf les organismes faisant l’objet d’un protocole d’aide de la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS – (à l’exception des protocoles de prévention) qui sont exonérés du versement de cotisation de mutualisation. La première année du dispositif, ces organismes bénéficient
cependant des aides du dispositif de mutualisation. L’opportunité de reconduire cette dérogation sera examinée au vu du bilan de la première année de fonctionnement de ce
dispositif.
Les aides de la mutualisation sont financées par une contribution générale et obligatoire des organismes fondée sur le montant des loyers perçus, du patrimoine et de la première cotisation à la CGLLS. Le délai de mise en oeuvre depuis la signature du Pacte a été mis à profit fonctionnement du dispositif et le rôle des partenaires que seront la CGLLS et la Caisse des Dépôts.
Plus concrètement, la parution au Journal officiel du 12 septembre 2014 de l’arrêté donnant force légale à l’avenant au Pacte d’objectifs et de moyens signé cet été va permettre aux fédérations d’organismes d’Hlm saisiront leurs adhérents pour la première campagne dans les prochains jours et de leur préciser le calendrier de mise en oeuvre.
En 2015 et 2016, la campagne de mutualisation devrait se dérouler plus tôt dans l’année.
Pour en savoir plus, les adhérents de la Fédération peuvent contacter Denis Tesner (01 40 75 79 48).
Les ressources :
Le Pacte d’objectifs et de moyens signé entre l’Etat et le Mouvement Hlm en juillet 2013
La circulaire fédérale du 28 août 2013 relative à la mise en place de la mutualisation financière
L’arrêté du 10 septembre 2014 portant approbation de la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d’habitations à loyer modéré
Accession sociale: suivi d’activité des coopératives d’Hlm
Retrouvez chaque trimestre la publication de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm : « Coop en action »
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Panorama sectoriel des entreprises coopératives, édition 2014
Dans un contexte où le modèle coopératif et l’économie sociale et solidaire (ESS) attirent et font l’actualité, la 4ème édition du Panorama sectoriel et du Top 100 des entreprises coopératives illustre, chiffres à l’appui, l’importance de la contribution des coopératives à l’économie de notre pays et au développement local.
Des entreprises économiquement performantes
Les coopératives ont poursuivi, au niveau global, leur développement depuis 2010 en termes de chiffre d’affaires qui a augmenté de 38 milliards d’euros entre 2008 et 2012, avec près de 300 milliards d’euros.
Cette performance – dans le contexte économique actuel, est réalisée par des entreprises de toutes tailles, de la TPE au groupe leader sur le marché international.
Une contribution importante à l’emploi Lire la suite
Le prêt à taux zéro plus (PTZ+) en 2012 : comment ça marche ?
source : Fédération Nationale des Sociétés Coopératives HLM
L’article 86 de la loi de finances initiale pour 2012 modifie de nouveau le profil du PTZ+, qui est le seul financement aidé en faveur de l’accession à la propriété.Cet article prévoit :
- un plafond de dépense « générationnelle » autorisée du PTZ+ réduit à 820 millions d’euros, soit une diminution par trois par rapport à 2011,
- un « recentrage » sur les seules acquisitions de logements neufs avec, à partir de 2013, une condition de performance énergétique,
- une ouverture limitée à l’ancien mais uniquement au profit de l’acquisition de logements Hlm par leurs occupants (qu’ils soient occupant du logement ou locataires du bailleur dans le même département) et sous réserve que le prix de cession soit inférieur de 35% à l’estimation des Domaines,
- la réintroduction d’un plafond de ressources, proche de l’ancien PTZ.
Ces nouvelles dispositions font l’objet d’un décret et d’un arrêté qui ont été examinés au Conseil national de l’habitat du 22 décembre 2011. Elles s’appliqueront pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012. Lire la suite
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