Archives du 1 juillet 2019
Le décompte des logements PSLA et BRS au titre de l’article 55 de la loi « SRU » @lesCoopHlm
Source : Fédération des Coop HLM
La loi « ÉLAN » du 23 novembre 2018 élargit la notion de logement social aux logements agréés PSLA et aux logements cédés en bail réel solidaire.
L’inventaire des logements comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU est dû chaque année pour certaines communes répondant aux critères définis à l’article L302-6 du CCH.
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN prévoit l’intégration de nouvelles catégories de logements à l’inventaire SRU, et notamment :
Les logements PSLA occupés ayant fait l’objet de la signature d’un contrat de location-accession postérieurement à la publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018, et ce pour une durée de 5 ans suivant la levée d’option ;
A compter du 1er janvier 2019, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire
Le décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 définit les conditions de réalisation de l’inventaire de ces logements et vient amender l’article R.302-15 du CCH. Il prévoit notamment que :
Rainer Plassmann, nouveau président du CEEP @fedepl @ceep_eu
Rainer Plassmann a effectué la plus grande partie de sa carrière à la holding municipale de Cologne, qui pilote 8 Entreprises publiques locales actives avec leurs 12 000 collaborateurs dans les domaines de l’eau, l’énergie, les transports, les déchets etc…
À ce titre, Rainer Plassmann a joué dès le milieu des années 1990 un rôle déterminant dans la mise en place d’un réseau européen des Epl, ce qui l’a conduit à devenir secrétaire général du CEEP de 2000 à 2008. Il y a activement œuvré à une meilleure prise en compte des acteurs publics dans le droit européen, en particulier en parvenant à y introduire la notion de in house.
Autant de responsabilités qui ont conduit Rainer Plassmann à travailler en étroite coopération avec la FedEpl, notamment en participant régulièrement à des congrès nationaux et autres évènements.
Le logement intermédiaire facilite l’accès des classes moyennes au logement @_Apur_ @CDC_Habitat
LOGEMENT INTERMEDIAIRE EN ÎLE-DE-FRANCE : Une étude APUR pour CDC Habitat révèle comment le logement intermédiaire facilite l’accès des classes moyennes au logement et leur redonne du pouvoir d’achat
Le logement locatif intermédiaire s’impose progressivement en Île-de-France et redonne du pouvoir d’achat aux habitants de la région et davantage de mixité sociale aux quartiers. Cinq ans à peine après la définition du statut de logement intermédiaire, l’étude de l’APUR pour CDC Habitat montre que ce type de logement se loue en moyenne 10% à 15% en dessous des loyers moyens du marché francilien, offrant aux occupants une plus grande souplesse financière. Le logement intermédiaire permet aux classes moyennes d’accéder plus facilement au parc locatif que dans le parc locatif privé, et offre tout particulièrement aux jeunes et couples (sans ou avec un seul enfant) de nouvelles solutions de logement à des tarifs très abordables.
Qu’est-ce qu’un logement intermédiaire ? Et combien coûte-il aux franciliens ?
Les conditions d’accès au logement intermédiaire font l’objet d’un encadrement législatif (résidence principale, conditions de ressources, plafonnement des loyers etc.). A la différence du logement locatif social, il cible en priorité les classes moyennes. Cinq ans après la création du logement locatif intermédiaire par la Loi de Finance 2014, les résultats sont très prometteurs : l’étude de l’APUR pour CDC Habitat – qui a passé en revue les données relatives à près de 1 600 logements intermédiaires en Île-de-France – montre que le loyer moyen du logement intermédiaire dans la région se situe de 10% à 15% en-dessous de la moyenne du marché.
Dans 74% des cas, il se situe même en dessous de 14€/m2 pour la région Île-de-France, et dans 60% des situations en-dessous de 16€/m2 au sein du Grand Paris. L’étude de l’APUR révèle aussi que le taux d’effort (part des revenus du ménage consacré au paiement de la quittance) se situe en moyenne à 25%, et même à moins de 25% pour plus d’un occupant sur trois (38%).
Qui bénéficie du logement intermédiaire en Île-de-France ? … en savoir plus….
Nominations DG : Découvrez les 3 femmes et les 3 hommes à la tête des EPL @fedepl
Quoi (ou plutôt qui) de neuf à la tête des Epl ?
Six personnalités ont pris la direction générale d’Entreprises publiques ces dernières semaines. Égalité ! 3 femmes, 3 hommes.
Auvergne-Rhône-Alpes
• Virginie Augeraud, directrice générale de la Semidao, Société publique locale (Spl) de distribution d’eau à Villefontaine (Isère).
• Antoine Bard, directeur général de Soleil eau vent énergie (Seve), Société d’économie mixte (Sem) de production et de distribution d’énergies renouvelables à Puy-Saint-André (Hautes-Alpes).
• Caroline Pagneux, directrice générale d’Eurofins Laboratoire Cœur de France, Sem spécialisée en analyses vétérinaires et biologiques à Moulins (Allier).
Grand-Est
• Nathalie Tanière, directrice générale de Société d’équipement du département de l’Aisne (Seda), Sem d’aménagement exerçant à Laon.
L’encadrement des loyers en vigueur à Paris aujourd’hui @Paris
A la demande de la maire de Paris, l’encadrement des loyers entrera à nouveau en vigueur dans la capitale, à compter du 1er juillet 2019.
Sommaire de la page
L’encadrement des loyers : comment ça marche?
La Ville de Paris vous accompagne dans l’application de l’encadrement des loyers
Une question complémentaire?
Lors de son application à Paris de 2015 à 2017, le dispositif avait permis de stabiliser les loyers parisiens qui avaient connu une hausse continue de 50% durant la décennie précédente 2005-2015.
Ce dispositif, annulé par décision du tribunal administratif en 2017, fait partie des nouvelles possibilités (article 140) offertes par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) adoptée en novembre 2018.
Dans le cadre de cette nouvelle loi, la maire de Paris a souhaité que soit remis en place très rapidement l’encadrement des loyers. Dès janvier 2019, elle a demandé à l’État que le territoire parisien puisse de nouveau se voir appliquer ce dispositif, outil complémentaire indispensable aux autres actions de la politique du logement menées par la Ville….
L’encadrement des loyers : comment ça marche?
L’encadrement des loyers concerne les logements, meublés ou vides, mis en location pour la première fois ou dont le bail, arrivé à échéance, doit être renouvelé. Ce dispositif s’applique aux baux signés à compter du 1er juillet 2019.
Trois types de loyers de référence sont fixés annuellement par un arrêté du préfet : un loyer minoré (équivalent au loyer de référence -30% de ce dernier), un loyer de référence, un loyer majoré (équivalent au loyer de référence +20% de ce dernier).
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