Location de logement : quelles nouvelles règles ? autorisation préalable et déclaration de mise en location #ANIL #ALUR

Régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location
Source : ANIL

N° 2016-34 / À jour au 27 décembre 2016

Loi ALUR du 24.3.14 (art. 92 et 93) et décret n° 2016-1790 du 19.12.16 (JO du 21.12.16)
La loi ALUR (art. 92 et 93 / CCH : L.634-1 à L.635-11) permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.
Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 (CCH : R.634-1 à R.635-4) définit les modalités règlementaires d’application de ces deux régimes.
Autorisation préalable de mise en location (CCH : L.635-1 à L.635-11 et R.635-1 à R.635-4)

La mise en location intervenant dans un périmètre défini par la collectivité peut être conditionnée à l’obtention d’une autorisation préalable. Ce régime peut ne concerner qu’un ou plusieurs ensembles immobiliers lorsqu’ils se situent dans une zone qui ne comporte pas d’autres habitats dégradés.
Mise en place d’un régime d’autorisation préalable (CCH : L.635-1)

L’EPCI compétent en matière d’habitat ou à défaut le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé. Ces zones doivent être en cohérence avec le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et le programme local de l’habitat (PLH).

Pour chacune des zones géographiques, la délibération de l’EPCI ou du conseil municipal peut préciser les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à autorisation préalable et doit mentionner la date d’entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée à un délai inférieur à six mois à compter de la publication de la délibération, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt de la demande d’autorisation. La Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) sont informées de la délibération.
Locations concernées (CCH : R.635-1)…en savoir plus

Publié le 28 décembre 2016, dans Actualités, Habitat, logement, et tagué . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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