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Les entreprises doivent passer d’urgence au SEPA
source : FBF
La Fédération Bancaire Française (FBF), la CGPME et le MEDEF rappellent ensemble aux entreprises qu’il est urgent d’effectuer leur migration aux moyens de paiement SEPA, comme l’ont souligné récemment le Comité national SEPA, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Gouverneur de la Banque de France. Les trois organisations professionnelles tirent la sonnette d’alarme : l’heure est à l’accélération car il reste moins de 90 jours avant la date limite et obligatoire fixée au 1er février 2014 par la réglementation européenne.
Aujourd’hui, un peu plus de la moitié des virements et quelque 3 % des prélèvements sont aux formats SEPA.
Eviter un éventuel risque opérationnel pour les entreprises
Dans ce contexte, il est essentiel pour chaque entreprise d’engager dans les plus brefs délais les changements et les tests indispensables afin de réussir leur migration aux moyens de paiement SEPA. Le 1er février 2014 en effet, les entreprises qui n’auraient pas adopté les normes SEPA s’exposent à des risques opérationnels dans leur fonctionnement quotidien : blocage des virements de salaires, impacts de trésorerie liés aux règlements des fournisseurs ou des clients… Pour la plupart des TPE/PME, les modifications liées à la migration SEPA sont assez simples mais nécessitent des évolutions informatiques qu’il est indispensable de réaliser dès à présent.
Migration : comment s’y prendre ?
L’entreprise doit prendre contact au plus vite avec ses interlocuteurs habituels, si ce n’est pas déjà fait : conseiller bancaire, expert-comptable et fournisseur de solutions informatiques. L’objectif est d’identifier les flux de paiement concernés et de planifier les opérations : mettre à jour les applicatifs si nécessaire, remplacer les identifiants bancaires nationaux par les coordonnées BIC-IBAN, tester les échanges informatiques avec la banque…
En ce qui concerne les prélèvements, la migration peut prendre un peu plus de temps : il est d’autant plus urgent de faire rapidement les démarches nécessaires.
Des actions pratiques vis-à-vis des entreprises
La FBF, la CGPME et le MEDEF vont poursuivre leurs opérations d’information pratique ; elles vont intensifier leurs actions collectives pour permettre à toutes les entreprises françaises d’être prêtes le 1er février 2014.
Depuis plusieurs mois, les banques et les associations professionnelles sensibilisent et accompagnent les entreprises au travers de réunions en région, de courriers et d’emails, de brochures ou de contacts individuels. En complément du site du Comité national SEPA sepafrance.fr, le site www.banques-sepa.fr informe les entreprises sur les enjeux et les modalités du passage à SEPA.
Décret pour un prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM
La loi de finances pour 2011 prévoit qu’une partie de la richesse produite et accumulée par les organismes HLM et les SEM doit être redistribuée en leur sein, sur la base d’une logique de péréquation, pour bénéficier en priorité au financement de la construction de nouveaux logements sociaux en zone tendue et à la rénovation urbaine.
La loi a ainsi accentué la mutualisation des moyens financiers entre les organismes de logement social, en renforçant deux contributions existantes :
1. Le prélèvement assis sur le potentiel financier : le dispositif adopté dans la loi de finances pour 2011 consiste à élargir l’assiette du prélèvement créé par la loi de finances rectificative du 20 avril 2009. Son produit annuel s’élèvera à 175 M€, dont une partie sera consacrée au budget de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), une autre au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux ;
2. La cotisation additionnelle due à la CGLLS, dont la part variable assise sur l’autofinancement est majorée : cette majoration s’élèvera au maximum à 70 M€ en 2011, 2012 et 2013 et sera reversée au budget de l’ANRU.
Ces ressources abondent un fonds créé à cet effet et dont la gestion est confiée, par la loi, à la CGLLS, avec l’appui d’une commission ad hoc chargée d’en arrêter les emplois.
Le décret a ainsi pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du prélèvement financier opéré sur les organismes de logement social et de préciser les modalités de fonctionnement du fonds associé.
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