Le décompte des logements PSLA et BRS au titre de l’article 55 de la loi « SRU » @lesCoopHlm
Source : Fédération des Coop HLM
La loi « ÉLAN » du 23 novembre 2018 élargit la notion de logement social aux logements agréés PSLA et aux logements cédés en bail réel solidaire.
L’inventaire des logements comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU est dû chaque année pour certaines communes répondant aux critères définis à l’article L302-6 du CCH.
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN prévoit l’intégration de nouvelles catégories de logements à l’inventaire SRU, et notamment :
Les logements PSLA occupés ayant fait l’objet de la signature d’un contrat de location-accession postérieurement à la publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018, et ce pour une durée de 5 ans suivant la levée d’option ;
A compter du 1er janvier 2019, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire
Le décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 définit les conditions de réalisation de l’inventaire de ces logements et vient amender l’article R.302-15 du CCH. Il prévoit notamment que :
Publié le 1 juillet 2019, dans accession sociale, Actualités, Habitat, hlm. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.
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