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Tout comprendre sur le prélèvement à la source de l’impôt #OPH
Source : foph.fr
Le prélèvement à la source (PAS) est prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, La Fédération des OPH vous informe sur la particularité des OPH employeurs de fonctionnaires et de salariés
Une entrée en vigueur prévue en début 2018, le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par l’employeur, tiers payeur, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Ce nouveau mode de prélèvement de l’impôt, une première en France, nécessite une certaine clarification du côté des employeurs.
Ainsi, La fédération des OPH, avec le précieux concours des services de la DGFiP, organisera dans l’après-midi du mardi 2 mai au Ministère de l’Économie et des Finances à Bercy, un atelier ouvert aux directeurs ou responsables des affaires financières et Directeurs ou responsables des Ressources Humaines, en vue de les faire connaître leurs obligations face à cette nouvelle méthode de prélèvement de l’impôt.
Consulter ici le site des OPH pour en savoir plus.
Lire aussi :
Nouvelles dispositions concernant la fiscalité des CCI
La CCI du Loiret publie une synthèse des nouvelles dispositions fiscales impactant les Chambres de Commerce et d’Industrie
« La suppression de la Taxe Professionnelle a entraîné la suppression de sa Taxe Additionnelle (TATP) qui finançait traditionnellement les CCI.
La TP est remplacée par deux impôts à la charge des entreprises, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Le financement des CCI est ainsi reporté sur deux impôts additionnels à ces nouvelles cotisations (TACFE et TACVAE).
Pour ce qui est de la TACFE, qui porte désormais uniquement sur les éléments fonciers des entreprises et ne représente plus que 20% en moyenne des anciennes bases de TATP, elle doit fournir environ 40% des ressources des CCI. Le taux de la TACFE est par ailleurs gelé à son niveau atteint en 2010.
Si l’on s’en tient aux taux faciaux de l’ex TATP et de la nouvelle TACFE, le rapport est donc de un à deux en moyenne. Cependant cette comparaison du taux de l’ancienne TATP toute entière avec le taux de la seule TACFE n’a guère se sens puisque ce dernier s’applique à des bases en moyenne cinq fois moins élevées.
L’autre taxe additionnelle affectée aux CCI, portant sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, ne touche, comme la CVAE elle-même, que les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000 euros. Son taux est national et fixé par l’administration, en diminution de 2011 à 2013, pour respecter l’objectif de décrue de la recette fiscale des CCI.
En effet les règles retenues pour la fixation des taux de ces deux impôts consulaires sont programmées afin d’opérer une baisse des ressources fiscales des CCI de 2,4% en 2011, 4,8% en 2012 et 9% en 2013.
De plus les TPE (et les auto-entrepreneurs) redevables d’une cotisation consulaire ne sont pas concernés par la TACVAE et devraient donc voir leurs frais de participation au financement des CCI en 2011 baisser très substantiellemnt par rapport à 2010.
La pression fiscale liée aux CCI est donc globalement orientée à la baisse pour les entreprises ressortissantes.
Cependant l’importance du gain de moindre imposition par rapport à l’ex TP et TATP est variable selon les secteurs et les entreprises. On peur redouter qu’il y ait même, indéniablement, des cas de sens contraire dans les entreprises de services hors des plus petites d’entre elles. L ’économie attendue par rapport à la TP (et à la TATP) peut aussi être atténuée, pour ce qui concerne le foncier, par des revalorisations des bases minimum de CFE décidées par les collectivités. Les CCI n’ont aucune possibilité d’action à ce sujet ni, de façon générale, sur les bases ou les taux de ces nouveaux impôts.
Confrontées au défi de la diminution de leurs recettes fiscales conjuguée à la réforme de leur réseau, les CCI sont déterminées à le relever en continuant à offrir les meilleurs services possibles ».
Fiscalité des mutuelles : l’entrée en vigueur sera progressive
La Mutualité Française prend acte avec satisfaction de la volonté du gouvernement, suite aux discussions qui ont eu lieu entre Valérie Pécresse, ministre du Budget et des Comptes publics et Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, de limiter les conséquences de la décision négative de la Commission européenne qui a qualifié d’aides d’Etat les exonérations fiscales existantes pour les mutuelles.
L’amendement du gouvernement au projet de loi de finances rectificative en cours d’examen à l’Assemblée nationale, propose de tirer les conclusions de cette décision en abrogeant les mesures qui ne peuvent être appliquées en droit national, et en aménageant l’entrée progressive en fiscalité pour l’ensemble des impositions concernées tout en respectant l’impératif de la Commission européenne d’assujettissement total à l’impôt sur les sociétés en 2014 et à la contribution économique territoriale (CET) en 2015.
La fiscalisation se fera en particulier à hauteur de 40 % en 2012 et 60% en 2013 pour l’impôt sur les sociétés et à hauteur de 40 % en 2013 et 60 % en 2014 pour la CET.
Cette entrée en vigueur progressive permettra de limiter l’impact tarifaire de cette décision de la Commission européenne en 2012 et au cours des années suivantes. Lire la suite
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