Archives du 28 décembre 2016
Location de logement : quelles nouvelles règles ? autorisation préalable et déclaration de mise en location #ANIL #ALUR
Régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location
Source : ANIL
N° 2016-34 / À jour au 27 décembre 2016
Loi ALUR du 24.3.14 (art. 92 et 93) et décret n° 2016-1790 du 19.12.16 (JO du 21.12.16)
La loi ALUR (art. 92 et 93 / CCH : L.634-1 à L.635-11) permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.
Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 (CCH : R.634-1 à R.635-4) définit les modalités règlementaires d’application de ces deux régimes.
Autorisation préalable de mise en location (CCH : L.635-1 à L.635-11 et R.635-1 à R.635-4)
La mise en location intervenant dans un périmètre défini par la collectivité peut être conditionnée à l’obtention d’une autorisation préalable. Ce régime peut ne concerner qu’un ou plusieurs ensembles immobiliers lorsqu’ils se situent dans une zone qui ne comporte pas d’autres habitats dégradés.
Mise en place d’un régime d’autorisation préalable (CCH : L.635-1)
L’EPCI compétent en matière d’habitat ou à défaut le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé. Ces zones doivent être en cohérence avec le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et le programme local de l’habitat (PLH).
Pour chacune des zones géographiques, la délibération de l’EPCI ou du conseil municipal peut préciser les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à autorisation préalable et doit mentionner la date d’entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée à un délai inférieur à six mois à compter de la publication de la délibération, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt de la demande d’autorisation. La Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) sont informées de la délibération.
Locations concernées (CCH : R.635-1)…en savoir plus…
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CES 2017 : Découvrez les start-up françaises @LaFrenchTech
Source: French Tech
C’était à Schoolab à Paris que s’était tenu lundi soir le rassemblement ultime des startups tricolores avant leur départ à Las Vegas (début janvier).
Une soirée qu’on pourrait qualifier de: « soirée de rencontre et de partage d’expérience » pour une French Tech plus remarquable au CES. Pour rappel, plus de 220 start-up françaises seront présentes à cette grande messe de l’électronique.
Une première partie de la soirée était réservée aux startups des objets connectés à la rencontre des grands distributeurs français, que sont: Boulanger, Leclerc, Orange, Auchan, Système U, Groupe Casino, la Fnac et Carrefour pour des premières prises de contacts.
Et la deuxième partie était consacrée au networking et à un précieux partage d’expérience du CES par les fondateurs de 3 startups: Frédéric Potter de Netatmo qui racontait l’évolution de son entreprise après 4 années au CES, Najette Fellache de SpeachMe, qui a partagé ses objectifs pour sa première participation au CES , et Thibaut Jarrousse, fondateur de 10-Vins,gagnant de l’Award Best of CES 2016, qui tenait à rappeler l’importance de se donner des objectifs en partant et s’y tenir.
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Consultation pour un Incubateur-Pépinière-Hôtel d’entreprises à @ParisSaclay
L’EPA Paris-Saclay organise une consultation pour la conception, réalisation et exploitation-maintenance, y compris les services associés, d’un bâtiment de 6 000 à 10 000 m² dédié aux fonctions d’incubateur, pépinière et hôtel d’entreprises (IPHE) destiné à devenir un lieu emblématique de l’entrepreneuriat et de l’innovation à Paris-Saclay.
Bien plus qu’un projet immobilier, il s’agit avant tout de développer un lieu animé au service des start up et de l’écosystème innovant de Paris-Saclay. L’IPHE s’adressera à un large public composé d’étudiants, d’entrepreneurs, de jeunes entreprises – en particulier technologiques – et d’entreprises plus matures cherchant à se connecter à cet écosystème. L’IPHE accueillera notamment les projets d’entreprise nés dans les laboratoires de l’Université Paris-Saclay… en savoir plus…
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