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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 29 novembre dernier. Il a toutefois fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel…Télécharger la note juridique en PDF
Retrouvez une synthèse complète de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 à travers la note juridique réalisée par Suravenir, compagnie d’assurance vie du Crédit Mutuel Arkéa…
Note juridique sur les Indemnités de Fin de Carrière
Le régime juridique, fiscal et social attaché aux Indemnités de Fin de Carrière (IFC) a été impacté par la loi du 9 novembre 2010 portant Réforme des Retraites et modifié par la loi de Finances pour 2010 et les lois de Financement de la Sécurité sociale pour 2010 et 2011.
La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 et les projets gouvernementaux actuellement à l’étude prévoient également d’y apporter des évolutions.
Au sommaire:
I – Régime fiscal et social des primes versées au contrat IFC
II – Régime juridique, fiscal et social des Indemnités de fin de carrière versées aux salariés
Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 s’inscrit dans la stratégie de réduction du déficit public à 4,5% en 2012, 3% en 2013 et 2% en 2014. Il traduit la volonté du Gouvernement d’assurer une stricte maîtrise des dépenses sociales et d’affecter aux régimes sociaux une part importante des nouvelles recettes annoncées par le Premier Ministre le 24 août 2011.
Le PLFSS pour 2012 poursuit ainsi et amplifie l’effort de redressement des comptes sociaux entamé avec la LFSS pour 2011 et la réforme des retraites.
Le PLFSS pour 2012 s’articule autour de 4 axes majeurs:
- Le redressement des comptes sociaux
- La maîtrise des dépenses
- Un effort important en faveur des recettes de la sécurité sociale
- Des mesures favorables en faveur des familles fragiles
Télécharger Le dossier de présentation du PLFSS 2012.
Un déficit record pour la Sécurité Sociale en 2010
Jamais le déficit de la sécurité sociale n’a atteint un niveau aussi élevé qu’en 2010. A -29,8 Md€, le déficit cumulé des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) a un caractère historique. Il a plus que triplé en deux ans (- 8,9 Md€ en 2008).
Le présent rapport s’attache d’abord à éclairer cette dégradation sans précédent des comptes sociaux et l’aggravation de la dette sociale qui en résulte, elle aussi exceptionnelle par son ampleur, telles que retracées respectivement dans les tableaux d’équilibre et le nouveau tableau patrimonial dont la cohérence est soumise à l’avis de la Cour. Pour l’essentiel, ces déficits se sont concentrés sur le régime général, dont toutes les branches ont vu leur déficit augmenter, et sur le FSV, chroniquement sous-financé. Mais le déséquilibre de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles, qui a dû être financé par recours à un emprunt bancaire, est également extrêmement préoccupant… Consulter l’ensemble des publications de la Cour des Comptes
Baomètre économique de l’ACOSS Mai 2011
En avril 2011, les Urssaf ont reçu 669 000 déclarations d’embauche de plus d’un mois (hors intérim), dépassant ainsi les niveaux d’avant la crise. Ce niveau élevé (+ 3,3 % sur un mois et + 9,8 % sur un an) confirment le net redressement enregistré depuis le printemps 2009. Le dynamisme des embauches se retrouve sur les créations nettes d’emploi : en mars 2011, les effectifs des entreprises de plus 9 salariés progressent de 0,4 % sur trois mois et 1,2 % sur un an, notamment dans le secteur de l’intérim qui affiche toujours un important dynamisme (respectivement + 3,7 % et + 19,2 %). De manière analogue, les heures supplémentaires restent sur un rythme annuel élevé (+ 5,5 %) atteignant un niveau comparable à celui observé début 2008.
Bien qu’ils ne retrouvent pas encore leurs niveaux d’avant crise, les indicateurs financiers des entreprises restent aussi bien orientés : les taux d’impayés, après avoir connu une première baisse dans la deuxième moitié de l’année 2009, s’étaient stabilisés en 2010 et connaissent début 2011 une nouvelle amélioration. Celle-ci est moins visible sur les demandes de délais de paiement, comme sur les procédures collectives, qui demeurent globalement stables.
télécharger le Baromètre économique de l’Acoss N°8 – Mai 2011 …
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