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Un nouveau décret qui limite le recours à l’emprunt des établissements publics de santé
Le décret n° 2011-1872 publié au journal officiel du 15 décembre 2011 fixe les limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé.
La première partie du décret stipule que le recours à l’emprunt des établissements publics de santé dont la situation financière présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes est subordonné à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de la santé pour tous les emprunts d’une durée supérieure à douze mois :
- le ratio d’indépendance financière, qui résulte du rapport entre l’encours de la dette à long terme et les capitaux permanents, excède 50 % ;
- la durée apparente de la dette excède dix ans ;
- l’encours de la dette, rapporté au total de ses produits toutes activités confondues, est supérieur à 30 %.
La seconde partie du décret instaure des restrictions sur la nature des emprunts qui peuvent être souscrits par les établissements publics de santé. Celles-ci valent donc quelle que soit la situation de l’établissement. Ainsi, les hôpitaux ne pourront plus souscrire que deux types d’emprunts à taux variables : ceux indexés sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire de la zone euro ou du marché des valeurs de l’Etat, et ceux indexés sur l’indice du niveau général des prix ou sur l’indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro.
De même, les établissements publics de santé ne pourront plus, sauf exceptions, souscrire « d’emprunt dont le taux d’intérêt variable peut, durant la vie de l’emprunt, devenir supérieur au double du taux d’intérêt nominal appliqué au cours de la première période de l’emprunt ».
Enfin, ils ne pourront souscrire de contrats financiers que lorsque ceux-ci sont liés à un emprunt. Les contrats financiers autorisés sont eux-mêmes limités à trois catégories : les contrats d’option relatifs à des taux d’intérêt, les contrats d’échange relatifs à des taux d’intérêt et les accords de taux futurs. Lorsque ces contrats sont à taux variables, ils doivent être indexés sur les différents indices évoqués plus haut…En savoir plus
Le CHU de Rennes reçoit le prix de l’innovation pour son transport interne électrique
Rennes Métropole a décerné une mention spéciale « prix de l’innovation » au CHU pour son expérimentation de transport interne électrique et gratuit ; une initiative menée dans le cadre de la semaine européenne de la mobilité qui s’est déroulée du 16 au 23 septembre 2011.
Le CHU participe tous les ans à la semaine européenne de la mobilité en s’impliquant particulièrement dans un défi inter-entreprises intitulé « tous éco-mobiles » organisé par Rennes métropole et Covoiturage+. Les enjeux de cette manifestation : sensibiliser le grand public au développement durable et inciter les collectivités, entreprises et établissements publics à promouvoir les modes de transports alternatifs et écologiques. Le CHU a saisi cette occasion pour expérimenter un projet d’accueil et de transport interne gratuit à destination des patients hospitalisés, consultants et visiteurs du CHU (hôpital de Pontchaillou) et du Centre régional de lutte contre le cancer.
Plus d’une centaine de personnes par jour ont emprunté l’un des deux véhicules électriques mis à disposition par le CHU pour se faire conduire au plus près de leur rendez-vous. Un « ambassadeurs du CHU » les accompagnait de la sortie métro ou du parking usagers à la navette et les guidait dans leur parcours. Les personnes à mobilité réduite ont bénéficié d’une attention toute particulière. Innovante, originale et éco-citoyenne, cette expérimentation a retenu l’attention du jury du prix de l’innovation. Fort de cette récompense, le CHU de Rennes entend transformer l’essai en un service pérenne de transport interne gratuit et propre qui améliorera aussi bien l’accueil que l’orientation des usagers.
Conscient de sa responsabilité en matière de respect de l’environnement, de son poids économique majeur et du rôle pédagogique qu’il peut jouer auprès des milliers d’usagers qu’il accueille, le CHU et son personnel se sont engagés depuis 2007 dans de nombreuses actions liées au développement durable : tri du papier et diminution des volumes de papier utilisés, recherche d’économies d’énergie, tri sélectif des déchets, surveillance continue des effluents liquides, réflexions sur l’usage unique et les produits d’entretien, introduction de la notion d’achats durables, élaboration d’un Plan de déplacement entreprise, promotion du co-voiturage, et des transports en communs, construction de parcs à vélo, suppression de l’utilisation des produits phytosanitaires pour les espaces verts…
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Source: Réseau CHU
Frédéric Valletoux élu président de la Fédération hospitalière de France
Communiqué de presse FHF
Frédéric Valletoux a été élu ce jour président de la Fédération hospitalière de France.
Ancien journaliste, Frédéric Valletoux est âgé de 45 ans. Il est maire de Fontainebleau (Seine-et-Marne) depuis octobre 2005, président du conseil d’administration puis du conseil de surveillance de l’hôpital de cette ville et conseiller régional depuis 2010. Il préside la Fédération hospitalière Ile-de-France depuis octobre 2009.
Paulette Guinchard, ancien ministre, a été réélue au poste de vice-présidente.
Présidente de la Fédération hospitalière Franche-Comté depuis 2006, elle est vice-présidente de la FHF depuis décembre 2009.
Créée en 1924, la Fédération hospitalière de France (FHF) est une association qui réunit plus de 1000 établissements publics de santé et autant de structures médico-sociales, soit la quasi-totalité des établissements du secteur public. Elle est constituée de 28 fédérations hospitalières régionales. Son conseil d’administration est composé d’élus, de médecins et de chefs d’établissements.
Ligue nationale contre le cancer / Fédération hospitalière de France : Lancement de l’appel à projets 2011
Pour la onzième année consécutive, la Ligue Nationale Contre le Cancer (LNCC) et la Fédération hospitalière de France (FHF) lancent conjointement un appel à projets afin de recueillir les initiatives les plus innovantes destinées à améliorer la qualité vécue par le malade atteint de cancer. Cette année le thème retenu porte sur le soutien aux accompagnants de personnes malades.
Depuis 2000, 91 projets ont ainsi été retenus et financés, portant entre autres sur la sortie d’hospitalisation (2008), la représentation des usagers (2009), l’accompagnement social de la personne dans le temps (2010).
La notation des Hôpitaux Publics: Un renforcement accru du contrôle par l’Etat
Le présent rapport est une mise à jour du rapport de Fitch Ratings sur la notation des hôpitaux publics français publié le 13 novembre 2008. Fitch applique la méthodologie de « Notation des entités du Secteur Public » pour noter les établissements publics de santé (EPS). Cette méthodologie de notation est basée sur l’évaluation par Fitch du niveau de dépendance de l’EP par rapport à son autorité de tutelle (« sponsor ») et sur la probabilité et la rapidité de soutien fourni par ce dernier en cas de nécessité. La note « AAA » attribuée à l’autorité de tutelle souligne également sa capacité à soutenir financièrement les établissements qui en auraient besoin.
Les hôpitaux publics français sont des établissements publics de santé (EPS) et correspondent à une catégorie d’établissements publics (EP). Antérieurement « établissements publics locaux », les hôpitaux publics français ont vu se renforcer leur lien avec l’Etat, par le changement de leur statut juridique en « établissement public national » suite au vote de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires du 21 juillet 2009 (loi HPST). Cette évolution est de nature à consolider l’approche de Fitch selon laquelle l’Etat français est l’autorité de tutelle. Lire la suite
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